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ennuye
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 juil. 2006 : 16:44:51
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Suite a des exactions sur nos voitures, l'assemblee generale a decide de donner l'autorisation aux coproprietaires de boxer ces parkings.Je l'ai fait avec retardement mais sans demander l'autorisation a mon voisin immediat ( je n'avais pas lu le resultat de la reunion )D'ailleurs presque tout le monde a ferme son parking sans autorisation speciale.22 ans plus tard, ce voisin me demande ainsi qu'au voisin a sa droite de demolir nos boxs car ca le gene pour ouvrir ses portes et sortir de sa voiture.D'accord nous sommes en tort.Mais tout le monde est loge a la meme enseigne, les parkings ayant tous la meme taille.De plus , ce M. se sert de son appart comme residence secondaire, donc la gene est moindre que si c'etait journalier.Je suis tres ennuye car ce box sert de cave a ma locataire a qui j'ai loue mon appart.Pourriez vous s'il vous plait me donner un avis?Je n'ai plus qu'un mois pour demolir ce petit garage et je vis a l'etranger. Merci
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 17:39:44
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De ennuye
" l'assemblee generale a decide de donner l'autorisation aux coproprietaires de boxer ces parkings."
Sauf si dans le règlement de copropriété cette disposition est prévue, l'A.G. ne peut décider, sauf à l'unanimité, de modifier les conditions de jouissance des copropriétaires sur leurs parties privatives.
Peu importe la fréquence d'utilisation, vous êtes en tord et vous le savez.
Reste un accord amiable, mais j'ai un doute, vous dites:"Je n'ai plus qu'un mois pour demolir ce petit garage". Auriez-vous reçu une mise en demeure de démolir?
Le muret a-t-il été construit sur votre partie privative ou à cheval sur la limite de propriété?... |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 18:30:15
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le parking en question est-il privatif??
si oui voir l'article 9 de la loi de 1965 qui indique :
< Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot;il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous conditions de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble >
pour la destination de l'immeuble je ne pense pas qu'il y ait problème.Reste la gène des copropriétaires voisins ce qui, dans le cas de parking transformé en "box", à fait l'objet d'une jurisprudence importante avec une appréciation des tribunaux ,semble t-il au cas par cas en fonction de la gène |
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felix1930
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5611 réponses |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 19:06:32
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Bonsoir.
JB22 s'emballe un peu vite. Avant d'affirmer, il convient de vérifier ce qui est inscrit sur l'acte de vente (emplacement boxable ...) etc...
Précisez vos infos : Vous avez boxé en occupant toute la bande de séparation ?
Maintenant, même si c'est le cas, demander après 22 ans de détruire un box, il va s'exciter pour rien. Le juge pourra déclarer qu'il avait largement le temps de s'en rendre compte et de tempêter.
il faudrait nous dire aussi si ce propriétaire était présent à cette fameuse assemblée ou s'il s'agit d'un nouveau (auquel cas, son premier recours serait contre l'ancien copropriétaire si le mur est monté sur la totalité de la bande car la surface de l'emplacemernt ne correspond pas à l'acte de vente).
Par contre, le box qui sert de cave à votre locataire ... 
Amicalement.
Colette
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 juil. 2006 : 19:25:48
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De colette
"JB22 s'emballe un peu vite. Avant d'affirmer, il convient de vérifier ce qui est inscrit sur l'acte de vente (emplacement boxable ...) etc..."
Vous déballez encore plus vite:
L'acte de vente n'est pas opposable à un tiers, le règlement de copropriété est le seul document qui règle les relations entre copropriétaires.
Je confirme: boxage sans accord si prévu dans le règlement de copropriété ou défaut de gêne.
Par contre je suis d'accord avec les remarques de félix1930:
".Reste la gène des copropriétaires voisins ce qui, dans le cas de parking transformé en "box", à fait l'objet d'une jurisprudence importante avec une appréciation des tribunaux ,semble t-il au cas par cas en fonction de la gène"
Le copropriétaire contestataire n'est peut-être pas copropriétaire depuis 22 ans! |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 10:36:27
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JB22 : un acte de vente dans lequel est stipulé qu'un emplacement est boxable est le reflet du RDC qui le stipule également.
Comme je l'ai fait remarqué à un autre uinaute, je n'ai pas tout vu mais concernant les actes de vente d'emplacement j'en ai pas mal en ma possession (pour cause ...) il est toujours indiqué s'il est boxable ou pas. Comme le RDC6.
À défaut faites un scan du vôtre que je puisse avoir l'exemple d'un emplacement vendu et boxé sans que ce soit indiqué sur ce document si cela est possible. (Si tel est le cas, je me fais du souci pour votre box car un voisin procédurier ...)
D'autre part, quand on boxe, la courtoisie est de demander au(x) voisin(s) son accord (pour boxer en mitoyenneté) et la correction est de demander l'accord de l'AG. N'oublions pas qu'il est souvent spécifié que le boxage doit être conforme aux boxes existant.
