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Selon l’art. L 262-1 CCH, le vendeur, qui s'engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Le règlement de copropriété doit être annexé à l’acte de vente. On peut songer à un syndicat de copropriétaires acquéreurs de lots à rénover, bien que le vendeur conserve la maîtrise d’ouvrage jusqu’à achèvement des travaux.
Pour les ventes en l'état futur d'achèvement, on avait déjà songé à des assemblées d'acquéreurs pour leur permettre de suivre de plus près la construction de l'immeuble. Le projet est demeuré sans suite.
On peut légitimement se demander si l'on n'y revient pas, du moins dans le cas d'une rénovation d'un immeuble dont les lots sont vendus par le rénovateur.
Pourquoi le syndicat des copropriétaires prendrait-il un risque commercial qui n'est pas dans sa vocation ? Ne faut-il pas l'unanimité pour ce type d'opérations, comme c'est le cas pour la construction de nouvelles parties privatives (article 35 de la loi) ?
Mais peut-être pensez-vous à des contextes particuliers comme dans le cadre d'un plan de sauvegarde ? Mieux ne vaut-il pas dans ce cas avoir recours à un "outil immobilier" (L'ARC vient d'en créer un avec la Fondation Abbé Pierre...)
Mon observation ne se se situe pas sur le plan économique.
Je constate simplement qu'après la première vente, et a fortiori les suivantes, la propriété de l'immeuble existant sera divisée par lots (parties privatives avec quotes-parts de parties communes) entre plusieurs personnes , conformément à un règlement de copropriété existant (mais on ne parle pas de l'EDD de la publicité foncière dans le texte sauf erreur de ma part).
Que le rénovateur encore propriétaire ou ayant tout vendu soit tenu d'effectuer des travaux déterminés, et qu'il reste maître d'ouvrage à ce titre, ne me parait pas paralyser l'application de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
On retrouve alors une situation a été souhaitée dans le passé mais sans suites ...
Vente lots de copropriété à rénover (loi ENL)
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 16:34:02
