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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 27 juil. 2006 : 17:23:50
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J'etais locataire dans le premier arrondissement de lyon, et mon contrat d'interim prenais fin apres 18 mois dans une meme société, il n'etais donc pas renouvellable.
J'ai trouvé un CDI dans une autre région et j'ai donc donné mon preavis un mois avant la fin de ma mission et le debut de mon CDI.
Le motif pour le preavis réduit était donc "perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi".
Seulement le proprietaire a refusé mon préavis pour le motif suivant : je ne suis pas en perte d'emploi car je travaillais en interim ...
je me suis donc battu avec les recommandés en demontrant que suivant les jurisprudences la fin d'un CDD donne les meme droit que la fin d'un CDI ce que m'a confirmé un amis avocat en disant :"a la fin de ton contrat, tu a des droit assedic donc tu est bien considéré en perte d'emploi".
le jour de mon depart (dernier jour du preavis), le proprietaire me donne enfin raison par courrier, seulement il est injoignable donc impossibilité de faire l'etat des lieu ni la remise des clés (malgrés toute mes invitation par recommandé)...
Mon nouvel appartement etant a 200km de là et commençant mon nouveau travail, je ne peut me rendre a lyon pour rendre les clés et faire l'etat des lieu que le week end qui suis.
et il s'avere qu'il ma facturé les 10jours entre la fin du préavis et la remise des clé: 300 euros sur un loyer de 650 pour le mois !!!!
est-ce normal ? a t-il le droit de faire cela ?
une educatrice de la ville de lyon a essayée elle aussi de joindre le proprietaire sans résultat pendant 2 semaines avant la fin du prévis afin de prendre rendez-vous pour l'etat des lieux...
puis-je reclamer le montant prélevé sur la caution pour les 10 jours facturés ?
Olivier
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 17:58:51
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"le jour de mon depart (dernier jour du preavis), le proprietaire me donne enfin raison par courrier, seulement il est injoignable donc impossibilité de faire l'etat des lieu ni la remise des clés (malgrés toute mes invitation par recommandé)..."
Si vous avez conservé les preuves des correspondances et que l'interpellation avait été faite suffisamment tôt avant la fin du bail, on peut effectivement considérer que votre propriétaire a mis de la très mauvaise volonté.
S'il ne veut pas vous restituer la période en litige, vous devrez l'assigner au TI (du lieu de l'immeuble).
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 17:16:30
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merci pour votre reponse.
je pense que c'est ce que je vais faire.
Le proprietaire m'a par ailleur fait payer des frais de mutation, cela a été deduit de ma caution, et s'eleve a 40 euros.
qu'est que des frais de mutation ?
Olivier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 19:01:31
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frais de mutation :illégal
si vous pouvez prouver que vous aviez fixé rendez vous au bailleur pour le dernier jour de vtre préavis, vous pouvez passer directement par le juge de proximité du lieu de situation de l'immeuble (donc Lyon 1er) en demande de remboursement de ces frais et des 10 jours.
les régularisations de chages ont elles été effectuées ??? |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 19:14:38
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Il s'avere de plus en regardant mes quittance de loyer, que l'on me facturais des "frais de confection de role" tout les mois pour 1,80 euro qu'est ce que c'est ?
Olivier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 20:00:36
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les frais de role sont une taxe inscrite sur la taxe foncière.
je suppose qu'il s'agit de frais administratifs, correspondance ...ou autres : totalement illégal
le locataire ne doit payer que le loyer, les provisions sur charges et éventuellement les régularisations si le compte est débiteur |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 20:12:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
frais de mutation :illégal
si vous pouvez prouver que vous aviez fixé rendez vous au bailleur pour le dernier jour de vtre préavis, vous pouvez passer directement par le juge de proximité du lieu de situation de l'immeuble (donc Lyon 1er) en demande de remboursement de ces frais et des 10 jours.
les régularisations de chages ont elles été effectuées ???
oui les charges ont été payé mensuellement ainsi que sur le dernier mois, le loyer+charge+travaux+taxe ordure menagere ont été retirer de la caution avec en plus "signification de mutation" 40 euro et les 8 jours facturé 2 fois plus cher qu'un loyer normal. ( oui ces 8 jours facturé en plus et non 10)
il s'avere que je retrouve ces 40 euro sur l'etat des lieux sur la premiere ligne : part incombant au locataire : 40 euro TTC juste en dessous du titre constat d'etat des lieux de sortie.
merci pour vos reponses
Olivier |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:21:17
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Je viens de reverifier l'etat des lieux et il s'avere que le proprio a indiqué je l'avais pas vu a ma relecture le jour de l'etat des lieux (d'ailleur c bizar) que je cite " l'indemnité d'occupation pour le delai séparant le congé accepté au 10 fevrier avec la date de remise des clé le 18 fevrier selon clause et condition du bail "
donc je pense que pour les 8 jour facturé au prix d'un palace je pourrai rien demander...
le proprietaire peut il nous faire payer n'importe quelle somme pour indemnité ? ou est-ce reglementé ?
