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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 20 août 2006 : 23:07:20
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Vous n'allez pas me croire !!!
après que mon copain l'ait rappelé la 2ème fois pour la prévenir qu'on allait au tribunal, elle a rappelé vers 21 h 00 et m'a dit qu'elle voulait bien nous faire le bail pour un an !!! Incredibile non ?
En fait quand elle disait qu'elle "y allait mardi" elle parlait de l'avocat pour connaitre ses droits car comme je m'en étais doutée elle ne l'avait pas encore contacté et n'était absolument pas au courant de ses droits et de ses obligations et ne l'est toujours pas d'ailleurs.
C'est vraiment ce que j'espérais ; qu'on s'appelle et qu'on parle comme des gens civilisés et qu'on oublie tout ça. Mon copain me disait que je rêvais et que jamais on aurait cet appartement. Les gens ne sont pas tous des monstres quand même. Bon elle a quand meme dû flipper un peu quand même mais l'essentiel est qu'elle ait changé d'avis et que nous repartions sur de bonnes bases relationnelles, c'est important pour notre morale.
En tout cas merci à tous pour vos conseils, à Libab pour sa gentillesse notamment, ça m'a donné du courage pour agir dans le bon sens et c'est aussi grâce à vous tous si tout rentre dans l'ordre.
On ne saura sûrement jamais quel aurait été le verdict du tribunal, tant mieux pour nous et tant pis pour ceux qui voulait savoir...
J'espère que le prochain message que je vous écrirai sera pour vous dire que tout va bien et que nous sommes bien installés dans l'appartement.
Hasta luego
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 07:30:33
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Citation :
Initialement entré par tatina
après que mon copain l'ait rappelé la 2ème fois pour la prévenir qu'on allait au tribunal, elle a rappelé vers 21 h 00 et m'a dit qu'elle voulait bien nous faire le bail pour un an !!! Incredibile non ?
Yes incrédibile ! 
Ceci dit je vous le dis comme ça, un an, si c'est un appartement vide, c'est une durée ineffective. La durée est supposée être à 3 ans minimum, même avec une mention de durée inférieure sur le bail (sauf cas particuliers énumérés par la loi du 6 juillet 1989).
Ne dites rien, faites semblant, mais gardez l'information pour vous. Votre situation s'est résolue de façon inespérée, je n'y croyais pas.
Que Dios le guarde muchos anos !
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Edité par - LeNabot le 21 août 2006 07:32:47 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 08:12:32
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Oui, ils n'y connaissent rien, et ils vont aller de surprise en surprise...
Pour l'apprentissage, soit on investi, soit on paye conmptant
Comme dit Le Nabot, ne dites rien. Faites un voeux qu'ils omettent la clause d'indexation du loyer. Sur un an.... pas la peine
Festina lente |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 09:50:12
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Complètement d'accord avec vous, cette fois je me garderai bien de dire quoi que ce soit, sauf si c'était en notre défaveur mais pour ce qui est de la durée et du motif je vais les laisser faire. De toutes façons je sens qu'ils ne vont pas être facile comme propriétaires et mon chéri et moi avons décidés que dès qu'on trouverai une petite maison avec jardin on s'en irait. Là où nous allons c'est un peu cher (pour la Dordogne) et pour ce que c'est : 60 m² à 500 € HC et il n'y a pas de baignoire  . En plus c'est en bord de route.
Il y a quand meme autre chose qui me turlupine. Ils écrivent partout que c'est un F4 alors qu'il n'y a que 2 chambres et un séjour, et une cuisine séparée par le bar avec le séjour. Il y a une veranda qui d'après eux fait 12 ou 13 m² et bien sûr le jardin très grand , donc c'est un F3 non ? Et est-ce que ça a une incidence sur le prix de la taxe d'habitation et sur le prix de l'assurance habitation, ce serait logique que oui. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:39:26
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Oui, mais la taxe d'habitation est calculée par rapport a une valeur locative résultant d'une déclaration faite très sérieusement sur un formulaire qui détaille beuacoup plus que cela et qui date de l'époque ou le logement a été terminé, ou rénové.
Si vous voulez contester, ce sera une autre paire de manche.
