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 Sujet  |
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elo80
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 05 août 2006 : 16:34:11
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Bonjour,
*Faisant partie du syndic de copropriete de mon immeuble, on m'a demandé de rediger une lettre de demande de recours gracieux car un immeuble se construit devant le notre.
La construction en elle meme ne nous derange pas mais la majorité des proprio souhaite demander a la mairie d'harmoniser le mur de cette construction avec notre batiment en mettant par ex de la verdure sur le mur etc...
N'ayant pas 'habitude de rediger ce genre de ocurrier, pourriez vous me donner des exemples???
Merci bcp
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 18:02:33
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un recours gracieux vise l'annulation un acte administratif qui vous porte préjudice et dont vous avez décelé des "illégalités potentielles".
Il doit être formulé dans les deux mois suivants l'affichage du PC en mairie et/ou sur le terrain et doit impérativement être envoyé en LRAR ET notifié au bénéficiaire du PC (copie du recours envoyé par LRAR).
Le maire ne peut retirer le PC que si il contrevient aux règles d'urbanisme, qu'il faut donc identifier (même si elles sont bidons !)
Je vous déconseille fortement de le faire "au nom de la co-propriété" : il y a un risque que le recours soit irrecevable car le formalisme vous autorisant à envoyer ce courrier n'aura pas été respecté... Ce serait bête !
En plus clair, ça donne qqchose comme ça :
Citation :
Monsieur le Maire,
Le permis de construire n°XXXX que vous avez accordé à PPPP le ZZZZ porte particulièrement préjudice à ma propriété sise CCCVVVV, notamment parce que le projet d'habillage de la façade n'est pas cohérent avec le contexte architectural du quartier dans lequel il doit s'intégrer.
En accord avec les autres propriétaires du CCCCVVVV, j'attire votre attention sur les illégalités suivantes relevées dans le dossier de PC : - il manque une signature à la page XXX
- non respect du règlement de POS de la zone
- non respect de la servitude de reculement affectant ce secteur ...
- etc
Avant d'engager un recours contentieux, je vous prie donc de retirer ce permis de construire. Ce courrier forme recours gracieux engagé contre l'acte litigieux pendant le délai de recours.
Dans l'attente des suites que connaitra ce dossier, je vous prie d'agréer, etc...
Normalement, avec ça, vous attendez qu'il l'aie reçu et qu'il vous appelle pour expliquer le sens de la démarche : si modification de l'aspect de la façade, ok, sinon, contentieux administratif.
Ca devrait marcher.
cordialement
Emmanuel |
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elo80
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 18:09:12
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| Merci pour votre reponses aussi rapide mais nous devons le faire a kel nom alors si nous ne pouvons pas le faire au nom des copropriétaires?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 août 2006 : 18:17:20
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Citation :
Initialement entré par elo80
Merci pour votre reponses aussi rapide mais nous devons le faire a kel nom alors si nous ne pouvons pas le faire au nom des copropriétaires??
Il me semble sage de le faire en votre nom à vous. Précisez si vous le souhaitez que vous êtes présidente ou syndic ou ... mais ce doit bien être fait, à mon avis, en nom propre (pas en tant que syndic ou présidente...), surtout si vous n'êtes pas présidente ou syndic !
Si vous souhaitez associer toute la copro, je vous invite à mentionner et faire signer tout le monde..., toujours pour éviter la boulette du "vice de forme", vraiment trop bête !
cordialement
Emmanuel |
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elo80
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 10:50:06
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Ok merci pour votre reponse tres claire !!
je vais rediger la lettre , la montrer aux autres coproprio et on verra bien !!! |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 14:54:27
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Autrement, il suffit de réunir une AG des copro et de faire voter une résolution mandatant le syndic à agir en justice à l'encontre du permis.
Bien cordialement,
Vincent.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 17:31:01
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Oui, Vincent, mais Elo80 "fait partie du syndic" (CS, je suppose), elle n'est pas "le" syndic de la copro...d'où mes réserves !
cordialement
Emmanuel |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 20:01:34
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"Si vous souhaitez associer toute la copro, je vous invite à mentionner et faire signer tout le monde..., toujours pour éviter la boulette du "vice de forme", vraiment trop bête !"
CECI EST UNE ERREUR
il faut impérativement un vote du syndicat des copropriétaires sur une résolution d'AG autorisant le syndic à assigner en annulation du PC ou....(tout autre motif) : le texte de la résolution doit être très précis: sinon vous serez débouté!!! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 20:13:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
"Si vous souhaitez associer toute la copro, je vous invite à mentionner et faire signer tout le monde..., toujours pour éviter la boulette du "vice de forme", vraiment trop bête !"
CECI EST UNE ERREUR
il faut impérativement un vote du syndicat des copropriétaires sur une résolution d'AG autorisant le syndic à assigner en annulation du PC ou....(tout autre motif) : le texte de la résolution doit être très précis: sinon vous serez débouté!!!
Tout à fait d'accord avec votre analyse Nefer : le formalisme très strict nécessaire à l'action de la copro est la raison pour laquelle je pense qu'il vaut mieux faire une somme d'actions individuelles (lettre collective) qu'une action unitaire (lettre au nom unique de la copro).
Passer par AG et résolution pour une action copro me semble risqué en terme de formalisme alors que faire une lettre en tant qu'individuS ne recèle, à mon avis, pas de risques.
Qu'en pensez-vous ?
cordialement
Emmanuel |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 21:30:14
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| vous ne pouvez pas contester un PC par une simple lettre...... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 21:40:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
vous ne pouvez pas contester un PC par une simple lettre......
un recours gracieux est une simple lettre, précisant motifs et motivations, envoyée en LRAR et notifiée au tiers bénéficiaire, non ?
cordialement
Emmanuel |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 10:46:35
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Emmanuel a doublement raison,
1. On peut évidemment contester un PC par une "simple lettre" valant recours gracieux adressé par AR au maire avec copie en AR au titulaire du permis
2. Un copro. agissant seul, et non au nom de toute la copro., peut contester le PC d'un batiment voisin.
D'ailleurs, à l'heure meme ou je vous parle je rédige un recours au nom d'une copropriété et, pour etre sur de mon coup (pb d'habilitationndu syndic, de résolution de l'AG,....), j'y ai adjoint un copropriétaire pris en tant que personne physique.
Bien cordialement
Vincent. |
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lettre pour recours gracieux
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