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Nous venons de recevoir une facture pour couvrir la 1ère échéance trimestrielle de l'assurance décès-invalidité. La facture indique clairement que nous avons ni capital ni intérêts à rembourser pour cette échéance et qu'elle ne concerne que l'assurance.
Ayant dénoncé notre compromis pour vice de consentement, nous n'avons bien entendu pas débloqué un seul centime du prêt. Nous avons relu le contrat de prêt qui n'indique nulle part que l'assurance puisse être exigible avant le déblocage des fonds.
Avez-vous déjà eu affaire à ce genre de situation? Nous sommes perplexes...
Ayant dénoncé notre compromis pour vice de consentement, nous n'avons bien entendu pas débloqué un seul centime du prêt.
Le contrat d'assurance sans prêt devient un contrat sans cause. Vous devez donc écrire à cette compagnie pour avoir le remboursement intégral des primes payées.
Merci LeNabot, c'est bien ce qu'il nous semblait mais on avait peur d'avoir raté quelque chose, la situation étant déjà assez compliquée... Ah, on aurait dû vous écouter l'hiver dernier, quand vous nous conseilliez de fuir!
Peut-on simplement demander à la companie d'assurance de ne rien prélever sans pour autant annuler le contrat tant que notre compromis de vente n'est pas cassé définitivement? En effet, comme vous le disiez sur http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42861:
Citation :Initialement entré par LeNabot
Si c'est à l'amiable ça peut aller très vite. Si c'est vers une solution judiciaire, vous devrez évidemment attendre la décision des juges.
Et on ne voudrait pas se retrouver sans prêt et sans assurance si par malheur un tribunal décidait qu'on doit acheter la maison.
Nous venons de contacter le service assurance décès-invalidité de notre banque (nous avons pris une assurance CNP, par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne) qui nous affirme que l'assurance est due dès le moment où nous avons signé l'offre de prêt et tant que nous n'avons pas formellement indiqué que nous renoncions au prêt.
Cela vous paraît-il légal, sachant que cela n'est précisé nulle part sur l'offre de prêt que nous avons signé? Que pouvons-nous faire?
Nous venons de contacter le service assurance décès-invalidité de notre banque (nous avons pris une assurance CNP, par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne) qui nous affirme que l'assurance est due dès le moment où nous avons signé l'offre de prêt et tant que nous n'avons pas formellement indiqué que nous renoncions au prêt.
Cela vous paraît-il légal, sachant que cela n'est précisé nulle part sur l'offre de prêt que nous avons signé? Que pouvons-nous faire?
Merci, Pipotin
Là vous me posez une véritable colle. Vous renonceriez au prêt, il n'y aurait aucun problème. Mais là, la discussion est : entre la date de signature du prêt et le déblocage des fonds. Et là je ne sais quoi dire. Si éventuellement d'autres ont des idées... J'essayerais de fouiller un jurisclasseur ou legifrance.
Pour info, ce problème est peut être prévu dans le contrat d'assurances, (et non le contrat de prêt).
Nous avons relu encore une fois les deux contrats, le contrat d'assurance est clairement lié au prêt immobilier puisqu'il en indique le montant, qu'il s'y réfère à plusieurs reprises et que la Caisse d'Epargne y a apposé son tampon.
Par ailleurs dans la section "caractéristiques du prêt" le contrat de prêt détaille les différents postes dus (tranche in fine, tranche amortissable, cotisation d'assurance) et indique que le tout est indivisible, d'où notre surprise de recevoir une facture seulement pour l'assurance.
Enfin, nous avions hésité à signer l'offre de prêt voyant poindre à l'horizon la nécessité de faire annuler le compromis. Nous en avions parlé à notre banquier qui nous avait assuré que nous pouvions signer en toute quiétude car seuls les frais de dossier nous seraient facturés si nous ne débloquions pas les fonds.
Toutefois, il est stipulé dans la section "prise d'effet des garanties" que celles-ci prennent effet "au jour de la signature par l'intéressé de l'offre de prêt" mais il n'est nulle part indiqué ce qu'il advient du contrat d'assurance si le déblocage des fonds n'a finalement pas lieu.
De plus, il n'y a aucune mention explicite (même pas en caractères nécessitant l'usage d'une loupe) des effets d'un déblocage différé, voir annulé, sur le paiement des cotisations entre la signature de l'offre de prêt et le déblocage des fonds ou la renonciation au prêt.
Bref, on pédale dans la choucroute. Quelqu'un aurait-il une perche à nous tendre? Merci, en particulier à LeNabot pour vos réponses précédentes.
Nous venons de contacter le service assurance décès-invalidité de notre banque (nous avons pris une assurance CNP, par l'intermédiaire de la Caisse d'Epargne) qui nous affirme que l'assurance est due dès le moment où nous avons signé l'offre de prêt et tant que nous n'avons pas formellement indiqué que nous renoncions au prêt.
Cela vous paraît-il légal, sachant que cela n'est précisé nulle part sur l'offre de prêt que nous avons signé? Que pouvons-nous faire?
Frais d'assurance pour prêt non débloqué
Forum fermé
Posté - 17 août 2006 : 18:20:44
