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Bonjour à tous, Nous sommes 4 coproprétaires /5 à vouloir installer un chauffage individuel dans nos logements plutot que de continuer à nous chauffer en mode collectif. La chaudière au fuel existante est vétuste et étant donné la hausse du prix du pétrole...la facture est extrèmement lourde !! D'après les textes de loi, il faut obtenir l'unanimité des votes de l'AG pour pouvoir changer ce mode de chauffage. L'unanimité car modification de la répartition des charges communes stipulée dans le réglement de copro. N'y a t'il pas eu récemment qques modifications de ces textes (gain d'énergie...etc..). Mon notaire ne sait pas me renseigner. Vers qui puis-je me tourner ? N'y a t'il pas "jurisprudence" en la matière ? Nous avons monté notre propre syndic bénévole et sommes un peu novices en la matière. Merci de vos réponses !
En ce qui concerne les textes de loi, hormis le crédit d’impôt pour les économies d’énergies, je ne vois pas.
C’est l’unanimité qu’il vous faut pour passer d’un chauffage collectif au chauffage individuel, vous n’avez pas besoin de modifier votre règlement de copropriété pour cela, d’autant plus que si à l’avenir vous souhaitez revenir à un chauffage collectif, les charges liées à ce service existent déjà sur votre règlement de copropriété.
Voyez ce lien :
Il arrive que pour économiser des dépenses de chauffage, des copropriétaires soient tentés de supprimer le raccordement de leurs lots pour recourir à un mode de chauffage individuel, en estimant que de cette manière ils n’auraient plus à supporter les charges du service collectif. Or, la jurisprudence est parfaitement claire sur ce point : le débranchement ne peut avoir aucun effet au regard de l’obligation de contribuer aux dépenses de chauffage. Pour qu’il en aille autrement, il faudrait que l’assemblée générale des copropriétaires accepte à l’unanimité soit de dispenser à l’avenir de sa contribution celui qui désire abandonner le service collectif en installant un chauffage individuel, soit de supprimer le service lui-même (Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 novembre 1985).
Merci beaucoup pour tous ces renseignements EASTPAK !
Citation :Initialement entré par EASTPAK
Stephanie59,
En ce qui concerne les textes de loi, hormis le crédit d’impôt pour les économies d’énergies, je ne vois pas.
C’est l’unanimité qu’il vous faut pour passer d’un chauffage collectif au chauffage individuel, vous n’avez pas besoin de modifier votre règlement de copropriété pour cela, d’autant plus que si à l’avenir vous souhaitez revenir à un chauffage collectif, les charges liées à ce service existent déjà sur votre règlement de copropriété.
Voyez ce lien :
Il arrive que pour économiser des dépenses de chauffage, des copropriétaires soient tentés de supprimer le raccordement de leurs lots pour recourir à un mode de chauffage individuel, en estimant que de cette manière ils n’auraient plus à supporter les charges du service collectif. Or, la jurisprudence est parfaitement claire sur ce point : le débranchement ne peut avoir aucun effet au regard de l’obligation de contribuer aux dépenses de chauffage. Pour qu’il en aille autrement, il faudrait que l’assemblée générale des copropriétaires accepte à l’unanimité soit de dispenser à l’avenir de sa contribution celui qui désire abandonner le service collectif en installant un chauffage individuel, soit de supprimer le service lui-même (Cour de cassation, 3e chambre civ., 26 novembre 1985).
Changement mode chauffage collectif à individuel
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 01:54:30
