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En parcourant ce forum, j'ai lu que d'une part, la clause pénale (10% du loyer) est légale et que d'autre part, facturer des frais de relance est illégal (c'est je pense considéré comme une pénalité).
Ma question est la suivante: Dans mon précédent logement, des frais de relance de 18€ m'ont été facturés. J'avais envoyé le chèque à la date habituelle (le 10 du mois), mais il y a eu un retard de 3 jours du à la poste. Pour ces 3 jours de retard, des frais de relance m'ont été facturés (alors que je n'ai effectivement même pas reçu de courrier de relance...).
A présent que j'ai quitté mon logement, et dans la mesure ou je dois contester des frais d'état des lieux de sortie (80€ tt de même...), j'envisage de remettre cette histoire de frais de relance sur le tapis.
Ma question est la suivante: 1. Si je conteste ces frais de relance, l'agence peut-elle utiliser contre moi la clause pénale? 2. Dans la mesure ou aucune date de paiement n'est indiquée sur le bail (seulement une mention de loyer à payer à l'avance, ce qui était impossible car je recevais mon avis d'échéance les derniers jours du mois précédent), est-il possible de faire valoir la clause pénale?
Ma question est la suivante: 1. Si je conteste ces frais de relance, l'agence peut-elle utiliser contre moi la clause pénale? 2. Dans la mesure ou aucune date de paiement n'est indiquée sur le bail (seulement une mention de loyer à payer à l'avance, ce qui était impossible car je recevais mon avis d'échéance les derniers jours du mois précédent), est-il possible de faire valoir la clause pénale?
Merci de vos réponses
La clause pénale n'est applicable que pour les retards assez caractérisés. En faisant un raccourci, plus de deux mois.
Pour les frais de relance, n'hésitez pas. C'est du tout cuit pour vous. L'agence n'arrivera pas à mettre en oeuvre la clause pénale. (J'espère que vous n'avez pas six mois de retard. )
Oh non, pas du tout! J'avais peut-être 2 jours de retard tout au plus et j'ai quand même payé dans les temps les frais de relance. Bref, rien qui laisse à penser que j'ai pu être de mauvaise foi...
Oh non, pas du tout! J'avais peut-être 2 jours de retard tout au plus et j'ai quand même payé dans les temps les frais de relance. Bref, rien qui laisse à penser que j'ai pu être de mauvaise foi...
et avant de faire votre réclamation , avez vous aussi bien vérifié le décompte concernant la régularisation de charges ???? et l'imputation de la TEOM ,???
Concernant la taxe d'ordures ménagère, j'en ai eu pour 10€, et 25€ en janvier pour 1 an. Compte tenu de ma date de sortie, c'est cohérent. Bref, rien à redire. Pour la régul des charges, 100€ en attendant le décompte du syndic. Ca représente environs 15% du loyer, donc ici aussi, rien de bien méchant.
J'ai appellé l'agence hier en leur annoncant que tout cela (frais de relance + états des lieux de sortie) était hors la loi. Le ton de la conversation m'a fait parfaitement comprendre qu'ils savaient être hors-la-loi. Bref, ils me remboursent tout ça, soit une centaine d'euros.
Frais de relance ?! Je connais un bailleur sur mon secteur qui intègre ses "frais de relance" systématiquement sans raison puisqu'il généralise cela à tous ses locataires (pas grand chose : 0.75€). Il est donc bien hors la loi ?
Clause pénale
Forum fermé
Posté - 10 août 2006 : 10:26:50
)