Avec votre façon de considérer les choses, il serait ainsi permis de mettre une porte en bois coulissante alors que les autres sont des portes métalliques blanches basculantes. Effet garanti 
Quant à la jurisprudence ... Il y a 3 ans le voisin d'un de mes boxes (boxé depuis 5 ans) change sa voiture puis se plaint qu'il a du mal à ouvrir les portes des 2 côtés. IL veut que je détruise le mur. Je l'envoie bouler en lui disant que cela ne le génait pas quand il avait sa vieille Rover et ce n'est pas parce qu'il achete une "Pigeou" familiale que je vais détruire mon box.
Nous nous retrouvons devant le tribunal. Le péquin a été débouté car le juge a considéré :
... qu'il n'avait pas matière à contester puisque les réglement concernant le box avait été respecté ... qu'en ayant acheté le box il savait que ceux des voisins étaient déjà boxés. Il avait donc la latitude de vérifier les dimensions du sien ... Que ce n'est pas parce qu'on change de véhicule que l'on doit remettre en cause les constructions existantes et autorisées ... Que sa contestation n'avait pour but que de lui faciliter la vie et qu'il était normal de devoir manœuvrer pour entrer dans un emplacement...
Le montant de sa condamnation était équivalente à ce qu'avait coûté mon (excellent) avocat (1200€). Il faut reconnaitre qu'on l'avait copieusement chargé et qu'il ne s'attendait pas à notre défense (que son avocat n'avait sans doute pas eu le temps d'étudier).
C'est curieux, il a toujours le même tas-de-boue mais il semble pouvoir le garer puisque je n'en ai jamais plus entendu parlé.
Tout ceci pour dire que ce n'est pas parce qu'un jude décide ceci qu'un autre ne décidera pas cela ... Cessons, SVP, de rappeler les jurisprudences à tous moments, c'est donner de faux espoirs et entretenir des illusions.
Amicalement.
Colette
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 14:42:21
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colette, si vous reprenez mon post,auquel fait état JB22, vous pourrez y lire < ...d'une jurisprudence importante avec une appréciation des tribunaux,semble t-il,au cas par cas en fonction de la gène >
Je ne vois pas là de quoi donner de faux espoirs et d'entretenir des illusions que cela soit dans un sens ou dans l'autre, voire plutôt le contraire
quant aux RDC,notamment les "anciens", on y trouve parfois des autorisations.... non réalisables techniquement alors là aussi restons prudent nous ne sommes pas sur place
bon week-end à tous |
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ennuye
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 16:42:50
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Citation :
Initialement entré par ennuye
Suite a des exactions sur nos voitures, l'assemblee generale a decide de donner l'autorisation aux coproprietaires de boxer ces parkings.Je l'ai fait avec retardement mais sans demander l'autorisation a mon voisin immediat ( je n'avais pas lu le resultat de la reunion )D'ailleurs presque tout le monde a ferme son parking sans autorisation speciale.22 ans plus tard, ce voisin me demande ainsi qu'au voisin a sa droite de demolir nos boxs car ca le gene pour ouvrir ses portes et sortir de sa voiture.D'accord nous sommes en tort.Mais tout le monde est loge a la meme enseigne, les parkings ayant tous la meme taille.De plus , ce M. se sert de son appart comme residence secondaire, donc la gene est moindre que si c'etait journalier.Je suis tres ennuye car ce box sert de cave a ma locataire a qui j'ai loue mon appart.Pourriez vous s'il vous plait me donner un avis?Je n'ai plus qu'un mois pour demolir ce petit garage et je vis a l'etranger. Merci
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ennuye
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 17:01:25
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Citation :
Initialement entré par JB22
De ennuye
" l'assemblee generale a decide de donner l'autorisation aux coproprietaires de boxer ces parkings."
Sauf si dans le règlement de copropriété cette disposition est prévue, l'A.G. ne peut décider, sauf à l'unanimité, de modifier les conditions de jouissance des copropriétaires sur leurs parties privatives.
Peu importe la fréquence d'utilisation, vous êtes en tord et vous le savez.
Reste un accord amiable, mais j'ai un doute, vous dites:"Je n'ai plus qu'un mois pour demolir ce petit garage". Auriez-vous reçu une mise en demeure de démolir?
Le muret a-t-il été construit sur votre partie privative ou à cheval sur la limite de propriété?...
Tout a ete fait reglementairement par l'assemblee generale.Seul point litigieux:Peut on demander une destruction apres 22 ans? N'y a t il pas une limite aux lois?
Le mur a ete construit sur la bande mitoyenne.Bizarrement, son parking mesure 2m25 et mon garage 2m 18.
J'ai recu une lettre d'un expert qui a mesure les emplacements , a pris des photos, et nous met en demeure de demolir dans les 3 mois.Il dit que nous avons reduit le parking du gars de 10 cmm de chaque cote ce qui est faux. Mais passons, c'est peut etre une facon de parler.
Combien pourrait couter un proces si nous refusons?
Solution amiable: Quoi? Lui donner un peu d'argent? L'autre coproprietaire a propose de lui acheter son parking et de lui en trouver un autre, mais il n'y en a plus.Je lui ai ecrit, il refuse de donner son telephone ou de repondre.
