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En cours de séparation, nous avons signé un compromis de vente pour notre maison le 15/05/2006 avec date butoir pour la signature de l'acte authentique au plus tard le 20/08/2006.
En appelant le notaire le 10/08/2006,j'apprend aprés s'être renseigné auprès du vendeur que la vente serait retardée ou plutot "prorogée" en raison d'un problème de financement.
En effet, l'acquéreur passant par un courtier n'a toujours pas reçu les appels d'offres de banque et devraient les recevoir le vendredi 18/08/2006 en raison apparement des congés d'été.
Sachant qu'il faut 11 jours à la banque pour enregistrer l'offre de crédit, ça repousserait donc la vente à fin août voire début septembre !
Quels sont nos moyens d'action compte tenu que dans le compromis de vente, dans les conditions suspensives au profit de l'acquereur il stipulait : "L'acquéreur s'engage à effectuer lesdémarches necessaires à l'obtention du ou des prêts sus-visés dans un délai de 30 jours à compter de la signature des présentes. Faute d'avoir respecté cette obligation, la condition suspensive sera réputée réalisée au sens de l'article 1178 du Code Civil. Le prêt sera considéré comme accordé et la condition suspensive de son obtention comme réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'un accord correspondant aux caractéristiques du financement qui viennent d'être précisées ci-dessus. L'acquéreur devra informer sans délai le vendeur de la présentation de cette offre. Si une offre de prêt conforme aux caractéristiques ci-dessus n'a pas été présentée à l'acquéreur dans un délai de 15 jours avant la date la plus tardive prévue pour la signature de l'acte authentique, il y aura caducité de la vente au sens de l'article 1176 du Code Civil par défaillance de la condition suspensive
Personnellement j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 24/05/2006 avec clause suspensive concernant la vente de notre maison stipulant la date du 20/08/2006.
Ayant donc le 25/08/2006 comme date butoir pour l'appartement, je suis un peu désabusé.
Quels sont les recours pour accélérer cette vente ? Pouvons nous réclamer ces 10% ? Devons-nous subir tout simplement ce retard "inhérent" selon le clerc de notaire qui m'a parlé de "cas de force majeure" ? Cherche-t-il à nous influencer ? Comment annoncer la nouvelle pour l'achat de l'appartement ?
Je vous remercie de votre longue attention et je vous remercie également d'essayer de répondre aux nombreuses questions que l'on se pose.
la seule chose à faire c'est une demande en réitération de l'acte autenthique.
il est touours très risqué de faire 2 opérations concommitentes.
si le pet n'est pas accordé à votre acquéreur, il vous faudra recommencer votre recherche: il vaut donc un petit retard qu'un nouveau décalage de 3 mois.
Mais insistez quand même auprès de votre notaire pour que l'acquéreur sache que vous mettreez en oeuvre la procédure légale en cas de besoin
Je viens d'être confronté au même cas, êtes vous passé par une agence immobilière ? avez vous une attestation d'offre de prêt et d'acceptation de prêt des acquéreurs et à quelle date ? j'ai harcelé de coups de fils et de courriers le notaire et l'agence et la vente a lieu avec trois semaines de retard, l'agence n'ayant pas rempli sesobligations, j'ai obtenu en recours à l'amiable, une rétression de 7 % sur la commission que je devais leur payer
vente retardée ou "prorogée" par acheteur
Forum fermé
Posté - 10 août 2006 : 12:13:54
