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benouz
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 20 août 2006 : 19:54:04
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bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1er avril 2006 et le propriétaire ne m'a toujours pas fait signer de bail et je dois lui régler le loyer en liquide,450 euros!!!
je lui ai dit ce mois ci, que tant que je n'aurai pas signer le bail, je ne paierai plus le loyer, il m'a simplement répondu que je dois quitter l'appartement au plus vite!!
que dois-je faire? quelqu'un peut-il m'aider? merci.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 20:52:47
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Il ne faut pas faire ça.
Vous avez un bail, il faut le respecter (Voir sur page d'acceuil de ce site la loi 1989).
Il ne peut pas vous expulser si il y a un bail, mais vous n'avez pas le droit de vous faire justice vous -même.
Il veut un paiement en liquide? Vous lui addressez un chèque à son adresse et par courrier.
Si il le refuse, vous le renvoyer par recomadné avec demande d'accusé réception, faite sun pli par une lettre (un pli, c'est uen feuille de papier qu'on plie en toris, on scotche, la lettre fait en même temps enveloppe et on colle le timbre, on écrit l'adresse au dos)
Sinon, en quoi cela vous gêne réellement à court terme de n'avoir pas de contrat écrit?
Qui dit contrat non écrit dit absence de réévaluation pour les années suivantes.
Apparemment, il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoire 'a l'entrée, donc vous ne risquez rien à la sortie (retenue sur le DG).
Avez vous payé un dépôt de garantie (les deux mois traditionnels?) Si ou, et en liquide, il y a cet aspect qui risque d'etre un problème sinon c'est plutot lui qui est dans la mouise..
Savez-vous quelle est la part des 450 euros qui est une avance sur charges locatives?
Ca aussi, ca peut etre un souci pour vous qui peut a lui seul justifier d'aller au tribunal.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 20 août 2006 20:55:21 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 21:56:07
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avant de réclamaer un bail écrit , comme vous y avez droit, il va falloir prouver que vous payez un loyer régulièrement au propriétaire.
vous avez probabaement conclu un arrangement oral avec ce propriétaire avant d'entrer dans les lieux, arrangement qui a du vous convenir au début........ sinon pourquoi être entré dans les lieux sans avoir signé un bail ????? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 22:02:48
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Citation :
Initialement entré par benouz
bonjour, j'occupe un appartement depuis le 1er avril 2006 et le propriétaire ne m'a toujours pas fait signer de bail et je dois lui régler le loyer en liquide,450 euros!!!
je lui ai dit ce mois ci, que tant que je n'aurai pas signer le bail, je ne paierai plus le loyer, il m'a simplement répondu que je dois quitter l'appartement au plus vite!!
que dois-je faire? quelqu'un peut-il m'aider? merci.
Pour l'instant vous êtes au régime du bail verbal. Ce qui n'est pas forcément illégal. Mais si vous louez un appartement dit vide ou "non meublé" vous avez le droit de le faire établir par écrit, si besoin en saisissant le Tribunal d'Instance juridiction compétente pour les baux d'habitation.
PS : ne vous mettez pas en faute. Payez le loyer et ceci par chèque, même s'il faut l'envoyer en LRAR.
Article 3 Loi du 6 juillet 1989.
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
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Edité par - LeNabot le 20 août 2006 22:03:31 |
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fdsc
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1172 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 08:38:44
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benouz, je suppose que vous avez aucune quittance pour prouver que vous payez un loyer depuis le 1er avril, non ????
Bref, ça pue votre truc....
Il vous faudra surement, pour aller plus loin, prouver que vous habitez bien le logement et que vous avez payé un loyer.
Avez vous quelque chose qui va dans ce sens ???
Est-ce un logement MEUBLE ou NON MEUBLE que vous louez ??
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Edité par - fdsc le 21 août 2006 08:39:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:51:44
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Ca ne pue pas forcément.
Il ne faut pas qu'il prouve qu'il paye, mais qu'il prouve qu'il n'arrêt pas de payer, car si il a un bail, même non écrit, iln'a pas le droit de ne pas payer.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il vaut mieux payer par chèque ou par virement.
Sinon, benouz doit avoir l'électricité a son nom, le téléphone a son nom, et la facture d'eau a son nom depuis quelques mois. Si avec cela, il ne peut pas prouver qu'il habite la et qu'il a un bail (le propriétaire est au courant et n'a jamais requis une expulsion, par exemple)à, je ne vois pas ce qu'il faut de plus....
