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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 20 août 2006 : 19:01:32
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Petite histoire un peu longue 
Dans une commune touristique du sud de la France… ou je découvre en août 2006
Soit un POS actuellement en vigueur, en cours de révision depuis 2001 et dont la mise à enquête publique du PLU vient d’être décidée par le conseil municipal.
Un propriétaire d’un terrain dans une zone actuellement classée NB, petit hameau éloigné du bourg centre, vient de se voir accorder en mars 2006 (donc hors délai recours éventuel) un PC pour la réalisation de deux maisons jumelées dont le gros œuvre est déjà terminé.
Surface terrain : 4 000 m2
SHON 170 m2
Implantation en extrême limite ouest du terrain
Le COS est de 0,15 donc constructibilité autorisée de 600 m2 de SHON (d’un seul tenant).
Sont autorisées : (extraits)
Les constructions à usage d’habitat.
Sont interdits : (extraits)
Les lotissements d’habitation sont interdits.
Les groupes d’habitations sont interdits.
Jusque là, tout est OK ou presque ! la maison jumelée n’ayant pas été considérée comme lotissement ou groupe d’habitation.
Mais ce qui me surprend, c’est que lors de la réalisation de l’amenée d’eau potable à l’extrémité du terrain, deux « sorties » d’eau sont déjà réalisé au centre et à l’Est du terrain ? Attendent-elles d’autres constructions ?
Mais, qu’indique le futur PLU prochainement soumis à enquête publique.
La cartographie du PLU, que je n’ai pu consulter que le lendemain de la réunion du conseil municipal et les règles de la zone concernées se retrouvent classés dans le cadre du PLU :
Zone NH : destiné au renforcement des hameaux, d’urbanisation limitée.
COS 0,06 (oui vous avez bien lu !)
Aucune interdiction spécifique. En conséquence les lotissements, groupes d’habitation ne sont pas interdits sur une même parcelle dans la zone Nh.
ET SURTOUT, la limite de la zone Nh reprend la totalité du terrain concerné, à l’exception de la bande de terrain ou vient d’être délivré le PC en mars 2006, soit environ 300 m2.
En conséquence, lors de l’application des règles du PLU futur, la constructibilité du terrain résiduel sera de 4 000 m2 – 300 m2 = 3 700 m2, soit une SHON de 222 m2. (3700 x 0,6)
Alors que viennent d’être réalisés, sur la même parcelle 170 m2 de SON.
Le propriétaire du terrain serait-il devin ou aurait-il eu connaissance du nouveau zonage ???
Je n’admets pas cette magouille car la construction édifiée en 2006 devrait venir en diminution de la SHON totale du terrain dans son ensemble, soit :
4 000 m2 X 0,6 = 240 m2
240 m2 – 170 m2 = 70 m2 de droits à construire résiduels.
J’ai rencontré le maire de la commune en lui indiquant simplement que, lors du dépôt du PC de l’intéressé, il savait que la bande de terrain concerné ne devait pas être maintenue dans la zone constructible et qu’il aurait donc pu se prévaloir des articles L 11-7 et L 123- 6 du code de l’urbanisme et utiliser le sursis à statuer Citation :
Article L111-7
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 VI Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 art. 25 IV Journal Officiel du 15 avril 2006)
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article L123-6
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune. La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains et, si ce n'est pas la même personne, à celui de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat dont la commune est membre et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.
A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
D’après lui, cette modification de limite de zone qui exclut 300 m2 de cette parcelle de 4 000 m2 a été prise en application du PADD qui dans ses objectifs vise à « préserver les espaces naturels et paysagers et maintenir le caractère agricole par la maîtrise de l’urbanisation ».
