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 Sujet  |
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MARTINIQUE
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 09 août 2005 : 22:09:04
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SALUT
J'AI ENVOYE MON PREAVIS DE DEPART DE 3 MOIS POUR UN LOGEMENT MEUBLE.
J'AI EU LA REPONSE DE MON BAILLEUR QUI ME DISAIT QUE SI APRES LES 3 MOIS IL N'AVAIT PAS TROUVE DE NOUVEAUX LOCATAIRES IL FAUDRAIT QUE JE CONTINUE DE PAYER LE LOYER JUSQU'A CE QU'IL TROUVE QUELQU'UN.QU'EN PLUS,JE NE POUVAIS PAS CHERCHER DE MON COTE UN REMPLACANT, QUE C'EST LUI QUI S'EN OCCUPAIT.ET ENFIN QU'APRES L'ETAT DES LIEUX JE NE POUVAIS PLUS ENTRER DANS MON APPPART.
IL EST JUSTE MENTIONNE DANS MON CONTRAT QU'IL EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR 1 AN.
MERCI DE M'INDIQUER VOS AVIS CAR JE SUIS DESESPERE SI JE DEVAISIS PAYER 2 LOYERS.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 août 2005 : 23:15:45
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si vous pouviez écrire en minuscules pour nos pauvres yeux....... |
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MARGOULIN
Pilier de forums
880 réponses |
Posté - 10 août 2005 : 10:46:10
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Citation :
Initialement entré par MARTINIQUE
SALUT
J'AI ENVOYE MON PREAVIS DE DEPART DE 3 MOIS POUR UN LOGEMENT MEUBLE.
J'AI EU LA REPONSE DE MON BAILLEUR QUI ME DISAIT QUE SI APRES LES 3 MOIS IL N'AVAIT PAS TROUVE DE NOUVEAUX LOCATAIRES IL FAUDRAIT QUE JE CONTINUE DE PAYER LE LOYER JUSQU'A CE QU'IL TROUVE QUELQU'UN.QU'EN PLUS,JE NE POUVAIS PAS CHERCHER DE MON COTE UN REMPLACANT, QUE C'EST LUI QUI S'EN OCCUPAIT.ET ENFIN QU'APRES L'ETAT DES LIEUX JE NE POUVAIS PLUS ENTRER DANS MON APPPART.
IL EST JUSTE MENTIONNE DANS MON CONTRAT QU'IL EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR 1 AN.
MERCI DE M'INDIQUER VOS AVIS CAR JE SUIS DESESPERE SI JE DEVAISIS PAYER 2 LOYERS.
Salut mon gars,
-Votre bail a démarré quand?
-Votre bailleur a-t'il plus de 4 logements meublés?
-Etes-vous fiscalement indépendant?
Régime applicable aux logements loués meublés aux étudiants 12 ème législature
Question écrite n° 15798 de M. Jean-Pierre Demerliat (Haute-Vienne - SOC)
* publiée dans le JO Sénat du 03/02/2005 - page 263
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur la réglementation applicable à la location meublée. L'article 115 de la loi de cohésion sociale n° 2005-32 du 18 janvier 2005 rend applicable, dès le premier logement meublé loué par le bailleur, au lieu de quatre précédemment, la règle du préavis d'un mois lorsque le locataire veut donner congé à quelque moment que ce soit. Cependant, ce régime ne s'applique qu'aux logements qui constituent la résidence principale du locataire. Or les bailleurs professionnels de meublés considèrent que les étudiants, de par leur attachement familial, n'occupent pas leur logement meublé à titre de résidence principale. Ils s'estiment donc exonérés du nouveau régime et proposent alors des baux d'une durée fixe égale à l'année universitaire sans que les étudiants puissent s'en libérer avant leur terme notamment pour cause de stage, réorientation, voire emploi dans un autre lieu que celui du logement meublé. Ces étudiants aux ressources la plupart du temps modestes se trouvent ainsi très souvent pénalisés. Il souhaiterait donc savoir si les logements loués meublés aux étudiants constituent ou non leur résidence principale et sont ou non, de ce fait, visés par le statut de la location meublée.
Réponse du ministère : Logement
* publiée dans le JO Sénat du 28/04/2005 - page 1213
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a généralisé des dispositions existantes encadrant la location de logements meublés et destinées à apporter une protection aux locataires. Désormais, toute personne occupant un logement meublé à titre de résidence principale doit bénéficier d'un contrat de location écrit d'une durée minimale de douze mois. Le non-renouvellement du bail par le propriétaire doit être motivé par la décision de vendre ou de reprendre le logement pour l'habiter, ou par un autre motif légitime et sérieux. Par ailleurs, le bail peut être résilié à tout moment par le locataire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois. Les bailleurs propriétaires de plus de quatre logements, en particulier les bailleurs professionnels, étaient déjà tenus d'observer ces dispositions avant l'entrée en vigueur de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce régime s'applique bien à tous les étudiants locataires d'un logement meublé pendant l'année universitaire, quel que soit le nombre de logements loués par le bailleur. Dans une telle situation, le logement meublé est, en effet, considéré comme la résidence principale de l'étudiant. Aussi, le Gouvernement a-t-il décidé d'apporter quelques adaptations au régime de la location meublée, afin de prendre mieux en compte la situation particulière des étudiants. Dans le projet de loi « Habitat pour tous », qui sera présenté au printemps en Conseil des ministres, il sera ainsi proposé d'abaisser de douze mois à neuf mois, soit une durée correspondant à celle de l'année universitaire, la durée minimale des baux conclus avec des étudiants par les propriétaires de logements meublés.
