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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 18 août 2006 : 13:50:55
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ce n'est pas automatique ?
et qui s'occupe de l'enregistrement d'un compromis ? le notaire ? là, l'autre n'a pas du être enregistré puisque si c'est le notaire qui s'en occupe, vu qu'il n'est pas d'accord... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 14:01:37
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Citation :
Initialement entré par Dictée
ce n'est pas automatique ?
et qui s'occupe de l'enregistrement d'un compromis ? le notaire ? là, l'autre n'a pas du être enregistré puisque si c'est le notaire qui s'en occupe, vu qu'il n'est pas d'accord...
Là je ne sais pas trop ce qu'a fait votre notaire (acte authentique ou sous seing privé auquel cas l'enregistrement d'un acte n'est pas automatique). Vous devez interroger votre notaire, et si ce n'est pas le cas, il faudra le faire vu le litige (on enregistre un acte à la recette des impôts). Autant dire que je pense qu'il y a urgence, vu la contestation si le notaire n'a rien enregistré. |
Edité par - LeNabot le 18 août 2006 14:13:26 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 17:43:39
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Si votre compromis commence par "Pardevant Me Untel..." c'est qu'il est dressé en la forme authentique, si "entre les soussignés" il est SSP
jcm |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 17:55:41
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Citation :
Initialement entré par Dictée
entre les soussignés...
donc ?
C'est un acte SSP. Il faut donc demander à votre notaire s'il a fait les formalités d'enregistrement (c'est possible), et si non, courrez vite à la recette des impôts pour le faire.
PS : cela aurait un acte authenique ce n'était pas la peine. |
Edité par - LeNabot le 18 août 2006 17:56:53 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 18:07:21
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dictée: ce notaire semble être cemui du vendeur ????
pourquoi n'avoir pas pris VOTRE NOTAIRE ??????
au moins il pourrait défendre vos interets!!!!! |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 18:58:41
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| ben je sais bien mais on ne connaît personne et ce notaire est celui chez lequel le bien était en vente et par lequel on l'a visité... voilà... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 19:13:10
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Citation :
Initialement entré par Dictée
ben je sais bien mais on ne connaît personne et ce notaire est celui chez lequel le bien était en vente et par lequel on l'a visité... voilà...
Il n'est pas trop tard pour désigner votre notaire (prenez quelqu'un le plus près de chez vous, mais différent de celui du vendeur). Vous ne paierez pas plus cher (partage des honoaires).
Ceci dit essayez de régler ce problème de date certaine au plus vite, même si pour cela vous devez vous déplacer vous même à la recette des impôts pour enregistrer l'acte vous même de façon à y donner une date certaine et non contestable par les tiers. |
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