Je le répète, la seule action qui pourrait mettre benouz dans la mouise, ce serait de ... ne plus payer!
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 10:56:43
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| sans preuve de paiement régulier, il peut s'agir d'une occupation à titre gratuit................. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 11:39:54
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Ca ne pue pas forcément.
Il ne faut pas qu'il prouve qu'il paye, mais qu'il prouve qu'il n'arrêt pas de payer, car si il a un bail, même non écrit, iln'a pas le droit de ne pas payer.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il vaut mieux payer par chèque ou par virement.
Sinon, benouz doit avoir l'électricité a son nom, le téléphone a son nom, et la facture d'eau a son nom depuis quelques mois. Si avec cela, il ne peut pas prouver qu'il habite la et qu'il a un bail (le propriétaire est au courant et n'a jamais requis une expulsion, par exemple)à, je ne vois pas ce qu'il faut de plus....
Je le répète, la seule action qui pourrait mettre benouz dans la mouise, ce serait de ... ne plus payer!
Festina lente
PAs forcement, ok mais qu'en même...
une location sans bail .... des loyers en liquide ...
puis
Citation :
...
je lui ai dit ce mois ci, que tant que je n'aurai pas signer le bail, je ne paierai plus le loyer, il m'a simplement répondu que je dois quitter l'appartement au plus vite!!...
Perso je ne le sens pas bien.
Alors oui, il doit continuer à payer son loyer mais aussi qu'il prépare tous les documents qui prouvent qu'il occupe le logement mais aussi qu'il paye le loyer.
Dans le cas où le proprio dit qu'il ne paye pas depuis avril, quel arguments ou preuves sortir ????
Je veux bien resté optimiste et croire que cela va bien se passer, mais j'ai des doutes....
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 12:22:05
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Bonjour,
C'est vrai que c'est une situation à éclaircir.
Si le propriétaire n'a pas fait de reçu contre paiement en espèce, faites attention, rien ne prouve que vous avez payé.
Vous pouvez, pour essayer de rattrapper cette situation dans un courrier envoyé en RAR lui rappeler les paiements effectués ainsi que leur date, et de demander par là même de conclure un bail par écrit.
Ce courrier doit être succint, non agressif.
Il devra vous servir de commancement de preuve par la suite.
Il ne doit pas être un coup de gueule.
Mais question que je ne crois pas avoir lu
Pour quelle raison il y aurait paiement en espèce
Pour quelle raison pas de quittance
ETES VOUS SUR QUE LE PROPRIETAIRE EST BIEN LE PROPRIETAIRE 
N'avez-vous pas à faire à un marchand de sommeil |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 12:29:51
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Complément
Il serait peut-être à envisager d'assigner le propriétaire devant le Tribunal d'Instance dans un 1er temps et de séquestrer les paiements du loyer.
benouz
Un conseil, si cela n'a déja été fait changez toutes vos serrures et aucun double au soi-disant propriétaire
Pour répondre à une de vos préoccupation initiale, à ce jour, vous êtes occupant, c'est votre domicile, l'on ne peut vous demander de partir comme cela.
Il n'y a que la justice qui pourrait en décider.
Pour l'instant dormez tranquille concernant ce point.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 14:04:36
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| et si benouz était le propriétaire......... |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 14:46:20
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Citation :
Initialement entré par nefer
et si benouz était le propriétaire.........
On peut tout supposer, mais pourquoi dites vous cela |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 15:38:08
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Citation :
libab Enregistré - 21 Aug 2006 : 14:46:20
Citation :
Initialement entré par nefer
et si benouz était le propriétaire.........
On peut tout supposer, mais pourquoi dites vous cela
Un bailleur se "cachant" sous l'image d'un locataire parce qu'il pense obtenir de meilleures infos qu'en la jouant "cartes sur table" cela s'est déjà vu ....
Le site ne se prête pas à ce jeu là et les réponses sont en général étayées par les mêmes textes de loi, dans un cas comme dans l'autre...
