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 Sujet  |
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Espalolo
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 06 août 2006 : 21:42:59
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Bonjour,
Comment être sur qu'un rentier de viager est encore en vie ?
Peux-t'on obtenir légalement un bilan de santé d'un rentier de viager pour être sur que les héritiers ne continuent pas de toucher la rente malgré le décès du rentier ? car ils pourraient très bien ne pas prévenir l'agence immobilière qui se charge de percevoir la rente et cette dernière continuerai ainsi à encaisser le loyer.
Merci d'avance pour la ou les réponses.
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 06 août 2006 : 21:48:09
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Bonjour,
Il est très mais très difficile de dissimuler un décès. |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 20:34:02
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lisez votre contrat de vente viager, il doit etre inscrit si vous pouvez ou non, demander un certificat de vie au credirentier.
Dans l'affirmative, vous pouvez alors reclamer ce document.
Cela dit, comme le dit bouzigues, il est tres difficile de dissimuler un deces comptes bancaires du defunt bloqués, information à toutes les personnes concernés par ce deces (vous y compris dans ce cas)et toutes autres demarches lors du deces. |
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Espalolo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 19:21:09
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Bonjour,
Merci pour vos réponses.
En fait, j'ai posé cette question pour mes parents qui paient un viager depuis 1970 (36 ans) et ils se demandaient s'il était possible de leurs "cacher" le décès de la rentière (qui aurait eu 97 ans cette année) car ils commencent à trouver le temps long sachant que les héritiers ne veulent rien dire à ce sujet, et surtout pas donner les coordonnées où il serait possible de la joindre. L'agence immobilière qui encaisse les loyers ne veut rien dire non plus. Tout cela parait suspect à mes parents et je ne sais pas quel recours peuvent-ils avoir pour obtenir ce bilan de santé.
Je vais leurs demander qu'ils consultent leur contrat de vente viager en espérant qu'ils le retrouvent car depuis le temps...
@+ |
Edité par - Espalolo le 08 août 2006 19:21:52 |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 20:03:21
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comment ça depuis le temps??? il s'agit d'un documents ultra important, ce n'est pas la gazette de la semaine!
j'espere pour eux qu'ils l'ont conservé...
tenez nous informé |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 07:40:43
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Bonjour,
Avec l'identité et la date et le lieu de naissance de la rentière, il est possible d'aller consulter son état civil.
Vous verrez bien si sa fiche a été annotée.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Espalolo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 22:40:51
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Merci pour vos réponses.
Extazclub, après avoir demandé à mes parents, je vous confirme qu'ils sont bien en possession du contrat de vente viager. Ils doivent le relire et me dire ce qu'il contient à ce sujet. Dès que j'aurai l'info, je ne manquerai pas de la rapporter dans cette discussion.
Bouzigues, mes parents étant bien en possession du nom, prénom, date et lieu de naissance de la rentière, ils se sont naturellement adressé à la mairie du lieu de naissance pour obtenir des infos, mais le fonctionnaire de l'état civil a refusé de les divulguer, pretextant qu'elles étaient confidentielles.
Donc, pour l'instant, on avance pas beaucoup, mais nous ne perdons pas espoir d'obtenir légalement ce bilan qui nous paraît être un minimum dans le cadre d'un viager, même si cela peut paraître un peu morbide. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 23:39:29
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Citation :
Initialement entré par Espalolo
mais le fonctionnaire de l'état civil a refusé de les divulguer, pretextant qu'elles étaient confidentielles.
Une copie intégrale d'un acte de naissance n'est délivrée qu'à certaines personnes limitativement énumérées. Adressez vous directement au Procureur de la République (qui chapote l'Etat Civil) du département concerné pour avoir l'autorisation d'accès à une copie intégrale. Si décès il y a, il sera inscrit en marge de l'acte de naissance.
Vous devrez concrètement adresser une lettre au Procureur motivant la demande d'autorisation pour avoir l'acte de naissance accompagnée éventuellement d'une copie du contrat de viager.
Coût : le prix du timbre postal.
Décret n°62-921 du 3 août 1962
Article 9
Modifié par Décret n°97-852 du 16 septembre 1997 art. 6 (JORF 18 septembre 1997).
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir, sur indication des nom et prénom usuel de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des nom et prénom usuel des parents de cette personne. Ces copies peuvent être aussi délivrées au procureur de la République, au greffier en chef du tribunal d'instance pour l'établissement des certificats de nationalité française et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques.
Les copies intégrales des actes de reconnaissance ne sont délivrées qu'aux personnes mentionnées dans les deux premiers alinéas du présent article, ainsi qu'aux héritiers de l'enfant.
Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
En cas de refus, la demande sera portée devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera par ordonnance de référé.
Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
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Edité par - LeNabot le 10 août 2006 08:20:35 |
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Espalolo
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 20:38:37
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Bonjour,
Mes parents ont relu leur contrat de vente viager et il apparaît qu'un paragraphe précise que les rentiers n'ont pas d'obligation de fournir quoique ce soit sur leurs états de santé. Donc ça se complique.
Un recours est-il possible ? je ne sais pas. Il faudra que l'on se renseigne. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 12:56:53
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Citation :
Initialement entré par Espalolo
il apparaît qu'un paragraphe précise que les rentiers n'ont pas d'obligation de fournir quoique ce soit sur leurs états de santé.
Cela me semble normal. Par contre vous pouvez exiger de savoir si le créditrentier est toujours en vie. En ce sens, vous pouvez avoir une copie intégrale de l'acte de naissance avec les mentions marginales concernant un décès éventuel. Avez vous demandé l'autorisation d'accès au Procureur de la République ? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 23:35:36
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C'est pour cela que l'on dit toujours qu'il faut faire des virements vers "sa" banque. En cas de décès, ceux-ci seront bloqués et vous en serez immédiatement informé.
De toutes les façons, c'est un petit jeu qui se retournerait automatiquement sur les personnes concernées. |
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