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Suite à la vente de mon appartement, j'aimerai savoir si il faut établir un certificat de conformité d'assainissement ( 120 € encore!!) lorsque que l'on se trouve en copropriété. L'agence ne sait pas et le notaire se renseigne !!!. Merci de me répondre je n'aimerai pas faire qqc si ce n'est pas nécessaire. Merci pour les réponses que vous allez m'apporter.
Il y avait un projet en ce sens, mais le code de la santé publique n'a toujours pas repris cette obligation. A mon avis, ce n'est pas d'actualité et vous pouvez vous en passer.
Il y avait une modification du code de la santé instituant l'obligation du certificat de conformité d'assainissement lors d'une vente d'un bien immobilier, mais le projet de loi (sur l'eau et les milieux aquatiques) n'est toujours pas sorti. Donc législation actuelle, donc pas de certificat de conformité d'assainissement obligatoire.
PS : ce n'est même pas dit que l'obligation du certificat soit institué puisqu'il semble avoir disparu (mais peu ressortir aussi !!!)
Certificat de conformité assainissement
Forum fermé
Posté - 12 août 2006 : 12:37:18
