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En discutant sur un autre fil, j'ai fait cette découverte.
Sur le site web de Christophe Buffet, avocat, ce commentaire.
Citation :Cet arrêt est important.
La Cour de Cassation considère en effet que même pendant la durée irrévocable du mandat de vente exclusif, le mandant peut annihiler les effets du mandat en renonçant purement et simplement à la vente projetée de son bien, et que cette renonciation entraîne elle-même révocation du mandat.
Dans la pratique, on peut donc révoquer un mandat exclusif en renoncant purement et simplement à la vente, même à l'intérieur de la période irrévocable de 3 mois. Bon à savoir.
Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2006 Rejet
N° de pourvoi : 04-18972 Publié au bulletin
Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a donné à la société Immoplus mandat exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année, de vendre des immeubles lui appartenant ; que, reprochant à M. X... d'avoir révoqué ce mandat au cours de la période de trois mois suivant sa conclusion, la société Immoplus l'a assigné en paiement de l'indemnité prévue par la clause pénale que stipulait ledit mandat ;
Qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résultait du contrat de mandat qu'il était consenti à titre irrévocable pour une durée de trois mois à compter du 23 août 2001, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction pour une durée d'une année et révocable dès lors à tout moment avec un préavis de trois mois ; qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, qu'ayant exercé ce droit le 2 octobre 1991, (en réalité 2001), avant que l'agent immobilier n'ait trouvé un acquéreur le 17 octobre suivant, M. X... ne saurait être tenu au paiement de la commission de 50 000 francs qui aurait été exigible si la vente avait été passée" et par voie de conséquence que "la révocation du mandat met fin à sa force obligatoire et rend caduque la clause pénale stipulée par le mandataire au cas où le mandant refuse de passer l'acte de vente", la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 7 de la loi du 2 janvier 1970, 78, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 et 1134 du Code civil ;
Mais attendu que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération ; que la révocation produit, alors, tous ses effets ; que c'est donc à bon droit qu'ayant constaté que M. X... avait renoncé à la vente faisant l'objet du mandat qu'il avait donné à la société Immoplus et informé celle-ci de sa décision avant qu'elle ne lui présente un acquéreur, la cour d'appel en a déduit que cette renonciation emportait révocation dudit mandat, et privait, dès lors, d'effet la clause pénale litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immoplus aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Cela paraît évident. Comment en effet enlever à quelqu'un le droit de décider de ne plus vendre ? Jusqu'à la vente, le propriétaire possède son bien et nul ne peut l'en priver. Le seul droit de l'agence ayant l'exclusivité, c'est de demander des dommages et intérêts si le propriétaire vend par un autre intermédiaire.
Ben pas trop pour moi. Car supposons comme dans l'arrêt d'espèce, que je signe un mandat exclusif pour 3 mois. Puis quinze jours après, je révoque le mandat. Si l'agence n'a pas trouvé d'acquéreur, elle ne peut plus le faire après la notification. Le mandat aura duré 15 jours, et si l'AI trouve un acquéreur après la notification, il n'a droit ni à DI, ni à sa commission. A condition que le vendeur ait renoncé à vendre. C'est ce que je comprends.
Mandat de vente (exclusif). Révocation.
Forum fermé
Posté - 10 août 2006 : 18:05:49