Dois-je en rire ou en pleurer d’autant plus que la zone initiale NB du POS a été légèrement étendue à l’ouest ou, est-ce un nouveau hasard, le seul propriétaire des 6 parcelles concernées pouvant utiliser ce droit à construire est le même que celui objet de ce qui précède (1 700 m2, COS 0,6 = 102 m2 de SHON). Les autres parcelles appartenant à des propriétaires différents ont des superficies de 500 à 850 m2, ce qui, avec un COS de 0,06 ouvre des droits à SHON de 30 à 51 m2.
Je ne sais qu’elle procédure utiliser pour m’opposer à cette situation.
Dois-je attendre la mise à enquête publique en février/mars 2007 et essayer de convaincre le commissaire enquêteur de l’incongruité de ce charcutage avec l’espoir qu’il émette des réserves sur ce point particulier du PLU ? Réserves qui, si non suivies par le maire, pourraient me permettre d’engager une action auprès du TA ?
Dois-je écrire dès maintenant au Préfet et à la DDE qui est chargée de l’instruction des PC. En effet le projet de PLU vient d’être adressé par la commune aux différents services de l’Etat pour avis ? Ils risquent bien de me « renvoyer » à la phase de l’enquête publique sans vouloir se prononcer sur ce point ni porter d’observations sur ce point du projet présenté par la commune dans l’avis donné ?
Dois-je écrire dès à présent au maire ? Est-ce utile que ce dernier soit informé dès à présent de mon opposition à son projet ?
Merci de vos avis éclairés et en particulier de Vinzz, Laurent et Wroomsi mais aussi de tous autres.
PS : désolé de la longueur ainsi que de l’absence de croquis, mais le net est l’ennemi de la confidentialité.
Christophe
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:11:10
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Je ne sais qu’elle procédure utiliser pour m’opposer à cette situation.
Tribunal administratif.
Je reste étonné qu'une pointure comme la votre pose cette question. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:38:02
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LeNabot,
Je vous laisse le terme de "pointure" que vous utilisez à mon égard et vous prie de bien vouloir considérer qu'il est toujours plus simple d'éviter la case TA et sa durée d'attente de l'ordre de deux ans lorsque cela est possible.
Enfin, votre réponse si rapide ne m'apporte rien d'inconnu. Je vous signale juste que j'indiquais dans mon sujet que vous avez certainement lu bien trop vite Citation :
Dois-je attendre la mise à enquête publique en février/mars 2007 et essayer de convaincre le commissaire enquêteur de l’incongruité de ce charcutage avec l’espoir qu’il émette des réserves sur ce point particulier du PLU ? Réserves qui, si non suivies par le maire, pourraient me permettre d’engager une action auprès du TA ?
Dans le cadre concerné, il est bien préférable au TA une pression "amicale" éventuelle des services de la DDE auprès de la mairie qui pourrait prendre la forme d'une observation reprise dans l'avis des services de l'Etat.
Mais comment agir au mieux, pour obtenir cette action, telle est MA question.
Merci tout de même de votre aide.
Christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:53:27
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pour faire très court :
Faites des courriers à tout le monde (com enquêteur, préfet, député, maire, sénateur, président de la CC, du conseil général, etc...) pour alerter sur la situation dans laquelle se met la commune...en parlant de risque de détournement de pouvoir et d'erreur manifeste d'apréciation... et en les suppliant d'user de leur pouvoir de conviction pour que la politique urbaine de la région conserve une image de rigueur et de cohérence (et patati et patata!)
Attention, pas de diffamation : Choisissez bien les mots utilisés et soyez conscient que vous allez cristalliser des haines locales parfois tenace!
Préparez et fourbissez vos armes pour un recours contentieux ultérieur au TA (recours pour excés de pouvoir), recours qui ne pourra être introduit que contre la décision finale d'approbation du PLU révisé: toutes les décisions antérieures ne sont que préparatoires à cette dernière et à ce titre ne sont pas susceptibles de recours sauf vice propre. Notez bien qu'un vice entâchant une décision préparatoire (approbation du projet de PLU, arrêté de mise à l'enquête, etc...) peut entâcher d'illégalité toute la procédure donc la décision finale !
