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tatina
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 Posté - 12 août 2006 : 20:20:34
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comme je le disais dans mon sujet précédant (bail à effet à partir du 01/09), le bailleur se rétracte 2 jours après avoir signer le bail, ce qui est interdit et il l'a déchirer. Il me reste une photocopie, est-ce qu'elle est valable ? et puisqu'il n'a pas le droit de se rétracter, que va-t-il se passer ensuite ? doi-je demander les clefs ? ils ont signés l'offre loca-pass, dois-je l'envoyé avec la copie du bail que j'ai ? nous emmenageons dans 20 jours, nous serons à la rue et je suis enceinte de 8 mois. si je trouve un autre appartement, devront-ils me rembourser quelquechose ou cela signifie que j'abandonne les poursuites ? je sais ça fait bcp de questions mais j'ai pas la patience d'attendre lundi à L'ADIL.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 20:30:59
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Vous devriez déposer une plainte au pénal puisqu'il a déchiré votre bail.
Article 322-1 du Code Pénal.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 22:08:49
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il a déchiré uniquement son exemplaire: votre copie est valable.
aviez vous déjà versé un DG et le loyer de septembre ? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 22:49:10
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Bonjour
En complet accord avec ce qui est dit ci-dessus.
Votre copie de bail est valable.
Allez voir le + rapidement possible (sans vous commander) une association de défense de locataire qui saura contacter amiablement le propriétaire ou l'agence, et faire pression.
Mais (après re-lecture) vous avez contacté l'ADIL et c'est très bien !
D'ici lundi vous ne pouvez faire grand chose.
Décontractez-vous et oubliez ce problème durand ce week end. Changez-vous les idées.
Renvoyez 1 mail après contact avec l'ADIL.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 23:13:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
il a déchiré uniquement son exemplaire: votre copie est valable.
aviez vous déjà versé un DG et le loyer de septembre ?
Ce que je comprends c'est que le bailleur a déchiré l'exemplaire de latina. Et comme elle s'était méfiée, elle avait fait une photocopie de son exemplaire. Et l'ensemble a du se passer très mal.
Citation :
Or aujourd'hui il nous a fait venir chez lui pour refaire un bail car il y avait bcp d'erreurs sur le premier et à la place de ça il l'a déchiré ainsi que les papiers de la caf, j'ai pu sauver l'offre Loca pass qu'il a déjà signé et que je dois renvoyé pour le 15 aout.
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Edité par - LeNabot le 12 août 2006 23:14:07 |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 août 2006 : 23:20:57
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tout d'abord merci pour vos conseils.
Libab, c'est vrai qu'il faut que je me décontracte,et que je me change les idées vous avez raison, c'est tout à fait ça ! vous êtes medium ou quoi ?!!
pour répondre à nefer c'est mon exemplaire qu'il a déchiré, et non, je n'ai pas encore versé le DG (ni le mois de septembre)pourquoi? C'est Solendi (loca-pass) qui le versera après avoir reçu l'offre de pret signée ainsi qu'une copie du bail. c'est pour cela que je ne sais pas si je dois l'envoyer maintenant car les proprio vont recevoir l'argent alors qu'ils ne veulent plus nous louer. et l'offre est valable jusqu'au 15 août (c'est férié d'ailleurs... puis-je l'envoyer le 16?)
j'hésite entre aller jusqu'au bout si c'est dans notre droit ou laisser tomber et me concentrer sur la recherche d'un autre appartement, mais quand même, ces gens se croient tout permis, c'est dingue ça!
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 00:02:13
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Gardez l'appartement,
Il serait difficile d'en trouver 1 en quelques jours, vous aurez le temps d'en chercher un après.
Vous êtes en votre droit.
Vous avez 1 copie du bail signé
Vous avez 1 demande LOCA-PASS signée (faites en la copie)
Beaucoup d'éléments écrits qui prouvent que vous êtes locataire.
Effectivement envoyez la demande LOCA-PASS, pour notemment bénéficier du dépôt de garantie (vous avez encore lundi pour le faire).
A voir ce qui est marqué sur ce point dans le bail (dépôt de garantie).
Le propriétaire risque gros, si vous déposez plainte, il ferait vite marche arrière, certainement, ou alors il est idiot.
Recontactez lundi après ADIL.
