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Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble détenu par une seule et unique propriétaire (qui a délégué la gestion à un administrateur de biens)
J'aurais deux questions : - le courrier de tous les locataires de l'immeuble est déposé par le facteur dans une boite aux lettres commune située dans le hall. Puis une personne (mais ce n'est pas un gardien, nous n'en avons pas) passe les distribuer sur nos paliers. Probleme : je n'aime pas ca car le courrier traine par terre dans la cage d'escalier (donc accessible à tout le monde), et je ne parle pas des erreurs de distribution fréquentes... je voudrais obliger la proprio a mettre des boites aux lettres individuelles dans le hall (il y a largement la place) : est-ce bien une obligation ? comment faire pour la contraindre à le faire ? je veux faire un recommandé mais je cherche un argumentaire solide (textes, autres...). Aussi : est-il mieux de faire un recommandé à mon nom, où un recommandé commun à tous les locataires (nous sommes tous prêts à signer) ?
- il y a un ascenseur dans l'immeuble. Il est tombé subitement en panne l'année dernière. Il est resté au total 6 mois en panne : 5 mois où il ne s'est rien passé, et 1 mois de travaux). Etant donné que ce "service" est indiqué dans le bail, ai-je les moyens de réclamer un "dédommagement" ? Autre chose : depuis qu'il a été réparé, il tombe en panne 1 à 2 fois par mois, ce qui a le dont de m'irriter au plus haut point. Que puis-je faire ? A chaque appel de l'amdin de biens, il se contente d'appeler le réparateur pour réparation...
J'arrête là car j'ai aussi pleins d'autres problemes (chauffage au charbon qui nous coute une fortune, accès aux poubelles fermé, etc...), mais ces 2 là sont les plus prioritaires.
bonsoir, pour la BAL, illégal ! de nombreux posts en parle, je vous laisse faire une petite recherche sur le sujet car tout est donné dans ces nombreuses discussions.
pour l'ascenseur: bien sûr que vous pouvez demander (meme un peu tard) une réduction de loyer. Mieux vaudrait tous vous regrouper pour la demande et surtout exigez que le service ou que le contrat soit performant. ref: art 6 de la loi de 89
Citation :Article 6 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 48 III (JORF 16 juillet 2006).
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Ce thème a probablement été discuté et argumenté précédemment: Essayez la recherche via Google: taper le mot-clé ==> "............."+site:www.universimmo.com en ciblant bien vos mots-clés.
Boite lettres & Ascenceur en panne : obligation ?
Forum fermé
Posté - 17 août 2006 : 15:18:37
