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Les tarifs sont fixés par la chancellerie ou ministère de la justice.
Ils sont forfaitisés donc, par contre il se peut dans certains cas dits compliqués ou nécessitant un exploit plus important de la part de l'huissier de justice, que celui-ci applique des frais libres.
Il est donc nécessaaire de demander le tarif avant et de faire éventuellement marcher la concurrence qui est forte et dont Zoubazou ne me contradia pas. Oui Zoubazou est notre clerc d'huissier patenté sur UI.
En allant sur le site des huissiers, il est fait réf au Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n°2001-212 du mars 2001 et le décret du n°2001-373 du 27 avril 2001
tarifs huissier
Forum fermé
Posté - 18 août 2006 : 11:29:49