N'oubliez pas le LOCA-PASS
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 00:35:09
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ok je vais envoyer à loca pass.
libab, moi j'y habite que depuis 3 ans à Périgueux. Il y a quand même beaucoup d'appart à louer pour le mois d'après mais c'est vrai que si je dois refaire une demande loca pass, ce ne sera pas prêt pour le 1er septembre. On verra ce que dit l'ADIL.
c'est pas vraiment mon rêve de rentrer dans un appart où je sais que je suis en conflit avec les propriétaires, qui aimerait ça d'ailleurs ?!
Bonne continuation, je vous tiens au courant lundi.
C'est vraiment généreux d'aider les gens comme vous le faites et gratuitement en plus.
bonne nuit
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 10:28:18
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le problème c'est que vous ne povez pas obliger le propriétaire à vous remettre les clés et faire l'EDL.
( si vous aviez suivi sur un seul forum, cela aurait été plus simple pour la compréhension....: je ne pouvais pas deviner que c'était votre exemplaire)
à mon avis, il faut faire un RAR pour fixer un rendez vous au bailleur pour le 1er septembre à 9 heures (exemple) pour la remise des clés et l'établissement de l'EDL contradictoire, car sinon vous ne pourrez pas prouver qu'il vous refuse l'accès à cet appartement. Pour l'instant vous ne subissez aucun préjudice...un bail est signé...et vous attendez le 1er septembre.
ensuite contactez les services de police (refaites une copie du bail , pour le garder en lieu sur) en leur présentant une copie du bail et leur expliquer l'attitude de votre propriétaire, qui a déchiré tous vos documents et veut vous interdire l'accès aux locaux le1er septembre: voir s'ils peuvent contacter le propriétaire.
envoyer votre dossier à LOCA PASS ne servira pas à grand chose si vous ne pouvez pas prendre possession des lieux.
s'il existe une possibilité de trouver un nouveau logement , regardez.
mais il sera indispensable d'obtenir un document écrit de votre propriétaire stipulant qu'il met fin à ce contrat, sinon il pourra vous réclamer le paiement du DG et des loyers.... votre situation n'est pas simple à gérer: un contrat a été conclu |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 12:30:39
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Nefer
Il faut envoyer le dossier au LOCA-PASS, car tatina a une date limite. En dépassant cette date elle risque le refus.
En accord complet avec vous sur le fait que ça ne prouve pas la bonne volonté du propriétaire d'accorder le logement de son plein gré.
Mais aujourd'hui, nous sommes 1 dimanche. Tatina a RDV avec l'ADIL demain (lundi 14). Le dépôt du dossier est le 15 (jour férié). Donc elle n'a plus que demain le 14 pour agir.
Cela ne sert à rien de ne pas l'envoyer !!!
En outre comme vous le dites, à ce jour, elle a 1 bail (même une copie), 1 date d'entré dans les lieux. Le fait que le propriétaire ai déchiré l'original sera difficile à prouver.En théorie, à ce jour, par la mauvaise foi de ce loueur (s'il ne rconnait pas avoir déchiré le bail), il n'y a aucun préjudice.
Faire 1 lettre RAR est 1 bonne chose comme vous le préconisez, néanmoins sur la forme et sur la personne (de tatina) ce n'est pas ce que je conseille à tatina de le faire seule sans être conseillé.
Motif :
Trop impliquée dans cette affaire, à titre personnelle, sans avoir les connaissances dans ce domaine, ainsi que le recul. Les mots risques de dévier en mélangeant l'émotif avec le préjudice.
Est en attente d'un bébé dans quelques jours. Est-ce son rôle à se stade de sa vie, où elle recherche plutot sérénité du lendemain.
A 1 RDV avec l'ADIL demain (lundi).
Je crois (le souhaite) que l'ADIL, de vive voie, saura la conseiller et lui permettra de lui donner les moyens d'actions
Lundi c'est demain, qu'elle passe son week end en sérénité.
F
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 12:36:38
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Nefer,
1 précision.
Sur les points que vous préconisez je suis en accord ave vous, pour qu'il n'y ai pas de mauvaise interprétation, notemment le dépôt de plainte.
Ceci dit j'en reviens à ce que j'ai dits ci-dessus
Bonne journée |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 13:51:20
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bonjour à tous,
j'avais une autre question : en fait lorsque nous sommes passés chez le bailleur c'était pour refaire le bail car il y avait des erreurs ; notamment il avait coché les deux cases : "personne physique" et "personne morale" et a mis "60 ans" dans la durée du contrat, en fait c'est l'age du bailleur  (ils sont portughais). Et je n'ai pas vu tout de suite et nous avons signé comme ça. Ce sont des gens très susceptibles et bien qu'ils ne connaissent pas les legislations et comment on remplit un bail, il ne faut surtout pas essayer de leur apprendre et c'est d'ailleur pour ça qu'il y a eu un litige entre nous.
