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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 10 août 2006 :  16:45:54  Voir le profil
bonjour,

Mon agence a demandé conseil à un avocat au sujet de mon préavis et je ne sais plus quoi faire...

J'ai donné mon préavis le 1er juin et j'ai obtenu ma mutation...
Mais étant donné que je ne prends mes fonctions le 1er septembre, le préavis est de 1 ou 3 mois?

Merci à vous tous de m'aider et bonne journée...
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dusme
Contributeur vétéran

197 réponses

Posté - 10 août 2006 :  16:48:21  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par vivi1972

bonjour,

Mon agence a demandé conseil à un avocat au sujet de mon préavis et je ne sais plus quoi faire...

J'ai donné mon préavis le 1er juin et j'ai obtenu ma mutation...
Mais étant donné que je ne prends mes fonctions le 1er septembre, le préavis est de 1 ou 3 mois?

Merci à vous tous de m'aider et bonne journée...



1 mois. la date de nouvelle embauche n'est pas à prendre en compte.

ps : avis perso
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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 10 août 2006 :  16:48:46  Voir le profil
Euhhhhhhhhhhhhh


il y a un début à ce sujet ?????

C'est un peu bref comme description de situation....
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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 10 août 2006 :  16:50:44  Voir le profil
merci de vos réponses..
que voulez vous savoir ? je suis prete à vous répondre..
excusez moi si j'ai été breve dans mon sujet..
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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 10 août 2006 :  16:56:28  Voir le profil
Logement loué NON meublé ?
Mutation = demande employeur ??? en clair vraie mutation ????
Congé reçu quand ???? et pour quelle date ????

Qua dit l'agence ou plutot son avocat pour que vous ne sachiez plus quoi faire ???


Sinon:
Citation :
Article 15, loi 89 Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.


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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 10 août 2006 :  17:21:41  Voir le profil
c'était une location non meublé..
j'ai fait la demande pour une mutation (je travaille dans un collège en tant qu'agent d'entretien), et je l'ai obtenu en juin..
mais c'est mentionné nulle part que c'est moi qui l'ai demandé..

Le congé a commencé le 1er juin et normalement aurait du finir le 1er septembre ...

L'agence attend le retour de vacances de l'avocat pour me donner une réponse..

merci beaucoup..
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2006 :  17:45:27  Voir le profil
il suffit de demander à votre employeur une attestation pour votre mutation.
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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 10 août 2006 :  17:59:38  Voir le profil
j'ai donné à l'agence mon avis de mutation qui émane du recteur lui-meme
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2006 :  18:05:44  Voir le profil
une photocopie j'espère...

donc c'est bien une mutation.

peu importe la date de votre nouvel emploi.

le propriétaire ne peut pas imposer une condition qui n'est indiqué dans la loi!

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fdsc
Pilier de forums

1172 réponses

Posté - 10 août 2006 :  18:45:52  Voir le profil
D'accord avec nefer.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2006 :  19:56:42  Voir le profil
je voulais dire: "qui n'est pas indiqué "
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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 10 août 2006 :  21:26:22  Voir le profil
j'ai donné une photocopie à l'agence...
merci de vos réponses...
j'espère que cette agence ne va pas me jouer un sale tour juste pour récupérer de l'argent..

merci beaucoup
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2006 :  23:00:28  Voir le profil  Voir la page de Joulia
eh bien il faudra alors l'assigner car vous avez bien droit a votre préavis réduit !
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vivi1972
Contributeur actif

35 réponses

Posté - 11 août 2006 :  11:08:08  Voir le profil
merci de vos conseils...
Je peux m'appuyer sur l'article 15 ou existe t-il d'autres textes qui appuient cette théorie?
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 11 août 2006 :  20:40:25  Voir le profil  Voir la page de Joulia
non, aucun autre article : l'art 15 est explicite.
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