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 Sujet  |
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heboido
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 07 août 2006 : 19:06:15
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Bonjour,
voila je vous explique mon probleme. Demenageant fin aout 2006, et n'ayant jamais recu de regularisation de charge , j'en ai fait la demande (en effet je n'avais rien recu de mon bailleur des regularisations des effectis depuis mon entrer au logement soit en fevrier 2001). cependant je n'ai aucun details juste une somme a payer. Je ne connais meme pas la quote part correspondant à mon logement.
Est-ce legal?
J'ai fais la demande de conpte detaille a mon bailleur (terre et pierre gestion) en recommande avec accusé de reception mais sans reponse de leur part depuis 6 jours. Il ya t-il un moyen pour ne pas payer ces regulations sachant que je n'ai pas de details? Le probleme supplementaire est que mon loyer est prelever de maniere automatique(dernier prelevement le 10 aout 2006) sachant que je quitte l'appart le 28/08/06, et j'ai peur qu'il me preleve le tout. Ou alors qu'il me prennent ses charges sur ma caution.
Je sais, suite, a une recherche sur internet qu'ils se doivent de m'envoyer le details sous simple demande.
Pourriez vous me conseiller?
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 19:17:54
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1) supprimer le prélèvement de suite
2) attendez votre décompte définitif qui doit être fait dans les 2 mois suivant votre sortie
3) vous ferez un courrier gloval en RAR, si votre DG n'est pas remboursé et/ou s'il n'y a pas de régularisations de chages satisfaisantes |
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heboido
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 19:27:26
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Le prelevement a été suspendu.
Mais ne peuvent ils pas me prelever directement ces charges sur ma caution?
En effet, etant muté j'ai eu une duree de resiliation diminue à 1 mois. Mon loyer est de 554€ et ma caution de 914€ don rien ne les empeche de me prelever les charges sur la caution.Et meme si je decide de ne pas payer le dernier mois il restera toujours 360€ de caution sur lesquel ils peuvent me prendre l'argent.
cordialement
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 07 août 2006 : 19:54:56
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alors vous contesterez bien évidemment mais il faut attendre le délai de 2 mois maxi après la remise des clés.
si aucun justificatif de charges, vous êtes en droit de réclamer le rbt total de vos provisions versées 
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 09:30:22
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Bonjour :-)
Joulia, ce détail m'intéresse. :-D
Citation :
si aucun justificatif de charges, vous êtes en droit de réclamer le rbt total de vos provisions versées
Donc si j'ai bien compris, si mon propriétaire ne me donne aucun justificatifs après que je lui en ai fait la demande, je peux lui réclamer la totalité des charges versées ? Mais dans ce cas, comment prouver qu'il ne m'a fournit aucun justificatifs ?
Cedric |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 09:53:57
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Citation :
Initialement entré par caddaric
Mais dans ce cas, comment prouver qu'il ne m'a fournit aucun justificatifs ?
Cedric
Vous inversez la charge de la preuve. C'est au bailleur de justifier qu'il vous a fourni les justificatifs. |
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caddaric
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 10:04:55
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Merci :-)
Et si après coup il me sort les dits justificatifs ?
Cedric |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 14:59:34
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il en a la possibilité!
le principal est que vous obteniez ces régularisations. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 21:43:07
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bonjour,
de/et pour joulia
Citation :
si aucun justificatif de charges, vous êtes en droit de réclamer le rbt total de vos provisions versées
Est-ce aussi valable pour les baux commerciaux ?
merci
Numéro 6 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 23:24:05
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Citation :
Initialement entré par Numero6
bonjour,
de/et pour joulia
Citation :
si aucun justificatif de charges, vous êtes en droit de réclamer le rbt total de vos provisions versées
Est-ce aussi valable pour les baux commerciaux ?
merci
Numéro 6
bonsoir N6,
les baux commerciaux n'étant pas régis par la loi de 89, il faut se référer à ce que dit la clause concernant les charges.  |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
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heboido
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 22:19:19
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Citation :
Initialement entré par heboido
Bonjour,
voila je vous explique mon probleme. Demenageant fin aout 2006, et n'ayant jamais recu de regularisation de charge , j'en ai fait la demande (en effet je n'avais rien recu de mon bailleur des regularisations des effectis depuis mon entrer au logement soit en fevrier 2001). cependant je n'ai aucun details juste une somme a payer. Je ne connais meme pas la quote part correspondant à mon logement.
Est-ce legal?
J'ai fais la demande de conpte detaille a mon bailleur (terre et pierre gestion) en recommande avec accusé de reception mais sans reponse de leur part depuis 6 jours. Il ya t-il un moyen pour ne pas payer ces regulations sachant que je n'ai pas de details? Le probleme supplementaire est que mon loyer est prelever de maniere automatique(dernier prelevement le 10 aout 2006) sachant que je quitte l'appart le 28/08/06, et j'ai peur qu'il me preleve le tout. Ou alors qu'il me prennent ses charges sur ma caution.
Je sais, suite, a une recherche sur internet qu'ils se doivent de m'envoyer le details sous simple demande.
Pourriez vous me conseiller?
Cordialement.
Suite a l'absence de reponse de mon bailleur, j'ai renouveler ma demande du decompte des charges par nature et leur repartition entre locataire, il y a de cela 8 jours. Et je n'ai toujours rien. J'en ai profite pour faire une LRAR a mon proprietaire, et la non plus je n'ai rien. J'ai donc téléphoner a l'agence immobiliere s'occupant de tout le batiment et j'ai eu une dame charmante qui m'a affirmer qu'elle avait tout envoyer a l'agence bailleur de mon proprietaire, mais que elle ne pouvait rien nous envoyer personnellement.
Que puis je faire maintenant? j'ai l'impression de n'etre pas entendu que ce soit par mon proprietaire, ni par l'agence ? J'ai bien envie d'aller au TGI d'avignon afin de faire une mise en demeure et de demander le remboursement de mes charge? Connaissez vous le service s'occupant de cela.
Bien cordialement a vous. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:50:42
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| il faut faire une mise en demeure en RAR directement à votre propriétaire en lui disant qu'à défaut de réponse dans les 8 jours vous serez obligés de l'assigner au tribunal (l' = le propriétaire) |
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Sujet |
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Charges Locatives.
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