Olivier |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:52:11
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non il ne peut pas demander le prix d'une suite au Ritz !
si cette indemnité est trop élevée, seul un juge peut statuer.
ne pas hésiter à assigner le bailleur auprès du juge de proximité si le décompte final ne correspond pas au montant que vous devriez payer. |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 21:12:45
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non il ne peut pas demander le prix d'une suite au Ritz !
si cette indemnité est trop élevée, seul un juge peut statuer.
ne pas hésiter à assigner le bailleur auprès du juge de proximité si le décompte final ne correspond pas au montant que vous devriez payer.
je ne sais absolument pas combien il peut demander en indminité (que je ne devrais d'ailleur pas lui devoir mais bon ...)
sur un loyer mensuel de 700 euro charge comprise , les 8 jours m'on couté environ 320 euro ... ça fait cher
en tous cas plus cher que ma semaine de vacance ...
Olivier |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 07:29:59
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en regardant de plus pres, les indemnité d'occupation s'eleve a 348.76 euro pour les 8 jours or les 10 jour de fevrier inclut dans le preavis m'ont couté 248.56 euro soit 1/3 du loyer
Olivier |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 08:31:16
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Citation :
Initialement entré par olivierbart
en regardant de plus pres, les indemnité d'occupation s'eleve a 348.76 euro pour les 8 jours or les 10 jour de fevrier inclut dans le preavis m'ont couté 248.56 euro soit 1/3 du loyer
Olivier
du coup, sur la moitier du moi le propri a récupérer l'equivalent en loyer du moi entier.
c'est vraiment un escro ce type, il a fait expres de ne pas donner signe de vie afin de recuperer un loyer entier ...
Olivier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 09:27:31
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les indemnités d'occupation,après la résiliation d'un bail loi 89, sont fixés par le tribunal.
A Lyon un huissier m'a récemment expliqué qu'elles sont en principe fixées au même montant que le loyer..
vous pouvez calculer le prorata temporis de votre loyer et demander le remboursement du trop payé mar RAR puis devant la juridiction de proximité |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 12:54:26
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Citation :
Initialement entré par nefer
les indemnités d'occupation,après la résiliation d'un bail loi 89, sont fixés par le tribunal.
A Lyon un huissier m'a récemment expliqué qu'elles sont en principe fixées au même montant que le loyer..
vous pouvez calculer le prorata temporis de votre loyer et demander le remboursement du trop payé mar RAR puis devant la juridiction de proximité
merci pour toutes vos reponses
je suis tombé sur un proprietaire escroc et je pense que je vais le denoncer a la repression des fraudes puisque les autres locataire paye toujours les frais de role ainsi que pour la facturation de l'etat des lieux.
Merci beaucoup
Olivier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 13:04:37
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la DGCCRF n'interviendra pas dans des litiges privés entre bailleur et locataires.
soit les locataires se groupent en amicale et font un courrier RAR commun, signés par eux, soit chacun fait sa réclamation individuellement |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 08:18:45
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Citation :
Initialement entré par nefer
la DGCCRF n'interviendra pas dans des litiges privés entre bailleur et locataires.
soit les locataires se groupent en amicale et font un courrier RAR commun, signés par eux, soit chacun fait sa réclamation individuellement
merci pour tes precisions
qand je passerai devant l'immeuble je laisserai un petit courier aux locataires leurs avertissant qu'ils payent des frais qu'ils ne devraient pas.
Merci beaucoup pour toutes vos reponses
Olivier |
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olivierbart
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 08:21:39
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Citation :
Initialement entré par nefer
les indemnités d'occupation,après la résiliation d'un bail loi 89, sont fixés par le tribunal.
A Lyon un huissier m'a récemment expliqué qu'elles sont en principe fixées au même montant que le loyer..
vous pouvez calculer le prorata temporis de votre loyer et demander le remboursement du trop payé mar RAR puis devant la juridiction de proximité
c'est juste un principe ou c'est un texte ou jurisprudence ?
Olivier |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 08:46:15
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| renseignez vous auprès d'huissier ou d'avocats lyonnais...... |
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paiement d'indemnités exorbitantes à l'EDL
Forum fermé
