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Bonsoir, j'ai rendu mon appartement il y a de cela 3 mois, l'état des lieux s'est mal passé avec la propriétaire (papier changé ne lui convenant pas, trous rebouchés mais visibles, etc...)enfin, m'étant renseigné auprès d'un conseiller juridique elle aurait gain de cause sur "quelques" problèmes.L'objet de ma question, cet après-midi j'appelle l'agence et la femme me dit tout simplement qu'elle a donné le chèque de caution à la propriétaire et que je n'ai qu'à me débrouiller avec elle.Or, je n'ai rien reçu par courrier ni un coup de téléphone me disant la raison de la non restitution de cette caution.En plus l'agence me dit de toute façon elle a fait refaire l'appartement alors que c'est elle même et son mari qui ont fait les travaux (j'ai d'ailleurs 4 témoins visuels).Ma question: que faire et à qui m'adresser afin de résoudre ce litige et si posibble d'attaquer l'agence ou qui que ce soit? Merci d'avance de vos réponses ou expériences.
avant le juge de proximité, il faut mettre votre bailleur en demeure (par LRAR) de vous restituer votre DG car ls 2 mois sont dépassés depuis plusieurs semaines.
sans reponse sous 8 jours (donnez un délai max), alors là, vous saisissez le juge de proximité -
Merci beucoup de vos réponses claires et rapides.Par contre dans la lettre LRAR, je demande juste la restitution du DG car les 2 mois sont dépassés, je ne mentionne pas l'histoire des travaux etc...?
vous pouvez leur demander une astreinte financiere par jour de retard un amis avocat me l'avais proposé je pense que ça peut leur faire accelerer la marche
Citation :olivierbart Posté - 21 Aug 2006 : 22:04:17
vous pouvez leur demander une astreinte financiere par jour de retard un amis avocat me l'avais proposé je pense que ça peut leur faire accelerer la marche
Olivier
On peut toujours essayer de faire peur au bailleur, mais la loi de 1989 ne prévoit que des "cacahuètes" en cas de restitution tardive du dépôt de garantie
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
NON RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 18:58:16
