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 Sujet  |
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jean01
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 16 août 2006 : 20:00:49
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Bonjour,
je suis actuellement à la recherche d'un appartement pour un achat. Il y a quelques jours, j'ai visité un appartement. J'ai signé un bon de visite et je viens de me rendre compte que sur ce bon, il est écrit "le présent bon vaut mandat de recherche". Que signifie cette phrase ?
Sur ce bon de visite, il y a le cachet de l'agence, mon nom et numéro de téléphone et une description de l'appartement visité, ainsi que ma signature et celle de l'agent immobilier. Est-ce un bon de visite normal ou y a-t-il "anguille sous roche" ?
Merci à ceux qui pourront me donner des information.
Bien cordialement,
Jean
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 20:19:38
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Citation :
Initialement entré par jean01
Bonjour,
je suis actuellement à la recherche d'un appartement pour un achat. Il y a quelques jours, j'ai visité un appartement. J'ai signé un bon de visite et je viens de me rendre compte que sur ce bon, il est écrit "le présent bon vaut mandat de recherche". Que signifie cette phrase ?
Sur ce bon de visite, il y a le cachet de l'agence, mon nom et numéro de téléphone et une description de l'appartement visité, ainsi que ma signature et celle de l'agent immobilier. Est-ce un bon de visite normal ou y a-t-il "anguille sous roche" ?
Merci à ceux qui pourront me donner des information.
Bien cordialement,
Jean
Effectivement il y a anguille sous roche. Car apparemment l'agent immobilier ne vous a rien expliqué et a tenté de vous faire conclure un mandat.
Parcourez ce fil.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=41992&whichpage=1
Il y a des jurisprudences que j'ai cité qui tendent à déclarer sans cause les engagements qui y aurait été souscrits à l'occasion d'une visite de biens. De tels engagements sont sans cause et donc nuls. Seule la réalité de la visite est reconnue au cas où l'acquéreur viendrait à conclure directement avec l'acheteur en se passant de l'agent immobilier.
Quoi qu'il en soit, vous conservez la liberté du choix de passer par l'AI qui vous convient si le mandat de vente signé par le vendeur est dit "non exclusif".
Je sais que je serais contredit par des professionnels, mais les deux jurisprudences citées sont très claires, un bon de visite (même sous la désignation de mandat) ne peut pas contenir des engagements unilatéraux et sans contrepartie de la part d'un acquéreur potentiel. |
Edité par - LeNabot le 16 août 2006 20:31:21 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 20:28:58
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je suppose que vous un double de ce bon de visite...
est ce un document éabli par un éditeur (comme TISSOT par exemple...) où est ce un document rédigé par l'agence ???? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 09:33:28
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LeNabot, comme d'habitude, vous prenez vos désirs pour la réalité.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 09:46:47
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, comme d'habitude, vous prenez vos désirs pour la réalité.
jcm
ça c'est votre point de vue.
Mais là vous avez un exemple parfait où un AI n'explique même pas ce qu'il fait signer à un acquéreur qui repart avec un document et qui se pose plein de questions. Et ça ce n'est pas normal. |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 09:47:29 |
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jean01
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 10:17:48
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Concernant la question de Nefer, le bon de visite est édité par les "Editions préférence" (Référence 102 A) mais la mention "le présent bon de visite vaut mandat de recherche" a été ajouté à l'aide d'un tampon.
En fait, cet appartement ne nous intéresse pas et nous ne comptons pas l'acheter. Ce qui nous préoccupe, ce sont les conséquences de ce "mandat de recherche". Qu'est-ce que cela peut impliquer pour l'avenir ?
Il semble y avoir discussion entre vous sur ces conséquences mais je ne comprends pas l'objet de votre désaccord. Je suis totalement néophyte sur ce sujet.
Merci encore pour votre aide.
Bien cordialement,
Jean
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 10:27:31
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Citation :
Initialement entré par jean01
Concernant la question de Nefer, le bon de visite est édité par les "Editions préférence" (Référence 102 A) mais la mention "le présent bon de visite vaut mandat de recherche" a été ajouté à l'aide d'un tampon.
Cela ne vaut que pour la reconnaissance de la réalité de la visite. Au delà, la jurisprudence ne reconnait aucune valeur. Aucune obligation exceptée celle de passer par un AI si vous vous décidez à acheter. Si vous n'achetez pas : aucune suite. |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 10:28:11 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:41:13
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"le présent bon de visite vaut mandat de recherche"
Cette mention à elle seule ne suffit pas à transformer un bon de visite en mandat de recherche. Il faudrait en plus qu'il soit numéroté, et qu'y figure le montant des honoraires, entre autres.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:48:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
Cette mention à elle seule ne suffit pas à transformer un bon de visite en mandat de recherche. Il faudrait en plus qu'il soit numéroté, et qu'y figure le montant des honoraires, entre autres.
jcm
Même en y mettant les formes, je doute vraiment très fort qu'un bon de visite puisse être transformé en mandat. Cette visite a été menée en exécution d'un mandat de vente, et à cette occasion, faire signer un mandat de visite (ou de recherche) revient à faire signer des engagements sans cause. Par ailleurs, il existe bien une jurisprudence reconnaissant le double mandat, je rappelle simplement que les circonstances de la jurisprudence l'ayant admis sont fondamentalement différentes. |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 12:49:12 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:54:49
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donc pour jean01: gardez bien cet exemplaire de bon au cas où....
et ne vous faites plus de soucis.
si necessaire revenez sur le forum avant de signer quoi que ce soit!!!
bonne continuation! |
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jean01
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:54:51
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Un grand merci pour toutes ces précisions qui me rassurent beaucoup.
Une dernière question : à quoi sert finalement cette mention "le présent bon vaut mandat de recherche" ? Je n'ai pas bien compris sa finalité ?
Encore merci pour votre aide.
Bien cordialement,
Jean |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 12:59:01
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Citation :
Initialement entré par jean01
Un grand merci pour toutes ces précisions qui me rassurent beaucoup.
Une dernière question : à quoi sert finalement cette mention "le présent bon vaut mandat de recherche" ? Je n'ai pas bien compris sa finalité ?
Dans les circonstances de votre cas, cela ne veut strictement rien dire. Un mandat de recherche doit répondre à des conditions de formes et de fond. Dit sur une autre forme, il est inconcevable de faire signer un mandat de recherche lors d'une visite qui est à l'initiative d'un acquéreur potentiel qui se manifeste par le biais d'une annonce ou d'une affiche. |
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Bon de visite et mandat de recherche
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