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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 17 août 2006 : 19:15:26
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Bonjour,
Suite à une visite fin juillet, j'ai retenu un appartement dans lequel j'emménagerai fin août. La demande était forte sur ce logement (j'ai pu m'en apercevoir en personne), aussi l'agence m'a imposé la location au 1er août, ce qui est de bonne guerre, défense des intérêts du propriétaire oblige. Jusqu'ici, tout va bien.
Mais j'ai relevé trois et peut-être bientôt quatre points qui me semblent abusifs. Les divers échanges avec le personnel de l'agence me laissent à penser qu'ils auraient bien voulu que je renonce à la location de ce logement très prisé... Je suis un jeune cadre aux revenus stables et suffisants, mais assurément, il est possible de "trouver mieux". Je suis juriste de formation mais publiciste, aussi je préfère demander à des spécialistes avant de foncer tête baissée:
1. Mon RIB et surtout ma carte Vitale m'ont été demandés. L'article 22-2 de la loi de 89 modifiée l'interdit formellement, non?
2. La présence sur le bail en tant que colocataire de ma future épouse m'a été imposée, alors que, en accord avec elle, je ne voulais pas. J'ai cédé pour ne pas compromettre la location. L'agence pouvait-elle imposer un colocataire, et peut-on dénoncer ces agissements comme constitutifs d'un acte de violence morale?
3. Pendant plus d'une semaine, l'agence s'est opposée à ce que j'obtienne les clés de l'appartement tant que ma compagne, imposée sur le bail contre notre volonté commune donc, n'aura pas signé le bail en personne dans les locaux de l'agence. Elle habite à l'autre bout de la France, j'ai visité seul et nous n'emménagerons pas simultanément, et j'emménagerai le premier. Cette opposition s'est manifestée au demeurant d'une façon fort méprisante, sur le mode "vous êtes juriste, vous devriez savoir tout cela". Pas d'accord justement, je ne devrais avoir aucun problème pour avoir les clés dès lors que je suis en règle, simplement ma compagne n'aura pas de droits sur l'appartement tant qu'elle n'aura pas régularisé. L'agence a finalement été "magnanime", ce qui m'a permis de ne pas avoir à envoyer de mise en demeure (le recommandé venait d'être posté, je l'ai récupéré in extremis avant la levée) ni d'engager de référé d'heure en heure. Qu'en pensez-vous?
4. A ce jour, malgré une relance, j'attends toujours le retour du dossier Locapass, transmis à l'agence il y a 15 jours. Je ne serais pas surpris de voir l'agence faire durer jusqu'à l'état des lieux, encaisser mon chèque personnel laissé au dossier à titre de dépôt de garantie, alors que le retard de l'organisme 1% logement lui serait imputable. Ajouté à ce qui précède, je considérerais cela comme un acte de malveillance.
Même si cette dernière crainte devait se révéler infondée, j'envisage sérieusement de porter plainte contre cette agence afin de les condamner à des dommages-intérêts ainsi qu'à la publication du jugement dans la presse locale.
Il me semble par ailleurs que, concernant la demande de pièces interdites par la loi, la DGCCRF pourrait intervenir.
Désolé pour cette "tartine"  . J'attends vos avis, fussent-ils critiques, sur ma démarche.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 19:41:58
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Vous avez raison sur tout la ligne. Je ne me gênerai pas pour faire un carton.
Puisque vous êtes juriste et que vous craignez pour votre dépot de garantie je vous livre ceci, peut être connaissez vous l'arrêt.
Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 12 septembre 2001 Rejet
N° de pourvoi : 00-85225
Inédit titré
Président : M. COTTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LAFOSSE Olivier,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la réglementation relative aux agents immobiliers ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé sur le renvoi d'Olivier Lafosse devant le tribunal correctionnel pour perception indue de sommes avant l'établissement de l'acte de location ;
"aux motifs que le 28 novembre 1995, M. Mathis a remis à la Sté Foncia Colbert ayant pour responsable Olivier Lafosse, un chèque de 4 774,49 francs alors que la conclusion du contrat de bail n'est survenue que le 16 décembre 1995 ; que les dispositions de l'article 6, alinéa 6, de la loi du 2 janvier 1970 comportant notamment les termes "aucune somme d'argent... représentative de commission, de frais de recherche ou d'entremise quelconque n'est due, ne peut être exigée ou acceptée par les personnes morales ou physiques se livrant aux opérations relatives à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat locataire ; qu'elles n'envisagent aucune exception ; que la signature de la "fiche de réservation" qui n'engage que le seul candidat locataire est distincte de la conclusion d'un contrat de bail, seul acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur ;
"alors que dans son mémoire régulièrement déposé, Olivier Lafosse faisait valoir que l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne prévoyait aucune forme pour l'établissement du contrat de location ; qu'en l'espèce, la fiche de renseignements locatifs annexée à la fiche de réservation du 28 novembre 1995 contenait tous les éléments prévus par le texte précité pour caractériser le contrat de bail ; que s'agissant d'un acte écrit contenant l'engagement des parties sur la chose et sur le prix, cette fiche valait bail et qu'en omettant d'examiner ce chef de conclusions qui était péremptoire, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
"alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que seule est interdite la perception par l'agent immobilier de sommes "représentatives de commission liées à leurs commissions, frais de recherches, de démarches, de publicité ou d'entremises quelconques" ; que dans son mémoire Olivier Lafosse faisait valoir qu'il résultait expressément de la fiche de réservation produite par lui que la somme de 4 779,49 francs remise entre les mains de la société Foncia Colbert l'était à titre de dédit au profit du propriétaire, dont l'agence immobilière était le mandataire ; que cette consignation avait pour contrepartie le retrait de la commercialisation de l'appartement, objet de la location, c'est à dire l'immobiisation du bien et que par conséquent, cette remise licite et que, faute par la chambre d'accusation d'avoir répondu à cet argument péremptoire, sa décision mérite la censure" ;
Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Marin ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 19:42:24 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 19:55:39
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concernant le DG avec LOCA PASS, il est d'usage de demander au locataire un chèque pour ce DG au cas où il y aurait un problème avec LOCA PASS, car une fois le contrat de bail signé, le propriétaire ne peut plus rien réclamer au locataire.