Bref, je me retrouve donc avec des erreurs sur la copie du bail alors je me demandais si loca-pass acceptera un document qui comporte une date de fin au 31/08/07 (offre loca-pass) etun autre, le bail, une durée de 60 ans ! Ils ne vont rien comprendre! En plus il n'y a pas que ça comme erreurs (il n'y a pas les mentions "lu et approuvé" comme demandé et les pages ne sont pas paraphées)
Il vaudrait peut etre mieux que je téléphone à Solendi(loca-pass)avant de l'envoyer non ?
libab, je ne pense pas qu'il sache si c'est dans son intérêt de ne pas dire qu'il a déchiré le bail. Ils ne connaissent vraiment rien à rien ! c'est la deuxième année qu'ils louent une maison qu'ils viennent d'acheter à crédit et le premier bail qu'ils avaient fait était de 1 an sans aucun motif. Ils me disaient : "on fait un contrat de 1 an et si je suis content et que vous êtes content on refait un an ou 3 ans" mais c'est ça oui... je les laissais parler.
si je dois faire une lettre RAR qui demande d'etre sur les lieux le 1er et de faire l'EDL je la ferai sans écrire autre chose. c'est une simple lettre administrative.
et j'accouche début octobre libab, en fait une grossesse c'est 9 mois et demi 
ils ne me demanderont pas le DG et les loyers si je ne suis pas dans l'appart, ils n'ont plus de contrat et ils n'y penseront meme pas !
si j'envoie à loca-pass j'ai 7 jours pour me rétracter alors que si je ne l'envoie pas : pas de DG et donc pas d'appart puisque c'est une condition sinéquanon pour y entrer. non ?
à mon avis prouver qu'il ne me laisse pas entrer ne sera pas difficile, il suffit de lui poser la question et il répondra.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 15:11:15
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il ne fallait pas vous rendre chez le bailleur pour refaire un autre bail.
les textes protègent suffisament le locataire pour vous permettre d'agir ensuite en cas de problème.
il vous aurait suffit d'invoquer un bail loi 89 , puisque c'est le cas, pour considérer comme nulle les clauses inscrites dans ce bail.
le principal est l'identité des parties , la prise d'effet, et les conditions financières.
vous auiez mêm pu entrer dans les lieux sans bail et demander un bail écrit plus tard....vous voyez il n'y a pas que les propriétaires qui se trompent..... |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 15:16:49
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pas de DG et donc pas d'appart puisque c'est une condition sinéquanon pour y entrer. non ?
= faux
1 Dépôt de garantie n'est pas 1 condition pour entrer. Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer hors charge, c'est tout. Il peut être de 1 € ou ne pas y en avoir.
Quand au bail d'une durée de 60 ans, tant mieux pour vous !
Il ne peut être inférieur à 1 durée de 3 ans.
La durée de garantie de LOCA-PASS et la durée du bail n'a rien à voir.
Rien ne vous empêche d'envoyer la demande à LOCA-PASS
N'allez pas trop vite en besogne, vous avez RDV avec l'ADIL demain, allez les voir et expliquez votre problème.
j'accouche début octobre libab, en fait une grossesse c'est 9 mois et demi
Dans votre 1ère intervention, vous indiquiez 8 mois de grossesse. Je pouvais penser que nous étions à la fin des 8 mois.
Mais une jolie balance en octobre, quoi de plus beau, n'est-ce pas  |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 16:40:53
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libab
oui une balance, c'est très bien, c'est un garçon.Vous êtes balance ? c'est vrai que je pouvais etre à la fin du 8ème mois...
Nefer, je ne pense pas que les propriétaires ont toujours tort, je voulais simplement que les choses soient faites correctement pour éviter que loca pass me renvoie le dossier en arrière en disant qu'ils ne savaient pas si la garantie des loyers devait être sur une durée de 12 mois ou de 36.
