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1 - J'ai parcouru 2 sujets qui traitent de la délivrance des quittances de loyer (lorsque le locataire en fait la demande). - sur le 1er, il est dit que la quittance est délivrée et envoyée gratuitement au locataire - sur le 2ème, il est indiqué que la quittance est délivrée et gardée à la disposition du locataire qui doit, s'il veut la récupérer, passer chez le propriétaire pour la retirer.
***** qu'en est-il exactement ?
2 - mon locataire exige un avis d'échéance et une quittance chaque mois. - l'avis d'échéance n'est pas obligatoire et est délivré au bon vouloir du propriétaire, contrairement à la quittance qui reste exigible.
*****Existe t-il un texte qui indique que l'avis d'échéance n'est pas obligatoire ?
quittance et avis d'échéance
Forum fermé
Posté - 16 août 2006 : 01:35:21
