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 Sujet  |
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rochat67
Contributeur senior
51 réponses |
 Posté - 14 août 2006 : 22:43:04
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Bonjour,
Je vends un appartement en copropriété. Qui doit payer les travaux votés lors de la dernière assemblée générale, du moins pour ceux qui ne sont pas encore effectués ?
Le notaire me dit que c'est le vendeur.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 23:42:12
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demandez à votre notaire de lire le texte de la loi SRU.
l'appel de fonds (que ce soit charges ou travaux) est exigible auprès du copropriétaire entitre au moment de l'appel, MAIS rien n'empêche les 2 parties au contrat de prévoir une clause conventionnelle dans l'acte autenthique.
Rochat67...si vous aviez un peu fait le tout des forums vous verriez que ce sujet (et donc la réponse ) revient plusieurs fois par jour
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 août 2006 : 11:25:05
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en fonction de l'article 6-2 du décret de 1967:
3°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux) incombe à celui,vendeur ou acquereur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
Pour des travaux votés le 1er juin,exigibilité de l'appel de fonds 1er octobre, vente 1er août le paiement en incombe à l'acheteur car c'est lui qui sera propriétaire le 1er octobre.
Comme indiqué par nefer il peut y avoir un arrangement entre vendeur et acheteur pour en décider autrement;mais attention que cela figure bien dans la partie notarié car cet accord n'est pas opposable au syndicat en fonction de:
article 6-3 Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux
Si vous parcourez ce forum (sujet récent) vous constaterez que des vendeurs ou acheteurs(suivant le cas)ont faits les frais de l'article 6-3 |
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mat514
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 17:16:36
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Juste pour vous dire que ça n'a pas été le cas pour moi.
Dans l'acte de vente (et le compromis auparavant), était indiqué que le paiement des travaux votés avant la date de signature de l'acte final incombait au vendeur.
Je pensais que c'était toujours le cas. En tout cas, je l'aurais demandé.
J'ai donc eu de la chance car
entre fin mai (compromis) et mi-aout (signature) les travaux d'ascenceur ont été votés et même les fonds ne sont exigibles qu'en 2007 et 2008, l'ancien propriétaire a dû défalquer le montant des travaux du prix de la vente. Ca fait toujours quelques milliers d'euros de conservés !
(entre paranthèse, quelle manne de fric pour les ascensoristes cette histoires de remise aux normes!!!)
mat |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:01:09
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C'est comme l'histoire du compté séparé  . La Loi dit et on s'apperçoit qu'il est très facile de détourner la Loi.
J'ai l'impression qu'un compromis fait par une agence facilitera cette entorse à cette nouvelle Loi pour avoir les faveurs de l'acheteur. Donc un vendeur devra regarder à 2 ou 3 fois son compromis avant de signer.
Il vient de m'arriver la même histoire (l'inverse de mat514). Je croyais que la Loi prônait sur un texte. Or il s'avère être le contraire.
C'est l'exception qui fait que.....on s'assoie sur les Lois |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:11:30
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Il y aurait moins de difficulté si chaque partie à une vente prenait son notaire et si les promesses de vente étaient établies par les notaires.
De plus c'est au moment de la signature de la promesse que la note de reseignement et l'état daté seraient les plus utiles. Les promesses de vente comportent des clauses relatives aux assemblées qui sont tenues entre la date de la promesse et celle de la signature définitive. Mais qui donc a lu sa promesse de vente ?
Même dans les formules des agents immobiliers il y a des clauses relatives aux assemblées intermédiaires. Qui les lit ?
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manu1958
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 23:09:04
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moi aussi je suis passe par las .. le mieux c de prendre un notaire .
manuel |
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mat514
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:34:15
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Citation :
3°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (travaux) incombe à celui,vendeur ou acquereur,qui est propriétaire au moment de l'exigibilité
Les termes "non comprises dans le buget prévisionnel" s'appliquent-t-il au cas de travaux votés avant l'acte final ? S'il sont votés, les dépenses sont comprises dans le budget prévisionnel non ? Les dépenses budgétées sont seulement celles afférentes à la marche normale de la copro (entretien, gardien...) ?
