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voila j'ai acheter une maison il y a 4 ans j'ai voulu faire une extention de cuisine mais mon voisin a debordé sur mon terrain de 5 cm se qui me fait un decalage de mur par raport a mon mur exitant. mais mon voisin a construit ca cuisine sans permi. que puis-je faire??
il me cherche des problemes et ne veux rien savoir.
voila j'ai acheter une maison il y a 4 ans j'ai voulu faire une extention de cuisine mais mon voisin a debordé sur mon terrain de 5 cm se qui me fait un decalage de mur par raport a mon mur exitant. mais mon voisin a construit ca cuisine sans permi. que puis-je faire??
il me cherche des problemes et ne veux rien savoir.
merci pour votre aide.
il a empiété sur votre terrain ? il encourt la démolition des travaux réalisés par action civile, en vertu des dispositions de l'article 545 du Code Civil.
il a réalisé les travaux sans autorisation d'urbanisme (PC ou DT) depuis moins de trois ans ? il encourt la démolition des travaux par action pénale, en vertu des dispositions des articles L480-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
voila j'ai acheter une maison il y a 4 ans j'ai voulu faire une extention de cuisine mais mon voisin a debordé sur mon terrain de 5 cm se qui me fait un decalage de mur par raport a mon mur exitant. mais mon voisin a construit ca cuisine sans permi. que puis-je faire??
il me cherche des problemes et ne veux rien savoir.
merci pour votre aide.
merci pour votre aide
mon voisin a construit ca cuisine il y a 5 ans sans permi.avec un debordement de 5 cm de ca facade exterieure sur mon terrain c'est a dire. les 2 cotés on été fait en parpaing et le façade arriere a été fait en brique. c'est la façade en brique arriere qui déborde sur mon terrain de 5 cm. et moi je doit faire une extention de ma cuisine et bien sur mon nouveau mur seras décalé de 5 cm.
pouvez-vous me dire quel recoure ai-je drois car le 4 septembre 2006 mon entrepreneur de toiture pour ma cuisine vien posé ma nouvelle toiture.
si vous avez souscrit un contrat d'assurance comprenant une clause d'assistance juridique, appelez les: il va vous falloir de l'aide.
si votre contrat d'assurance ne prévoit pas cette aide, il vous faut quand même un avocat pour une action judiciaire.
etes vous bien sur de l'emprise du voisin ? (avis de géomètre à l'appui...).
en effet, vous allez devoir entamer une action devant le tribunal de grande instance, avec avocat, pour tenter d'obtenir la démolition de l'emprise irrégulière sur votre terrain (ça s'est déjà vu pour 0,5cm!)... Comptez 18 mois de procédure.
autre solution beaucoup plus rapide: la voie amiable, si elle est possible...selon la bonne volonté du voisin, la votre, et la nature des travaux projetés. En ce cas, vous lui demandez d'acheter devant notaire la part de terrain vous appartenant sur laquelle il s'est installé... A vous de négocier pour que le prix de l'accord inclue les "frais de notaire" et corresponde, par exemple, au montant des travaux que vous voulez réaliser !
(PS: DT=déclaration de travaux, PC=permis de construire)
mon voisin a debordé sur mon terrain
Forum fermé
Posté - 15 août 2006 : 01:25:46
