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Suite à un divorce, la maison est vendue dans les 5 ans et voici ce qu'on me réclame:impôts sur la plus value. Or le problème est le suivant : j'ai quittée le domicile lorsque le juge m'a autorisé à le faire (je n'avais pas les moyens de l'entretenir) et mon mari est resté dedans. Or maintenant que la maison est vendue, on me dit qu'il faut que je paie la totalité des impôts pour la plus values car il ne s'agit pas de ma résidence principale. Cela fait 3 ans que j'habite chez ma mère et cela n'est vraiment pas juste. Que dois je faire ?
Votre ancien mari lui n'aura pas à payer de plus value car il est resté dans le logement.
Contacter le médiateur départemental des impôts et exposer lui votre cas pour obtenir une indulgence. C'est contrainte que vous avez du libérer votre résidence principale. Elle n'est pas devenue secondaire pour vous, à moins que votre ancien mari vous versait une indemnité de jouissance pour votre partie indivise ?
En attendant c'est un cas qui mérite réflexion, car il n'y a pas plus vicelard que le fisc.
Le fisc a effectivement raison de vous réclamer l'impôt dû sur la plus-value générée par la cession de ce qui constituait alors votre résidence principale.
Vous auriez été exonérée dans le cas où la cession serait intervenue dans l'année suivant la rupture.
plue value
Forum fermé
Posté - 04 août 2006 : 10:10:01
