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Achetant un appartement nous venons de donner notre préavis de départ .(Residence gérée par Monné Decroix)
En retour, nous venons de recevoir un courrier de l'Agence indiquant que en vertu de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, et pour qu'ils puissent relouer notre logement, nous devons leur réserver des heutes de visites SANS rendez-vous préalable Le sans RDV préalable est-il legal ? Combien d'heures de visite doit on legalement leur reserver ? Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer
Achetant un appartement nous venons de donner notre préavis de départ .(Residence gérée par Monné Decroix)
En retour, nous venons de recevoir un courrier de l'Agence indiquant que en vertu de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, et pour qu'ils puissent relouer notre logement, nous devons leur réserver des heutes de visites SANS rendez-vous préalable Le sans RDV préalable est-il legal ? Combien d'heures de visite doit on legalement leur reserver ? Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer
Le sans RDV n'est pas une condition imposée par la loi du 6 juillet 1989. Le maximum c'est une plage de 2 h par jour (sauf dimanche). L'usage veut que les visites soient convenues d'un commun accord, et le visiteur doit être accompagné soit par le bailleur, soit par le mandataire.
Si des clauses contraires sont insérées dans le bail, elles ne sont pas valables, la loi du 6 juillet 1989 étant d'ordre public, ce qui veut dire qu'aucune dérogation contractuelle n'est admise.
Visites de relocation suite à depart - abus ?
Forum fermé
Posté - 05 août 2006 : 11:24:21
