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l'état des lieux de sortie de mon appartement situé à Annecy arrive dans un mois.
Le problème est le suivant :
Pour des raisons personnelles je ne pourrais être présent lors de celui-ci... M'est il possible de mandater une personne de mon entourage pour qu'il puisse le faire à ma place.
Dans ce cas, je pensais faire une lettre type déléguant toute responsabilité à la personne concernée, du genre :
Je soussigné Mr x délègue à Mr y etc, etc...
ou
Je soussigné Mr x mandate Mr y en vue de l'état des lieux de sortie de l'appartement lambda etc, etc...
Premièrement est-ce possible ?
Si oui, avez-vous un exemple concret à me fournir quand à la rédaction du document ?
vous pouvez bien sur déléguer votre pouvoir a quelqu'un qui vous représentera lors de cet EDL. Faites quand même attention car tout ce que cette personne accepte en votre nom, sera définitif (comme si vous l'aviez accepté) et donc vous ne pourrez pas revenir dessus.
pour le pouvoir, vous faites une procuration à XYZ, habitant ...... représentant Mr IrioN pour l'EDL de sortie de l'appart situé .....
attention: la signature de votre mandataire vous engage personnellement.
donc expliquez à votre mandataire que s'il n'est pas d'accord avec les termes utilisés sur l'état des leiux , ilpeut refuser de signer, mais dans ce cas l'une des parties pourra faire convoquer l'autre par l'huissier dans les conditions légales
Etat des lieux de sortie, mandater une personne
Forum fermé
Posté - 12 août 2006 : 17:30:10
n'est-ce pas (déjà) ce que j'expliquais plus haut ? 