La taxe n'est en tout cas pas calculée sur des dires du bailleur au moment de l'offre, lesquels dire sont presque toujours surtestiéms (en aprticulier les surfaces).
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:22:56
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Bravo
TATINA
Prenez le bail, entrez dans les lieux, changez les serrures
S'ls indiquent 1 an, tant pis pour eux, ce sera 3 ans.
Aussi à titre préventif, s'il souhaite que vous partiez donc à la fin des 3 ans. Vous devez en être informé officiellement 6 mois avant l'échéance du bail (6t la fin des 3 ans, sinon cela se reporte à la nouvelle échéance, c'est à dire 3 ans après). Ce congé ne peut intervenir que pour des motifs préci
Pour vente et vous êts prioritaire pour le rachat
Pour reprise personnelle, et là il doit être habité à terme;
Pour motif grave et sérieux, et là c'est au magistrat d'en décider
Bon courage
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 12:33:09
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Bonjour à tous,
nous avons refait le bail et comme prévu ils ont écrit 1 an motif : "un de mes fils a demandé une mutation et souhaite occuper le logement".
C'est valable s'il mette effectivement leur fils dedans ?
Par contre ils sont convaincus qu'ils peuvent nous donner le préavis 2 mois avant par lettre AR ! C'est pas 6 mois ? c'est la confirmation qui a lieu 2 mois avant non ?
en tout cas le bail est refait et on sera dedans le 1er.
Est-ce que je ferai mieux, d'après vous, de renvoyer à Loca-pass une photocopie du nouveau en remplacement de l'autre ou je dis rien et l'ancien fera l'affaire ? ça changerait quoi ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 13:48:24
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Oui, c'est valable s'ils mettent effectivement le fils dedans, et en effet, ils doivent vous confirmer l'évènement deux mois avant la fin du bail.
C'est un bail à durée réduite dérogatoire à la loi des 3 ans.
Ils ont donc du discuter avec leur avocat, ou avec un conseiller juridique qui s'y connait, et qui leur a expliqué qu'ils n'avaient pas le droit de faire ce qu'ils voulaient faire, et qui les a amené à cette solution batarde.
Maintenant, ils sont absolument contraints par la loi que le fils occupe en effet le logement à la date prévue, sinon le bail devient un bail de trois ans, ou, s'ils confirment et que l'événement ne se déroule pas comme indiqué, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
SAUF QUE:
========
La ou il y a une ouverture possible, c'est que l'évènement déclanchant doit être énoncé.
Ici, l'évènement n'est pas que le fils vienne habiter, mais que le fils VA OBTENIR une mutation qui l'amène a venir dans la région à partir du 01 SE 2007.
Donc, je laisse Libab et Le Nabot et dd'autres prendre le relais, mais je pense que d'ici quelques mois, vous pourrez faire quelque chose sur ce motif, qui m'a TOUT l'AIR d'être PIPEAU.
Ce serait bien le diable si au milieu de ses emberlificotations, votre propriétaire apprenait tout d'un coup que son fils demandait uen mutation pur l'endroit XX ou vous allez loger, pile pour début septembre 2007.
L'évènement idéal au temps idéal, bref, le c.. bordé de nouilles
Gardez donc soigneusement TOUTES vos preuves, car la suite, dans quelques mois, va consister à détruire le montage de votre propréiétaire, et éventuellement à démontrer que ceci n'est QUE LA SUITE d'une série d'actions n'ayant pour but QUE de vous exclure du logement.
En attendez, soyez un de plus dans le calme et la sérénité, et si vous préférez déménager, vous avez douze mois devant vous pour cette autre solution aussi.
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 14:03:07
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le motif de la reprise doit être dument spécifié: le nom et les coordonnées du repreneur, ainsi que son lien avec le propriétaire, la date précise de la reprise.
est ce bien indiqué dans votre bail ??? |
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tatina
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 22:16:36
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non Nefer, rien de précis n'est vraiment écrit, ils ont simplement mis cette phrase : "Un de mes fils a demandé une mutation et souhaite occuper la maison". Ils n'ont pas précisé quel fils et quel est son nom, ni la date d'ailleurs. Je crois qu'il a déjà demandé cette mutation (d'après leurs dires) et qu'il est en attente. Ce serait pour se rapprocher de la famille.
