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Nous venons de quitter un appartement de location, après un état des lieux satisfaisant, nous avons attendu pratiquement 2 mois pour recevoir un chèque représentant les 2/3 de la somme totale dûe. La propriétaire nous indiquant qu'elle gardait provisoirement (au moins 3 mois) le dernier tiers représentant d'après elle la "REGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES", et qu'elle était donc dans l'attente de la réception du compte de propriété...Ma question est la suivante : a-t-elle le droit de garder une partie de la caution a cet effet?? il me semblait que la caution devait nous être rendue INTEGRALEMENT dans la mesure ou l'etat des lieux de sortie était bon ( et signé des 2 parties)..Par ailleurs elle nous fait supporter la réparation d'une porte ( 40 euros) qu'elle débite de la caution a postérieuri de l'état des lieux ( le mauvcais état de cette porte n'ayant même pas été mentionné lors de l'état des lieux de sortie), en a -t- elle le droit???
pour effectuer une retenue sur le DG à titre de réparation le bailleur doit pouvoir prouver une dégradation par comparaison entre les 2 états des lieux et fournir un devis ou une facture.
en revanche il peut conserver 25% en attente des décomptes de copropriété
si je comprend bien, il y a des chances que je ne revois pas la totalité des 25% restants...je pensais pourtant que le dépot de caution devait etre restitué dans son intégralité...encore une mauvaise surprise qu'on se cache bien de nous dire lors de la signature du bail...
le DG c'est le DG et si pas de dégâts relevés lors de l'état de lieux, il est remboursable et peut l'être dans les 7 jours (projet de loi de l'assemblée nationale) http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2855.asp Par contre la régularisation des charges est autre chose. Elle relève des art. 3 et 23 de la loi de 1989. Elle sera faîte dès que le copropriétaire aura son décompte annuel dont il donnera copie au locataire pour vérification de la dette ou du trop versé. http://www.universimmo.fr/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Si la dégradation de la porte n'est pas notée lors de l'établissement de l'EDL de sortie, les réparations seront pour le bailleur.
"Mon locataire m'a donné congé et je dois régulariser les charges de copropriété pour lui restituer son dépôt de garantie. Le syndic me dit que je n'aurai mon décompte individuel que lorsque les comptes de l'exercice seront approuvés..." En effet, avec la comptabilité annuelle instaurée par la loi SRU du 13 décembre 2000, la régularisation ne se fait qu'une fois par an, au moment de la clôture de l'exercice comptable. Les tribunaux indiquent que le bailleur peut toutefois conserver 20 et 25% du dépôt de garantie jusqu'à ce que le syndicat de copropriétaires procède à la régularisation de la comptabilité (Rép. min. JOAN du 16 mars 2004).
caution non rendue intégralement !!!!
Forum fermé
Posté - 09 août 2006 : 10:35:03
