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Un proche a acheté un immeuble locatif il y a quelques années.
Sur la façade de l'immeuble, y est accroché une grosse boite aux lettres jaunes de la Poste pour que les usagers puissent y déposer leur courrier à affranchir.
Le propriétaire n'a reçu aucun contrat de la poste après l'achat.
Dernièrement, il a appelé le bureau de poste le plus proche, il n'a obtenu aucune réponse sauf qu'il serait difficile de la faire déplacer, car quand les usagers sont habitués, y a pas moyen de la déplacer.
Sauf, que ça peut être génant en cas de ravalement, ou si un petit malin décide de mettre le feu dans la boite (hélas, ça arrive), compte tenu du poids de la boite, le mur peut être endommagé, etc...
Pensez vous qu'il soit normal de supporter sur la façade de son immeuble, ce genre de grosse boite aux lettre, sans contrat, sans indemnité, ni rien ???
Ce qui n'est pas le cas des panneaux publicitaire ?
Savez vous, où l'on peut s'adresser, pour en avoir le coeur net ? Car cela fait plus de 8 ans que ça dure.
Je sais, ce n'est pas une situation courante. J'ai d'ailleurs posé la question, il y a qqles semaines dans le mauvais forum, je n'ai donc pas obtenu de réponse.
Par déduction, je pense qu'un propriétaire peut avoir une indemnité ou le choix d'avoir ou de ne pas avoir cette boite aux lettres sur sa façade.
Car un immeuble = un bien immobilier une boite aux lettre = un bien mobilier.
un bien mobilier sur un bien immobilier qui ne lui appartient pas, qu'est ce que ça donne ?
J'ai déjà vu ce genre de chose mais sur des bâtiments administratifs.
Merci aux spécialistes qui pourront m'apporter un début de réponse.
A priori, rien n'est prévu pour permettre à La Poste d'implanter une Bàl sur le domaine privé, votre façade vous appartenant.
Il existe des servitudes pour les cables téléphones et électricité, mais rien pour ce type d'installation : au titre de l'article 2 de l'annexe du Décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, "La Poste dispose des boîtes aux lettres sur la voie publique de manière à les rendre accessibles en permanence." La façade d'un immeuble n'est pas du domaine public, sauf immeuble particulier bien sur.
Dans cette mesure, seule une convention entre La Poste et le propriétaire de l'immeuble (ou la copropriété bien sur) permettrait une telle installation.
Il faut donc, à mon avis, adresser une lettre en RAR à La Poste (Direction départementale) pour demander l'envoi en retour de la copie de titres légaux ou conventionnels autorisant cette implantation. Précisez qu'en l'absence de tels titres, cette implantation constitue une emprise irrégulière susceptible de recours contentieux et que vous demandez en ce cas son démontage et la remise en état du mur support. Faites copie au maire, souvent interessé à l'accessibilité des services postaux sur sa commune.
Si la convention existe, faites la analyser par un juriste.
Sachez, pour plus tard, que dans le cas où aucune convention n'existerait -ce qui ne serait pas étonnant-, la simple "tolérance" qui a permis jusqu'à ce jour le maintien de la boite ne suffit pas à rendre ce maintien pérenne.
Sachez aussi que La Poste sera vraisemblablement responsable en cas de dégat et ne pourrait s'opposer au démontage de la boite pour permettre des travaux de ravalement, particulièrement en absence de convention.
cordialement Emmanuel
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 août 2006 10:35:12
Elément mobilier sur la façade d'un immeuble.
Forum fermé
Posté - 09 août 2006 : 10:08:05