Une copine m'a dit qu'il lui avait renvoyé le dossier car mal rempli. Je veux juste bien faire. J'ai été bête de leur apprendre qu'ils me faisaient un bail de 60 ans...
admettons que je ne trouve pas d'autre appart et que le 1er septembre nous nous retrouvons sans appartament à occuper, aurions-nous le droit de demander des dommages et intérêts pour les frais occasionnés par cette situation ?
autre chose : si j'ai bien compris si jamais il n'y a pas eu de dépot de garantie versé au proprio le 1er septembre nous pourrons quand meme entrer dans les lieux, il ne peut pas refuser ? (il est écrit sur le bail : DG 1000 €)
de combien de temps dispose-t-on pour verser le DG ? simple curiosité.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 17:03:05
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si j'ai bien compris si jamais il n'y a pas eu de dépot de garantie versé au proprio le 1er septembre nous pourrons quand meme entrer dans les lieux, il ne peut pas refuser ? (il est écrit sur le bail : DG 1000 €)
JE CONFIRME
VOUS AVEZ UN BAIL, SIGNE, AVEC UNE DATE PREVUE D'ENTRE DANS LES LIEUX. LE PROPRIETAIRE DOIT VOUS LAISSER ENTRER DANS LES LIEUX.
A defaut il s'engage à des poursuites à son encontre et effectivement pour pourriez demander des dommages et intérêts.
Le plus dur sera de lui faire comprendre, et à défaut d'agir contre lui s'il ne le voulait pas.
Posez les questions à l'ADIL demain
Bonne chance |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 17:05:31
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Citation :
Initialement entré par tatina
admettons que je ne trouve pas d'autre appart et que le 1er septembre nous nous retrouvons sans appartament à occuper, aurions-nous le droit de demander des dommages et intérêts pour les frais occasionnés par cette situation ?
Sur ce point particulier, vous pouvez demander non seulement les DI, mais optionnellement l'exécution du bail. Car pour moi il n'y a pas l'ombre d'un doute : le contrat est formé.
Citation :
autre chose : si j'ai bien compris si jamais il n'y a pas eu de dépot de garantie versé au proprio le 1er septembre nous pourrons quand meme entrer dans les lieux, il ne peut pas refuser ? (il est écrit sur le bail : DG 1000 €)
Un DG est optionnel. Un bailleur peut y renoncer. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 août 2006 : 18:37:21
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| tatina: dans un dossier loca-pass, il existe 2 garanties différentes: celle concernant le DG ET éventuellement une garantie loyers impayés qui est au maximum de 18 mois. |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 21:37:42
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bonsoir à tous, voici ce qui s'est passé aujourd'hui.
Depuis 9h30 ce matin j'ai essayé de parler avec quelqu'un de l'ADIL (pas facile en période de vacances !) et c'est finalement à 16h45 qu'une personne m'a dit de faire une lettre RAR au propriétaire comme nefer m'avait dit je crois. Donc je l'ai faite tout de suite et je l'ai envoyée à 18h. Elle m'a dit aussi d'envoyer l'offre loca-pass. Donc ils vont recevoir le chèque de caution.
Par contre elle n'a pas voulu téléphoner au propriétaire car elle dit que leur rôle n'est pas celui de médiateur.
j'ai été voir une agence immobilière et il y a pas mal d'appart libre mais pas du tout à l'endroit où nous voulions alliez.
j'espère qu'ils réagiront avant le 1er septembre car nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre là-bas avec le camion et qu'ils ne se présentent pas avec les clefs. Où irions-nous ? Et nous ne pouvons pas signé un autre bail si nous réclamons l'exécution de celui-ci. Je ne comprends plus trop ce que je dois faire moi...
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 22:25:08
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Bonjour
Je suis content pour vous, donc envoyez
- lettre RAR
- envoyez LOCA-PASS (déjé fait)
mais il est vrai que vous auriez préféré qu'une 1/3 personne intervienne comme médiateur.
Peut-être tenter de faire pression à l'amiable avant la date d'entrer dans les lieux, la lettre RAR en est déja le début.
Mais vous ne le saurez vraiment que le jour de l'entré. C'est pour cela qu'il serait positif d'agir avant afin qu'il comprenne que c'est préférable face au préjudice qu'il vous fait subir.
Peut-être aller voir la gendarmerie ou la police, expliquez votre cas et déposez plainte. Cà le ferait (je l'espère) bouger.
Bon courage |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 23:48:13
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| avant d'arriver avec le camion il faut écrire au propriétaire en RAR pour fixer le rendez vous de remise des clés et d'état des lieux d'entrée sur place à 9 heures |
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Sujet |
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le bailleur à déchirer le contrat
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