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Bonjour, notre voisin a vendu un bâtiment contigu à notre jardin (ancien hangar avec mur en pierre mais qui n'est pas mitoyen je pense car une seule pente de toit chez lui et rien dans notre jardin). Un permis de construire a été accepté pour transformation en habitation avec une surélévation du mur de 2 m. Quels sont les recours possibles en droit civil pour bloquer cette opération immobilière (tords appotés en matière d'ensoleillement du jardin ?). D'autres points paraissent limitent comme le fait que personne ne soit venu vérifier l'état du mur en pierre de notre côté (mur en très mauvais état, pierre rongée à la base et ne pouvant certainement pas upporter une contruction nouvelle, ouvertures existantes mais pas des fenêtres à 2,50 m rabaissées à 1,80 avec verre opaque - a-t'on le droit de les baisser, pente de toit actuelle d'un seul côté transformées en double pente - écoulement des eaux ?). Merci pour votre contribution et surtout manière de prendre le problème (attaque possible du permis de construire ou droit civil ?).
Bonjour, notre voisin a vendu un bâtiment contigu à notre jardin (ancien hangar avec mur en pierre mais qui n'est pas mitoyen je pense car une seule pente de toit chez lui et rien dans notre jardin). Un permis de construire a été accepté pour transformation en habitation avec une surélévation du mur de 2 m. Quels sont les recours possibles en droit civil pour bloquer cette opération immobilière (tords appotés en matière d'ensoleillement du jardin ?).
Aucune chance de ce coté là, du moins tant que la construction n'est pas plus haute que ce que permettent les règles locales d'urbanisme.
Citation : D'autres points paraissent limitent comme le fait que personne ne soit venu vérifier l'état du mur en pierre de notre côté (mur en très mauvais état, pierre rongée à la base et ne pouvant certainement pas upporter une contruction nouvelle, ouvertures existantes mais pas des fenêtres à 2,50 m rabaissées à 1,80 avec verre opaque - a-t'on le droit de les baisser,
Les jours de souffrances doivent respecter les articles 676 et 677 du code civil.
Citation : pente de toit actuelle d'un seul côté transformées en double pente - écoulement des eaux ?).
Là, non c'est interdit, du moins si une des pentes de toît donne chez vous. C'est une interprétation souvent méconnue d'une règle d'urbanisme. De nombreux services instructeurs s'y laissent prendre...
Citation : Merci pour votre contribution et surtout manière de prendre le problème (attaque possible du permis de construire ou droit civil ?).
permis de construire mur mitoyen
Forum fermé
Posté - 12 août 2006 : 08:46:36