Pour ma part, ça ne parait pas totalement injustifié de faire payer le vendeur des travaux votés par lui (c'est lui qui avait le droit de vote et le droit d'assister à l'assemblée générale, pas moi). Mais bon, je ne suis pas juriste...
En tout cas, effectivement, je viens de relire le compromis et la ligne suivante a été rajouté par l'agence (mais dans le cadre prévu à cet effet dans le formulaire Tissot : le cas échéant, convention de répartition des charges) :
Tous travaux votés antérieurs à l'acte authentique, qu'ils soient exécutés ou non restent à la charge du vendeur. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 00:27:59
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C'est bien ce que je conclue : les compromis d'agence auraient tendance à satisfaire l'acheteur.
Dites-moi Monsieur l'acheteur : qui va bénéficier de la nouvelle fraiche peinture des escaliers? Qui va bénéficier du bel ascenseur silencieux et propre? Le partant ou le nouveau ? bon alors pourquoi vouloir faire payer celui qui dégage.
Cette nouvelle Loi était juste mais une fois de plus détournée par celui qui ne fait pas 100% attention.
pourquoi donc se décarcasser à pondre des Lois   j'me venge sur les smilies
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 10:48:52
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De Insacorh Citation :
C'est bien ce que je conclue : les compromis d'agence auraient tendance à satisfaire l'acheteur.
Dites-moi Monsieur l'acheteur : qui va bénéficier de la nouvelle fraiche peinture des escaliers? Qui va bénéficier du bel ascenseur silencieux et propre? Le partant ou le nouveau ? bon alors pourquoi vouloir faire payer celui qui dégage.
Cette nouvelle Loi était juste mais une fois de plus détournée par celui qui ne fait pas 100% attention.
La clause classique des compromis prend comme comme date de référence celle de la signature du compromis, et non pas celle de la signature de l'acte authentique.
Dans ces conditions la clause est parfaitement logique et équitable. Le vendeur vend le bien dans son état appréciable à la date du compromis plus les travaux votés avant compromis dont il conserve la charge. Le prix a été établi en conséquence. Tout le monde est parfaitement informé.
Le compromis prévoit qu'en cas de tenue d'une assemblée avant la signature définitive, le vendeur donnera pouvoir à l'acquéreur de le représenter.
Lors de l'assemblée, l'acquéreur vote comme il l'entend, y compris sur les travaux proposés. C'est en toute connaissance de cause qu'il vote POUR, le cas échéant. Il sait très bien que ces travaux resteront à sa charge.
La clause du compromis est donc absolument neutre.
Il en va de même du régime nouveau des comptes entre parties puisque puisqu'il laisse une totale liberté aux parties. Ill a pour seul but de laisser le syndicat à l'écart des conventions entre vendeur et acquéreur.
Il appartient au(x) notaire(s) de remplir leur rôle d'information au profit des parties. On pourrait en dire autant des agents immobiliers.
On devrait trouver une brochure d'information sur les ventes de lot identique chez tous les agents immobiliers et chez tous les notaires.
Dans les écoles, à partir de la seconde, des indications la dessus remplaceraient avantagement les " travaux personnels " sur les villages perchés ou la question des nappes phréatiques en Asie mineure 
Observation étant faite que ces deux questions ne manquent pas d'intérêt mais devraient leur place en autres temps et lieu. A dire vrai je crois bien que les " travaux personnels " ont disparu mais beaucoup d'enseignants souhaitent leur retour.
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mat514
Contributeur actif
46 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 12:44:24
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On ne "s'assoit pas sur les lois" Insacorh. La loi prévoit l'existence de clauses (article 6-3 comme le mentionnait felix1930).
Cependant, je comprends votre point de vue.
Et si j'avais été convié à l'assemblée qui s'est tenue entre le compromis et la vente avec pouvoir du vendeur de voter à sa place, ça aurait été bien différent évidemment. Mais je n'ai appris la tenue de cette assemblée que le jour de la vente. |
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paiement des travaux votés en cas de vente
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