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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 07 août 2006 : 13:44:34
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Bonjour,
j'ai construit une piscine (enterrée, démontable waterair, caillebotis reliant ma terrasse) en zone ou toutes occupations des sols est interdites ( je ne savais pas que c'était une zone NC et qu'il fallait faire une dt).
Suite à dénonciation, j'ai fait une dt qui m'a été refusée.
J'ai la Mairie et la DDE sur le dos suite au lobbying incessant de mon voisin que ça ne dérange pourtant en rien.
Je conteste devant le TA pour des vices de formes et parce que le pos est excessif à interdire toutes occupations ( il y a même des maisons construites dans cette zone).
Est-ce qu'une piscine qui n'a à priori pas d'emprise au sol constitue une occupation des sols?
Une autre idée pour m'en sortir?
merci d'avance
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 14:07:40
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une piscine est une construction et doit respecter les règles d'urbanisme en vigueur, l'emprise au sol n'a rien à voir.
En ce qui concerne les maisons construites il faut vérifier si elles sont bien dans la même zone que vous, elles sont peut être anciennes et les régles d'urbanisme on peut être changées depuis à vérifier...
Bonne chance pour le TA car ce n'est pas gagné... |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 16:57:01
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Le fait qu'il existe des constructions en NC (peut-être, effectivement, antérieures au POS), et même si elles étaient illégales, ne change rien au nécessaire respect des caractéristiques de la zone NC.
Peu d'espoir au TA...
A voir tout de même s'il y a des perspectives d'évolution de la zone à court terme (modif du POS, par exemple dans le cadre d'un passage en PLU). Que dit le service urbanisme ? Que dit le maire ? |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 17:50:24
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Une piscine non couverte ou une piscine couverte d'une SHOB de moins de 20 m² et aménagées sur un terrain comportant déjà un bâtiment peut être installée sans permis de construire, mais après une déclaration préalable à travaux.
Mais alors même qu'elle est exemptée de permis de construire une piscine doit être regardée comme une construction au sens des dispositions du plan d'urbanisme prévoyant par exemple l'interdiction de toute construction ou une distance minimale entre les constructions.
Vous devez donc vous référer au règlement de la zone NC du plan d'urbanisme de votre commune pour vous assurer de l'existence d'une interdiction totale de construction. |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 12:03:32
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Merci pour vos réponses,
1/ une lettre circulaire du ministère de l’Equipement du 25 Juillet 1986 ( MON. TP 5 septembre 1986 TO n°86 – 36 bis), dit qu’il existe une tolérance administrative pour les piscines démontables. Ces dernières ne seraient pas assujetties à déclarations de travaux ( mais peut-être est-ce sous réserve du POS ? ).
Avez-vous des informations ou de la jurisprudence là-dessus?
2/ Quels sont les arguements les plus judicieux pour contester un POS pour son caractère manifestement excessif, en l'occurence la zone nd n'est pas dans le périmètre des zones rouges et bleues et un contrebas il ya le lie d'un ruisseau asseché.
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 12:29:02
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Citation :
Initialement entré par beltig
Merci pour vos réponses,
1/ une lettre circulaire du ministère de l’Equipement du 25 Juillet 1986 ( MON. TP 5 septembre 1986 TO n°86 – 36 bis), dit qu’il existe une tolérance administrative pour les piscines démontables. Ces dernières ne seraient pas assujetties à déclarations de travaux ( mais peut-être est-ce sous réserve du POS ? ).
Avez-vous des informations ou de la jurisprudence là-dessus?
l'absence d'obligation d'une DT ou d'un PC n'autorise pas pour autant le non respect des règles d'urbanisme...Citation :
2/ Quels sont les arguements les plus judicieux pour contester un POS pour son caractère manifestement excessif, en l'occurence la zone nd n'est pas dans le périmètre des zones rouges et bleues et un contrebas il ya le lie d'un ruisseau asseché.