concernant les documents demandés, il faudra le prouver : avez vous une liste écrite des documents demandés avec l'en t^te de l'agence ????
si votre future conjointe n'était pas présente lors de la visite, pourquoi en avoir parlé à l'agence si vous ne voliez pas qu'elle figure sur le bail : votre vie privée ne regarde personne |
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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 20:44:09
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Merci à vous pour la rapidité de vos réponses.
1. Concernant le dépôt de garantie et la jurisprudence de la chambre criminelle: attention tout de même, pour ce qui me concerne, j'ai signé le bail le 26 juillet et non simplement une fiche de réservation. C'est d'ailleurs ce qui m'autorise à exiger les clés (cf. point 3 de mon message précédent). Il avait été clairement dit (devant au moins un témoin de mes amis) fin juillet d'une part, que le premier mois de loyer ne serait pas encaissé avant mon entrée en jouissance effective du bien, soit à la remise des clés fin août, et d'autre part, que le dépôt de garantie serait assuré via Locapass, mon chèque étant logiquement versé au dossier et encaissé seulement en cas de problème avec l'organisme.
2. J'ai conservé précieusement le petit flyer aux coordonnées de l'agence, avec la liste des pièces à fournir. Par ailleurs, au moment de la copie de ma carte Vitale et de la remise de mon RIB, un ami était présent. En cas de destruction des pièces, il pourrait témoigner.
3. J'ai interrogé l'agence sur leurs disponibilités en F3 ou en F2 pouvant convenir à deux personnes, d'où l'information de l'agence sur ma vie privée. Si l'on fait abstraction des conséquences qui m'amènent sur ce forum, j'ai bien fait de poser la question de cette façon, le bien retenu étant un F2 parfaitement adapté.
Merci encore |
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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 16:39:12
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Suite du message précédent: après discussion avec ma fiancée, il est certain qu'elle ne signera rien du tout. Ma requête au TI est rédigée et sera déposée en fin de semaine, avec sans doute un référé d'heure en heure, puisque, concernant le Locapass, on prend le chemin du scenario exposé ci-dessus. Concernant la colocation forcée, il serait idiot d'accepter dans les faits quelque chose que je combats en justice. J'ai vu que certains ont eu le réflexe de faire le retour de leur action; je ne manquerai pas à mon tour de vous communiquer le jugement du TI.
Sinon, décidément, je suis verni cette année avec les agences! Je vous ai décrit le problème lié à l'agence de mon futur appartement, et voilà que l'agence de l'appartement que je quitte, qui avait frôlé elle aussi le tribunal à l'entrée, refait des siennes... Je laisserai un message à l'endroit approprié pour l'ELS; pour les problèmes à l'entrée, c'était pareil que cette année. Facturation de l'envoi de quittances, demande de pièces extraordinaires à l'entrée (livret de famille, attestation bancaire, lettre d'embauche des cautionnaires éventuels), signature d'un engagement à recourir à des entreprises de nettoyage, pareil, il y avait de quoi faire un carton judiciaire. Je me suis contenté l'an dernier d'un fax sibérien pour me faire respecter, j'ai barré les clauses abusives et j'ai refusé de verser certains documents.
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 16:52:29
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Citation :
Vrankenstein Enregistré - 17 Aug 2006 : 20:44:09
1. Concernant le dépôt de garantie et la jurisprudence de la chambre criminelle: attention tout de même, pour ce qui me concerne, j'ai signé le bail le 26 juillet et non simplement une fiche de réservation. C'est d'ailleurs ce qui m'autorise à exiger les clés (cf. point 3 de mon message précédent). Il avait été clairement dit (devant au moins un témoin de mes amis) fin juillet d'une part, que le premier mois de loyer ne serait pas encaissé avant mon entrée en jouissance effective du bien, soit à la remise des clés fin août, et d'autre part, que le dépôt de garantie serait assuré via Locapass, mon chèque étant logiquement versé au dossier et encaissé seulement en cas de problème avec l'organisme.
