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Initialement entré par marie-estelle


Je pourrais me contenter de ressortir le recommandé d'il y a trois ans, mais la moutarde me monte au nez, et j'aimerais bien que la justice se mêle de ça et les fasse rentrer dans la légalité...
Quelles sont les armes à ma disposition?

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Ceci dit, je vous informe qu'hélas la connerie n'est toujours pas réprimée par le code pénal. Il faut donc faire avec.

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Initialement entré par quelboulot

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Ceci dit, je vous informe qu'hélas la connerie n'est toujours pas réprimée par le code pénal. Il faut donc faire avec.

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c'est de l'intelligence supérieure en raison du peu de risques encourus et du cash perçu en dehors de toute légalité mais sans vraiment de risques

Christophe

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Initialement entré par marie-estelle

Mon objectif serait justement que plus personne ne paie! (je sais, je suis un peu idéaliste sur les bords)

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Initialement entré par libab

Bonjour,

En sus, cela est pour certaine agence, une organisation structurelle par laquelle elles se font beaucoup d'argent par de petites sommes multipliés par X clients.
1 qui se plaint, à terme on les enlève (lorsque la personne en charge de votre dossier est intelligente).
D'autres peuvent aller au tribunal
D'autres ne font rien.
Pour quelques uns qui se plaignent, la plusque très grande majorité l'accepte, et l'argent illégale se fait par l'agence.

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Initialement entré par marie-estelle

Bonjour,

Je loue un appartement depuis presque 6 ans par l'intermédiaire d'une agence.
Il y a trois ans, l'agence avait essayé de nous facturer des frais de renouvellement de bail. Grâce à ce forum, nous avions pu nous défendre: un courrier recommandé bien ficelé et hop, on oublie les frais de renouvellement et au passage, on annule aussi les frais d'envoi de quittance (ils ont remboursé sans ciller ceux payés pendant les 3 premières années...)

Pensez-vous que cela leur aurait servi de leçon?? Que nenni: je reçois aujourd'hui le même courrier, avec un avenant au bail, et ils veulent facturer 42,45 €...
Donc non seulement ils continuent leurs pratiques illégales, mais en plus ils n'ont même pas "personnalisé" mon dossier: "ne se laisse pas faire"...

Je pourrais me contenter de ressortir le recommandé d'il y a trois ans, mais la moutarde me monte au nez, et j'aimerais bien que la justice se mêle de ça et les fasse rentrer dans la légalité...
Quelles sont les armes à ma disposition?
Porter plainte, passer par une association de consommateurs, par l'ADIL de mon département?...

Merci d'avance pour vos pistes!

Marie-Estelle

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Initialement entré par heboido

Est ce que cela fais partie egalement de frais illegaux?

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm



Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 4

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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Citation :

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Article 21
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).


Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Initialement entré par heboido

Un grand merci a vous, et de votre patience.
Pourriez vous m'indiquez, si vous le savez, quel bureau dois je aller voir au tribunal pour s'occuper des litiges avec les bailleurs, il me semble que cela est gratuit, car la il y en a trop (charges non detailles et refus de transmettre le detail, frais illegal, demande de frais pour la sortie etc...)

Bien cordialement

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Initialement entré par quelboulot

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Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

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Christophe

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