Merci
lire dans le rapport de présentation du POS les motifs du classement NC (ou ND?). vous verrez si ces motifs sont fondés et s'appliquent normalement à votre secteur...
cordialement
Emmanuel |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:02:40
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Ok,
Des vices de forme sur le refus de dt peuvent-ils la remettre en cause? Ces vices sont :
- qu'ils m'avaient donnés deux mois pour apporter des précisions à ma dt et qu'ils sont répondu négativement avant la fin de ce délai sans attendre ma réponse
- que celà nécessitait impérativement un avis de la dde ( non notifié dans le refus )
- la zone nd est identifiée par des gros pointillée et d'après leurs dires elles commencerait juste à l'endroit ou est la piscine mais est-ce vraiment clair à quelques mètres près?
Cordialement
Votre obligé Beltig |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:16:29
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Citation :
Initialement entré par beltig
Ok,
Des vices de forme sur le refus de dt peuvent-ils la remettre en cause? Ces vices sont :
- qu'ils m'avaient donnés deux mois pour apporter des précisions à ma dt et qu'ils sont répondu négativement avant la fin de ce délai sans attendre ma réponse
- que celà nécessitait impérativement un avis de la dde ( non notifié dans le refus )
ça, ça vous permettra d'annuler le refus... mais ça ne rendra pas votre construction conforme aux règles !Citation :
- la zone nd est identifiée par des gros pointillée et d'après leurs dires elles commencerait juste à l'endroit ou est la piscine mais est-ce vraiment clair à quelques mètres près?
ça, c'est plus intéressant... car ça peut rendre votre construction conforme aux règles... Donc, votre piscine est-elle conforme aux règles de l'autre zone ? La vous pourriez jouer l'annulation du refus au titre des vices de forme (à vérifier encore) et faire déclarer votre construction conforme aux règles à cause de l'épaisseur du trait"Citation :
Cordialement
Votre obligé Beltig
cordialement
Emmanuel |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:43:40
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Enfin une lueur d'espoir dans ce bas monde ( enfin il faut relativiser y'a pire aussi).
Oui ma piscine est conforme à la zone ud.
Une chance grâce à l'épaisseur du trait? Quelle base faut-il prendre?
Votre obligé Beltig
PS: Je n'avais pas indiqué la délimitation de la zone sur ma dt ( mais je ne suis pas géomètre non plus), c'est la précision complémentaire que la Mairie me demandait. Ils l'on ajouté au crayon de bois en retour de refus. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:51:12
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Citation :
Initialement entré par beltig
Enfin une lueur d'espoir dans ce bas monde ( enfin il faut relativiser y'a pire aussi).
Oui ma piscine est conforme à la zone ud.
Une chance grâce à l'épaisseur du trait? Quelle base faut-il prendre?
Votre obligé Beltig
PS: Je n'avais pas indiqué la délimitation de la zone sur ma dt ( mais je ne suis pas géomètre non plus), c'est la précision complémentaire que la Mairie me demandait. Ils l'on ajouté au crayon de bois en retour de refus.
Alors il faut tenter le coup du recours gracieux contre le refus qui vous a été opposé :
"Monsieur le Maire, vous m'avez opposé un refus pour la construction de ma picine alors que celle-ci est située en zone Ud, en limite de la zone Nd comme on le voit sur la carte annexée au POS disponible en mairie. Ce courrier forme donc recours gracieux contre votre refus; sans réponse de votre part dans les deux mois, je serai contraint alors que je souhaite vivement l'éviter, d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif."
Ca, ça va vous offrir au moins deux mois pour peaufiner un recours contentieux au TA...où vous soulèverez vices de forme et vice de fond
J'ai bien dit "tenter" : pas de garantie...
cordialement
Emmanuel |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 août 2006 14:51:53 |
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beltig
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 14:55:47
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Le délai de deux mois est passé et j'ai déjà lancé la requête.
Trop tard pour le recours grâcieux?
Votre obligé Beltig |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 août 2006 : 15:01:37
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Citation :
Initialement entré par beltig
Le délai de deux mois est passé et j'ai déjà lancé la requête.
Trop tard pour le recours grâcieux?
Votre obligé Beltig
ben oui...
donc épaisseur du trait est un moyen à soulever au tribunal  ....
ça fera moins peur à un juge qu'à un maire  !!!
cordialement
Emmanuel |
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piscine zone NC
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