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 août 2006 19:54:35 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:53:30
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Merci tout de même de votre aide.
Christophe
Ce n'était qu'une demi boutade. J'ai cru comprende que le PC accordé en mars a réduit pratiquement tout le potentiel de constructabilité de la zone en cours de modification.
Deux solutions.
Soit vous attaquez le PC au TA en signalant à tout hasard que les carrottes ne sont pas forcément cuites au niveau du délai du recours, puisque faudrait-il encore vérifier que l'affichage était régulier.
Soit vous renoncez à attaquer le PC, mais dans ce cas le nouvel améganement est en cours de délibération et que donc ce n'est pas un acte susceptible de recours quelqu'il soit puisqu'il ne fait pas grief. Il ne vous reste donc qu'à être actif pour faire valoir vos intérêts si vous projetez quelque chose dans cette zone. |
Edité par - LeNabot le 20 août 2006 19:56:09 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 20:04:51
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Citation :
Dois-je attendre la mise à enquête publique en février/mars 2007 et essayer de convaincre le commissaire enquêteur de l’incongruité de ce charcutage avec l’espoir qu’il émette des réserves sur ce point particulier du PLU ? Réserves qui, si non suivies par le maire, pourraient me permettre d’engager une action auprès du TA ?
Dans le cadre concerné, il est bien préférable au TA une pression "amicale" éventuelle des services de la DDE auprès de la mairie qui pourrait prendre la forme d'une observation reprise dans l'avis des services de l'Etat.
Je précise juste que le maire n'est pas lié par les réserves du commissaire enquêteur: tout au plus doit-il justifier les raisons pour lesquelles il n'y donne pas suite, ce qui ne suffit donc pas à rendre illégal le PLU...
J'ajoute que pour obtenir les pressions amicales, il ne faut pas hésiter à demander aux destinataires des courriers que j'ai proposés plus haut de vous répondre sur les éléments que vous leur avez adressés: ça vous permettra de compter vos alliés !
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 août 2006 20:05:57 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 08:48:31
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Pas le mien.
Les modifications de POS/PLU ne sont pas dans mon domaine.
Désolé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 09:34:55
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Christophe,
Je pense que le mieux placé pour ce genre d'analyse serait Vinzz. Je pense que vous devriez lui envoyer un mail privé l'invitant à consulter votre post.
Cordialement,
Pégase |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 11:15:11
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Merci Laurent et Pégase,
J'avoue que j'ai déja usé de cette méthode avec Vinzz justement (avec pleine satisfaction dans la réponse) et cela me gêne quelque peu de le relancer directement sur un autre sujet...
Rien d'urgent pour le moment, je relancerai éventuellement ce post dans qqs jours.
Et encore un GRAND MERCI à Wroomsi que j'ai bien involontairement et facheusment oublié.
Christophe |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 23:30:08
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petit apport...
dans le cadre des PLU les associations ( locales, il me semble)peuvent être associées avec leur mot à dire,
peut-être y a t-il une piste en plus de la saisine des élus du secteur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 08:58:11
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Citation :
Initialement entré par holmes
petit apport...
dans le cadre des PLU les associations ( locales, il me semble)peuvent être associées avec leur mot à dire,
peut-être y a t-il une piste en plus de la saisine des élus du secteur
oui, effectivement, encore faut-il qu'elles en fassent la demande...
il s'agit spécifiquement des associations locales d'usagers agréées et des associations agréées de protection de l'environnement. L'agrément est préfectoral (ou ministériel) et surtout obligatoire pour que l'association ait accès au projet de PLU avant enquête et puisse inscrire sa "griffe" dans le dossier qui sera soumis à enquête.
la liste des associations agréées sur le territoire de votre commune est normalement disponible en préfecture. Celle spécifique des associations agréées de protection de l'environnement est en général disponible sur le sute de votre DIREN...
cordialement
Emmanuel
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