Citation :
Vrankenstein Enregistré - 17 Aug 2006 : 19:15:26
Suite à une visite fin juillet, j'ai retenu un appartement dans lequel j'emménagerai fin août. La demande était forte sur ce logement (j'ai pu m'en apercevoir en personne), aussi l'agence m'a imposé la location au 1er août, ce qui est de bonne guerre, défense des intérêts du propriétaire oblige. Jusqu'ici, tout va bien.
Je prends votre sujet "en route" à la suite de votre dernière intervention et qqchose me surprend.
Pourquoi payer un loyer à compter du 1er août si vous n'avez pas eu jouissance de ce logement à cette date ??????????
Vous ne devez payer le loyer qu'à compter de la date de remise des clés et pas avant, date qui correspond à celle de l'EDL "entrée" !!!!!!!!
Questions :
Quand a été effectué l'EDL "entrée" ?
Pour quels motifs, si cet edl a été effectué en juillet n'avez-vous pas les clés ?
Christophe |
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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:13:42
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Bonjour,
L'ELE sera effectué jeudi 24.
Sur ce point-là, je ne crois pas qu'il y ait illégalité. Ce cas de figure se présente assez souvent. L'agence vous rétorquerait que je suis parfaitement libre de venir chercher les clés ce soir (encore que, vu ce qui se passe... mais dans l'absolu oui). Si je n'emménage que le 24 août, c'est mon problème, pas celui de l'agence ou du propriétaire.
J'ai fait un choix d'accepter la location au 1er août car les autres candidats (j'en ai vu au moins 2) l'auraient pris à cette date. Je l'aurais voulu au 24 août, si l'agence acceptait elle privait sans doute son mandant d'un loyer entier pour août, si elle refusait et le louait à quelqu'un d'autre tant pis pour moi.
Cette pratique est certes rageante (un loyer payé en pure perte...) mais, à mon avis, pas illégale, c'est au contraire la loi... du marché!
Maintenant, si vous avez des jurisprudences, je suis évidemment preneur, mais, en raisonnant dans l'abstrait, je n'y crois pas trop. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:43:35
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que vous ayez accepté un bail au 1er aout: OK
mais la remise des clés ET l'EDL auraient du être effectués au 1er Aout!!
avez vous souscrit une assurance habitation pour le 1er Août ??? |
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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:00:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
que vous ayez accepté un bail au 1er aout: OK
mais la remise des clés ET l'EDL auraient du être effectués au 1er Aout!!
avez vous souscrit une assurance habitation pour le 1er Août ???
Comme je l'ai indiqué en introduction: jusqu'au 3 août l'agence s'est opposée à la remise des clés tant que ma fiancée n'avait pas également signé.
J'ai souscrit une assurance, mais, n'occupant les lieux qu'au 24 août, j'ai fait démarrer cette assurance au 24 août seulement. Ai-je commis une erreur? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:22:32
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| oui, puisque votre bail prend effet au 1er aout l'assurance doit commencer au 1er août!!!!! |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 18:31:51
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Citation :
Ai-je commis une erreur?
Pour ma part je considère que la principale erreur que vous ayez commise est de signer un bail et de ne pas prendre possession des lieux.
De plus, mais "n'enfonçons pas le clou", si le moindre dégât s'est produit pendant ce laps de temps... pas d'assurance, quid de la responsabilité ?
Je veux bien que vous ne soyez pas juriste, je veux bien que pour "emporter le morceau" et obtenir la location vous ayez accepter le 1er août comme date de prise d'effet...
Mais POURQUOI ne pas avoir pris possession des lieux ? quel intérêt ?
Christophe |
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Vrankenstein
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:32:05
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Quelboulot: Justement, question responsabilité (je pose la question avec humilité, j'avoue ne rien y connaître): dans quelle mesure un locataire dont il est avéré qu'il n'est pas en jouissance de la chose louée peut-il être tenu pour responsable de dégâts causés dans l'appartement?
La réponse à votre question: il y a 200 km d'écart entre les deux logements, la date du 1er août est une date subie car sans aucun intérêt pratique, qui plus est la remise des clés m'a été refusée jusqu'au 3 août et, sans entrer dans les détails, je ne pouvais de toute façon pas passer de l'un à l'autre avant la date du 24 août. J'avoue aussi avoir hésité à maintenir la location du fait de tous ces ennuis. Pensez enfin au volet financier, surtout dans ce contexte. Comme, par ailleurs, l'agence m'a renvoyé au 24 août pour la remise des pièces manquant au dossier, et que je ne suis qu'en semi-vacances, je n'ai pas ressenti le besoin impérieux de faire un long trajet pour récupérer des clés sans occuper effectivement le bien.
Nefer: Faut-il régulariser en versant à mon assureur un supplément de prime pour la période révolue, sans dommage, du 1er au 23, pour cet appartement inoccupé?
Mon assureur bien qu'informé de la date d'effet du bail n'avait rien trouvé à redire à la date du 24 août.
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