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Bonjour; Un copropriétaire dans un immeuble à caractère d'habitation, peut-il transformer son appartement situé au rez-de-chaussée, en locaux commerciaux? Quelles sont les voies de recours envisageables pour la remise à l'état initial de l'immeuble? Affaire pénale ou civile? Merci pour votre précieuse collaboration. Salutations respectueuses.
Bonjour; Un copropriétaire dans un immeuble à caractère d'habitation, peut-il transformer son appartement situé au rez-de-chaussée, en locaux commerciaux? Quelles sont les voies de recours envisageables pour la remise à l'état initial de l'immeuble? Affaire pénale ou civile? Merci pour votre précieuse collaboration. Salutations respectueuses.
Il faut voir ce que dit le RDC (règlement de copropriété). Souvent (il me semble) ce cas est prévu surtout pour les locaux avec facade sur le trotoire.
Par contre, pour faire des travaux qui modifient la facade de l'immeuble doivent être approuvés par l'AG des copropriétaires. L'aspect extèrieur de l'imeuble est une partie commune qui appartient à tous les copro et pas au seul copro du lot en question. C'est pour cela que l'on doit aussi faire voter un changement de fenetres si les nouvelles ne sont pas identiques en apparence aux anciennes.
Penal/Civil ???
Voies de recours : Contre les travaux, notifier le syndic qui doit, si travaux faits sans autorisation, demander la remise en état.
Atteinte à la destination d'un immeuble.
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 12:29:21