Merci de repondre. |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 juil. 2006 : 18:04:33
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De colette
" JB22 : un acte de vente dans lequel est stipulé qu'un emplacement est boxable est le reflet du RDC qui le stipule également."
Il y a donc bien priorité du R.C., l'acte de vente n'étant que le reflet de celui-ci, s'il a été établi à partir du R.C. publié aux hypothèques!
"À défaut faites un scan du vôtre que je puisse avoir l'exemple d'un emplacement vendu et boxé sans que ce soit indiqué sur ce document si cela est possible. (Si tel est le cas, je me fais du souci pour votre box car un voisin procédurier ...)"
Désolé, pas de soucis, il n'y a pas de "box", seulement des parkings et garages individuels, d'origine de la copropriété.
De ennuye
"Le mur a ete construit sur la bande mitoyenne.Bizarrement, son parking mesure 2m25 et mon garage 2m 18."
On apprend que les emplacements ne sont pas identiques, et qu'il y a empiétement sur les parties privatives du copropriétaire contestataire.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 22 juil. 2006 : 08:23:15
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JB22, si vous faites un tour dans les parkings, nous vous apercevrez que tous les emplacements n'ont pas les mêmes dimensions.
Pourquoi ? Parce les piliers porteurs, pour X et Y raisons, ne sont pas à égales distances les uns des autres, raison pour laquelle, quand on achete, il faut soigneusement choisir son parking, raison pour laquelle les grands emplacements sont réservés aux grands logements.
D'autre part, faire mesurer les boxes sans avoir en mains les plans avec les dimensions ne sert à rien. Un expert constatera que le box de Mr X fait 2,20m et celui de Mr Y fait 2,40m. Si X attaque Y, il aura eu intérêt avant cela de revérifier sur le plan. Autrement c'est l'article 700 qui l'attend ...
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 22 juil. 2006 08:27:49 |
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ennuye
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 15:25:04
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[quote]Initialement entré par colette
JB22, si vous faites un tour dans les parkings, nous vous apercevrez que tous les emplacements n'ont pas les mêmes dimensions.
Pourquoi ? Parce les piliers porteurs, pour X et Y raisons, ne sont pas à égales distances les uns des autres, raison pour laquelle, quand on achete, il faut soigneusement choisir son parking, raison pour laquelle les grands emplacements sont réservés aux grands logements.
D'autre part, faire mesurer les boxes sans avoir en mains les plans avec les dimensions ne sert à rien. Un expert constatera que le box de Mr X fait 2,20m et celui de Mr Y fait 2,40m. Si X attaque Y, il aura eu intérêt avant cela de revérifier sur le plan. Autrement c'est l'article 700 qui l'attend ...
Amicalement.
Colette
[c'est l'article 700 qui l'attend]
C'est quoi l'article 700 ? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 17:09:11
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De colette:
"JB22, si vous faites un tour dans les parkings, nous vous apercevrez que tous les emplacements n'ont pas les mêmes dimensions."
Je ne suis pas né de la dernière couvée!
Reprenez les posts de ennuye
"les parkings ayant tous la meme taille" 20/7/06"
alors que le 21 juillet 2006:
"Bizarrement, son parking mesure 2m25 et mon garage 2m 18."
C'est ce que j'ai souligné. |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 23:06:04
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ronfl ... ronfl ...
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Edité par - colette le 02 août 2006 23:06:23 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 02 août 2006 : 23:23:05
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Ennuye, voyez ces liens :
L'article 700 du nouveau code de procédure civile permet au juge de rembourser à un demandeur à qui on donne raison les frais qu'il a subis pour sa défense, cette somme peut être complétée de dommage intérêts réclamés à un justiciable pour une "demande abusive" : ces dispositions s'appliquent également en matière prud’homal.
Dans tous les cas la demande de prise en charge des frais exposés pour votre défense doit être justifiée: facture d'avocat ou si vous vous défendez vous même : demande de prise en charge de votre journée de congés, de vos frais de transport, de vos frais de reprographie, de timbrage, de téléphone etc….
Attention cette demande pourra être prise en charge en fonction de "l'équité" et donc éventuellement partiellement lire l'article 700 du NCPC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&art=700%0D
http://prudhommesisere.free.fr/licencegeneralites/jurisprudencelicencgeneralite/procedurearticle700ncpc.htm
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 03 août 2006 : 11:55:37
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Bonjour.
Ennuye, l'article 700 condamne le perdant à payer une certaine somme (que l'on pourrait qualifier d'indeminité).
Mais cette somme est très largement en dessous des frais engagés. Ne vous faites, à ce sujet-là, aucune illusion.
J'ai fait 3 procès en 5 ans (2 gagnés, 1 (provisoirement) perdu).
Dans presque tous les cas, l'article 700 me dédommageait très en deça de mes frais d'avocat et me condamnait très en deça   des frais engagés par le syndic et le syndicat pour assurer leur défense.
Amicalement.
Colette
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Edité par - colette le 03 août 2006 11:58:04 |
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