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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 11:27:15
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bonjour,
je viens d'acheter une maison de ville, et sur le titre de propriété comme sur le compromis de vente ,il n'y est rien mentionné sur une eventuelle servitude ou un droit de passage ,ni un tour d'echelle.
Il existe un passage sur mon terrain qui donne dans la cour de mon voisin.Mon terrain est fermé par un portail, et il me demande la clef pour pouvoir passer quand il veut, car il dit avoir un droit de passage et ceci sur un acte notarié. Ce voisin a acces a sa cour par sa maison qui elle acces a la voie publique. LEs anciens proprietaires m' ont indiqué qu'il s'agissait d' un tour d'echelle pour avoir acces a ma toiture, ou pour qu'il passe à l'occasion, pour des travaux.
je voudrais savoir si il a le droit d'avoir mes clef de portail; si acte qu'il detient a une valeur alors que sur le mien il n'y a rien; en bref que doit je faire?
merci
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Edité par - marines95 le 27 juil. 2006 14:21:54 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:39:25
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commencez par lui demander copie de son acte notarié. vous verrez si il dispose d'un véritable droit de passage conventionnel.
le tour d'échelle ne justifie pas a priori de lui laisser les clés: si il a des travaux à faire, il lui appartient de vous avertir assez tot pour que vous permettiez l'accés ponctuel.
cordialement
Emmanuel |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:58:37
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peut il avoir un droit de passage ,alors que son terrain n'est pas enclavé car Il peut aller de sa maison dans sa cour directement?
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vda007
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 13:27:45
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Oui il peut y avoir un droit de passage meme si il n'est pas enclavé (c'est le cas de mes voisins) mais attention il faut vérifier ce qui est indiqué dans son acte de vente...
Si c'est le cas, je vous plains car nous vivons un vrai calvaire avec nos voisins... |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 13:40:55
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Et quand est il de mon acte de propriété ou il n' y est rien mentionné?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 13:46:33
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J'ai eu une situation identique.
Si votre voisin vous présent un acte en bonne et due forme c'est à vous de prouver que la servitude n'existe plus en produisant un acte contraire ou de renonciation.
Le fait que cette servitude n'est pas mentionnée dans votre acte ne veut pas dire qu'elle n'existe plus. Ca peut très bien être un oubli de la part d'un notaire lors d'une précédente mutation.
Demandez à votre voisin de vous donner une copie de la servitude. Mais du moment qu'il ne vous la donne pas, ne lui donnez pas la clé.
Cordialement,
Pégase |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 13:53:22
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il m'a montré un document qui datait de plus de vingt avec un droit de passage avec les vendeurs de nos anciens proprietaires. puis aujourd'hui il me dit qu' il a ete voir le mon notaire et qu'il lui a redonné un nouvel acte.
Ma question est que j'ai acheté une maison sans droit de passage et donc si son document est veritable, contre qui me retourner par rapport a la valeur de mon bien? le notaire? les vendeurs?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 15:07:41
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si il est allé voir votre notaire, allez y aussi.
revenez dès que vous en saurez plus !
cordialement
Emmanuel |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 23:17:08
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j'ai ete voir mon notaire qui me confirme qu' il existe une servitude. il m'a indiqué que le seul recour serait un dedomagement par le vendeur car il n'a pas declarer cette servitude .Y a t il une jurisprudence pour ce cas?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 06:55:39
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Citation :
Initialement entré par marines95
j'ai ete voir mon notaire qui me confirme qu' il existe une servitude. il m'a indiqué que le seul recour serait un dedomagement par le vendeur car il n'a pas declarer cette servitude .Y a t il une jurisprudence pour ce cas?
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Vous pouvez attaquer les vendeurs effectivement, mais vous pouvez aussi attaquer le notaire qui n'a pas bien fait son boulot.
En tout cas, si la servitude est reconnue par le notaire, alors il n'y a pas grand chose à faire.
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 08:33:39
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si l'acte conventionnel est bien fait, y figurent peut-être les motifs de ce droit accordé et d'éventuelles limites à son usage: à vérifier et faire appliquer.
vous pouvez aussi proposer au voisin de racheter ce droit.
cordialement
Emmanuel |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 10:58:35
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merci pour vos reponses . j'ai pris rdv chez le notaire la semaine prochaine pour avoir la convention de passage d'origine.
y a t il des conditions speciales si suite a un agrandissment de la maison qui a eu lieu il y a 15 ans , le passage passe maintenant a travers la maison ; cet a dire entre la cave et mon sous-sol; alors qu' avnt il passait autour de l'ancienne maison ?
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Edité par - marines95 le 28 juil. 2006 11:03:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juil. 2006 : 13:41:06
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vous voulez dire que l'acte de servitude mentionne un droit de passer à un endroit précis où on ne passe plus suite à des travaux ?
qu'aucun acte n'est venu corriger cette servitude initiale ?
que le voisin a eu connaissance des travaux et ne s'y est pas opposé?
vérifiez alors la date desdits travaux.
jetez un oeil à cette décision judiciairehttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1987X07X03X00117X000 pour voir si vous ne pouvez pas considérer que le voisin a volontairement et tacitement renoncé à la servitude.
à l'opposé, l'article 701 du code civil prévoit qu'on ne peut modifier l'assiette (le tracé) d'une servitude de passage sans accord du propriétaire du fond dominant, accord qui est si on le prévient comme il faut, obligatoire.
Ca peut se jouer en fait sur le niveau de précision de l'acte instituant la servitude et sur la date des travaux (plus ou moins de 30 ans...).
Parlez en au notaire aussi.
cordialement
Emmanuel |
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 juil. 2006 : 09:12:18
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En fait ,ils ont agrandi la maison là ou le passage devait se faire, et ils ont laissé un passage qui passe a travers le batiment cet a dire entre ma cave et mon garage , et sous mon habitation.Dans tout les cas sur les plans du permis construire le passage est noté avec le nom du voisin pour l'acces chez.Donc il passe sous ma maison pour aller dans sa cour, pour sortir ses poubelles, sa mobilette et faire ses travaux.
Pour ce qui est des plans ,le fait qu'il soit noté "passage" avec le nom du voisin, n'indique-t-il pas que les vendeurs savaient qu'il y avait un droit de passage? car c'est ce que je vais devoir prouver pour qu'ils me dedommagent de cette non declaration et de la nuisance que cela va m'occasionner.Ils ont dis, chez le notaire que c'etait simplement un droit d'echelle, et donc rien n'a été noté sur l'acte.
Sinon comment le prouver?
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marines95
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 août 2006 : 10:03:12
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j'ai eu un avocat qui m'a dit que l' on allait faire un courrier au vendeur pour , un arrangement amiable dans un premier temps. il m'a indiqué qu'il fallait faire vite car il ya un delais pour reagir apres le fait que je me soit rendu compte du mensonge de mes vendeurs. savez vous quel est ce delais? et est ce que le temoignaga de mon voisin suffira?
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bonnaire91
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 21:33:43
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Question : l'agrandissment de votre maison a t'il fait l'objet d'un affichage du permis modificatif, si oui, pourquoi à l'époque votre voisin ne s'est pas manifesté en disant qu'il avait un droit de passage ?
et même pendant les travaux il aurait pû vous avertir verbalement ou vous adresser une lettre ou informer la mairie ou le Notaire.
Pourquoi à cette époque il ne l'a pas fait ?
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Sujet |
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urgent !!droit de passage ou tour d'echelle?
Forum fermé