Christophe |
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benouz
Nouveau Membre
4 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 20:20:19
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| sclouch sclouch sclouch sclouchhhhhhh tu tu tu tuuuuuuuuuuuuu...... |
Edité par - ribouldingue le 21 août 2006 20:20:40 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 21:08:57
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Et on rétabli l'électricité, le téléphone, et tout le reste, et ça repart : Citation :
Initialement entré par benouz
merci pour vos réponses.
quelque chose que j'ai oublié de préciser dans mon précédent message:
la maison dans laquelle j'habite contient 3 appartements dont le mien,des trois appartements, seule le mien est habitable, les autres sont en travaux,le truc que j'ai apprit pas la suite c'est qu'il n'a pas le droit de louer tant que tout les travaux ne sont pas terminer afin que le consuel dise que tout est aux normes.
il n'y a pas de compteur individuel seulement un compteur que je dois lui régler à lui.l
es paiement des loyer ont été fait en espèce ou par chèque que je faisait à l'ordre de sa soeur qui porte le même nom que lui.
En entrant dans l'appartement je lui ai biensur demandeé de signer un contrat mais j'ai attendu et toujours rien, j'aurais du partir mais il est tellement difficile de trouver un appartemnt de nos jour..........
de plus je ne recois même pas la télé,je ne peux pas installer le téléphone ni même faire venir mon courrier,
pourquoi? parce qu'il ne veut pas!!!!!
je vous repose la question, que dois-je faire???????????? merci.
Vous avez payé par chèque a sa soeur. Un chèque par mois depuis que vous êtes dans les lieux sauf ce qui a été payé en liquide (Il faut éviter de payer en liquide sans reçu, c'est extrêmement dangereux).
Ce n'est pas parfait, mais c'est un bon début de preuve déja.
Pour ma part, j'arrêterai de payer sa soeur, je paierais à lui.
Pour l'histoire du consuel, ça ne vous regarde pas vraiment.
En revanche, etes-vous sur de ne payer que votre électricité, ou ne payez vous pas les parties communes en même temps?
Pourquoi voulez-vous partir?
Pour la télé? Mais ne le saviez vous pas en entrant dans les lieux?
Festina lente |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 22:17:17
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Un bailleur se "cachant" sous l'image d'un locataire parce qu'il pense obtenir de meilleures infos .....
Christophe
J'avais compris quelboulot, mais étant donné que c'était nefer qui faisait cette observation, j'aurais aimé savoir (en d'autres termes) si dans les dires de benouz, elle aurait pu entrevoir qu'il aurait pu être propriétaire.
Merci d'être intervenu |
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benouz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 18:00:09
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je ne veux pas partir de l'appartement, je veux juste être en rêgle,en possession d'un bail, bénéficier éventuellemet de l'APL.En ce qui concerne la télévision, il était prévu, au départ, que l'intallation d'une antenne soit faite, ce n'est pas à moi de payer celle-ci!! je vais donc suivre vos conseils et payer mon loyer par chèque au nom du propriétaire en AR, je pense qu'il n'est pas suffisemment bète pour l'encaisser donc après je fais quoi, il va exiger de l'èspèce ou un chèque au nom d'une tierce personne????? j'essais en vain de contacter l'ADIL de ma région mais on ne me répond jamais, je suis parti à la gendarmerie et la on me dit que ça ne les regarde pas...... merci de me conseiller.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 20:09:40
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Vous mettez votre chèque dans votre plis RAR. Vous l'envoyez.
Soit le proprio ouvre le pli et le garde. S'il ne dénonce pas rapidement un pli vide, c'est qu'il y a bien le chèque. Qu'il ne l'encaisse pas n'est pas votre problème.
Soit le proprio refuse le RAR.
La poste vous le renvoie.
Vous le gardez, SANS L'ouvrir (c'est pas le moment de dire ah les jolis timbres  ) et le our ou vous êtes au tribunal, vous amenez l'enveloppe fermée, et ovus la faites ouvrir par le président du tribunal qui va se marrer.
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 20:12:31
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Pour sa demande de paiement en espèce ou au nom d'une tierce personne, deux possibilités:
Il vous fait la demande orale. Vos oreilles sont percées, ca ressort aussi vite que ca rentre. Pas de palabre, ca ne sert a rien.
Il vous fait la demande écrite. Il est cuit.
A la limite, si vous voulez jouer au plus con avec lui, vous lui demandez d'écrire sur une feuille (donc de sa main) le montant du loyer et le nom de la personne a laquelle il veut que vous envoyez le chèque. Un nom tout seul n'aura aucun intéret, il faut qu'il y ait une relation entre le montant demandé, ou la nature de la dette et la personne désignée.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 22 août 2006 20:14:56 |
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je n arrive pas a obtenir de bail!!!!!!
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