D'accord ribouldingue donc si au 1er mars ( 6 mois avant) nous n'avons pas reçu une lettre RAR résiliant le bail pour le 31 août 2007 nous pouvons considérer que le bail sera renouvelé pour 3 ans ? 2 mois avant c'est seulement la confirmation de la résiliation ?
excusez moi d'insister mais vous ne m'avez pas repondu clairement sur ce fait. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 23:15:17
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Au sujet de l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, voici le texte.
Citation :
Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17
Donc à mon sens, les bailleurs n'ont certainement pas dû consulter un avocat, car l'événement doit être précis. "un de mes fils a demandé une mutation et souhaite occuper le logement" n'est pas précis en l'occurence s'il en a au moins deux (!!!). D'autre part, ce motif doit être écarté, car l'article 11 n'accorde le droit de reprise qu'au bailleur et uniquement à lui et ce pour des raisons familiales, ou, si ce sont des raisons professionnelles, elles sont forcément propres au bailleur, la mutation d'un fils n'entrant pas (à mon sens) dans la catégorie. Ce n'est pas le cas de l'article 15 (congé pour reprise achevant un bail de 3 ans) qui s'applique au bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
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Edité par - LeNabot le 26 août 2006 08:51:14 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 23:57:14
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je ne sais pas si cela a déjà été fait mais voici la loi de 89 que vous devriez lire en détails (pas très difficile à comprendre):
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
tout s'y trouve. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 10:30:46
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Bonjour
tatina
De nouveaux problèmes avec ce bailleur!!!
Il n'arrètra jamais, du moins il a envie d'essayer. Mais iront-ils jusqu'au boût ? Il faut bien que fierté et méchanceté se placent.
A ce jour, vous ne pouvez pas faire grand chose, si ce n'est de vérifier la validité du bail réduit, notamment la reprise par le fils (comme le dit LENABOT), qui n'est pas le bailleur personne physique.
Le mieux est de prendre cela de loin (dans l'esprit), d'occuper le logement, de se renseigner, de prendre une décision sur vos choix futurs concetrnant cette habitation, et après d'agir.
Ces propriétaires ont plutôt tendance a se jeter vers une ouverture qu'ils croient bonne pour eux, mais en ont-ils les moyens ?
A ce jour décontraction et prise logement, puis voir une nouvelle fois l'ADIL (why not !)
Bonne chance  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 10:41:32
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à la vue des éléments que vous nous donnez, il semble que le motif justifiant d'un bail d'une durée inférieure à 3 ans ne soit pas valable.
il vaut mieux ne rien soulever pour le moment: entrez dans les lieux, soyez vigilants sur la geston du bail avec votre propriétaire et le moment venu, si le bailleur veut exercer un droit de reprise il sera temps de soulever la nullité du motif et donc la durée de 3 ans pour ce bail. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:00:56
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On est tous d'accord, il faut faire profil bas pendant quelques semaines, et oui, vous avez en effet toutes les chances de pouvoir garder votre appartement pendant 3 ans au moins.
Pour répondre à la question que je n'ai pas répondue, mais qui a été répondue par les autres, tout le monde est d'accord pour dire que même si leur lettre arrive en temps et en heure deux mois au moins avant l'échéance des deux mois, ça ne leur suffira pas. Je n'avais pas vu (paf sur ma gueule) que seul le bailleur povait reprendre, j'avais compris 'pour raison familaile' comme autorisant a y mettre un enfant.
Ca doit certes être possible, mais seulement si le fils fait déclaration d'impot commune avec ses parents (= même foyer fiscal).
Votre intérêt actuel est d'emmenager, d'accoucher dans le calme et de reprendre la lutte un peu plus tard, il n'y a aucune urgence dans les mois qui viennent.
En revanche, pour rester, il faudra certainement activer le tribunal, et ne pas s'y prendre trop tard.
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:17:55
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mais non ribouldingue:
il suffira de réagir quand le propriétaire se manifestera......... |
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le bailleur à déchirer le contrat
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