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j'ai signé en janvier 2006 un contrat de reservation pour un appartement ayant comme delai le 15 septembre 2006 avec des penalités de retard a partir de cette date .(1/3000 du montant du prix par jour de retard) En avril de la meme année ,l'acte d'achat comporte comme date de livraison le 31 juillet 2006,sans indiquer des penalités de retard. A ce jour (5/8/2006),j'ai payé 80%du total,c'est à dire realisation des platres. Sans nouvelles j'ai donc ecrit (recommandé avec AR)à la SCI et au maitre d'oeuvre pour demander les delais de livraisons.seul le maitre d'oeuvre m'a repondu par telephone qu'il pourrait m'informer en septembre du delai de livraison!!!! voici donc mes questions: 1° quelle estla date de debut de penalité? 31/7 ou 15/9. 2° que puis je faire apres ces courrier recommandés? 3° comment se faire payer ces penalités? merci de vos reponses BDY26
bonjour, à mon sens c'est l'acte d'achat conclu devant notaire qui est déterminant. S'il ne prévoit pas de pénalités, il n'y en a pas. Mais cette anlayse n'engage que moi.
c'est l'acte d'achat qui détermine les modalités définitives et non le contrat de réservation. l'acte d'achat peut modifier des clauses initialement prévues à la réservation.
VEFA depassement du delai d'achevement
Forum fermé
Posté - 05 août 2006 : 18:09:47