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MARTINIQUE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 août 2005 : 20:39:11
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MARTINIQUE BIS
oK mais mon soucis est le paiement du loyer après le préavis alors que je n'habite plus dans l'appartement.Effectivement il s'agit d'un immeuble d'une dizaine d'appart pour étudiant.
Merci d'avance pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2005 : 21:43:26
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martinique:
nous avons besoin de précisions.
Quelle est la nature de votre bail???(loi 89, bail meublée)
quelle est la date d'effet du bail, s'il s'agit d'une location meublée? |
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MARTINIQUE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 19:34:42
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Il s'agit d'un logement meublé, avec un bail ferme d'un an renouvelable qui prend fin le 31 août de chaque année.Pour la résiliation il faut donner son préavis le 31 mai.
Merci de m'aider. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 19:44:46
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| quand avez vous donné votre préavis? |
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Pascal_F
Contributeur vétéran
126 réponses |
Posté - 12 août 2005 : 21:35:05
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Bonjour,
Les conditions d'application de la loi de 98-657 de 29 juillet 1998 (modifiée par la loi 2005-32 du 18 janvier 2005) sont les suivantes:
- Votre bail doit avoir été conclu après le 29 juillet 98
- Votre bailleur doit louer plus 4 logements meublés (immeuble de dix logements du même bailleur ?)
- Votre logement doit être votre résidence principale
Margoulin vous a donné la réponse ministèrielle quant à l'application de la clause "résidence principale".
Si vous êtes dans ce cas :
- la durée du bail est de an minimum tacitement reconductible
- préavis de 1 mois à tout moment même la première année
Durée ferme avec obligation de rester un an, préavis de 3 mois sont des clauses illégales qui sont réputés non écrites.
Pascal |
Edité par - Pascal_F le 12 août 2005 21:36:18 |
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wess
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 août 2005 : 16:29:05
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le préavis est de 3 mois et vous devez payer votre loyer egalement les charges jusqu'à la fin du préavis ensuite si il ne trouve pas de locataire pour vous remplacer c'est son problème pas le votre, donc vous n'avez à payer le loyer après le préavis.il malhonnête votre propriètaire lisez bien votre contrat de location
ps vous avez tout à fait le droit de chercher de votre côté un locataire |
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MARTINIQUE
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 août 2005 : 20:45:36
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Bonjour et merci pour toutes vos réponses.
J'ai contacté mon propriétaire et selon lui je serais la première à lui chercher des problèmes car il s'agit d'un contrat de location exclu du champ d'application de la loi n°89-462 DU 06 juillet 1989, et que les lieux loués sont régis par la convention 93/1998/85.1231/035 en date du 16/1098;que mes loyers étaient par prélèvement et que je n'avais aucun recours.
Le contrat a été signé le 1 sept 1999
J'ai envoyé mon préavis pour qu'il prenne fin le 12 décembre car le 13 décembre je pars définitivement en Martinique.
Encore merci pour vos réponses. |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 24 août 2005 : 11:37:57
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| à votre place, au vu des lettres ecrites à votre proprio, j'interdirai le prélévement sur mon compte. et je ne tiendrais plus compte de ses relances. qu'il aille en justice s'il veut se faire ridiculiser devant le juge parce que là franchement, ça frise l'abération |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:41:55
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bonjour.
Votre bailleur doit louer plus 4 logements meublés ....
Dans le même immeuble ou en tout,même ailleurs?
et comment le savoir,à moins d'enquêter auprès des voisins? |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 19:44:23
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dsl de remonter ce sujet vieux d'un an!
mais c'est le résultat de ma recherche sur le forum(en passant par google ) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 20:09:13
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Citation :
Initialement entré par evora0606
dsl de remonter ce sujet vieux d'un an!
mais c'est le résultat de ma recherche sur le forum(en passant par google)
quelle est votre question ???? |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 08:35:05
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par evora0606
dsl de remonter ce sujet vieux d'un an!
mais c'est le résultat de ma recherche sur le forum(en passant par google)
quelle est votre question ????
Votre bailleur doit louer plus 4 logements meublés ....
Dans le même immeuble ou en tout,même ailleurs?
et comment le savoir,à moins d'enquêter auprès des voisins?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 13:21:04
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| plus besoin de le savoir depuis la nouvelle loi sur les meublés de janvier 2005 |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 15:16:28
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Citation :
Initialement entré par Joulia
plus besoin de le savoir depuis la nouvelle loi sur les meublés de janvier 2005
il faut que je trouve un marteau pour me frapper la tête?
donc quand on loue un meublé,à ce jour,le préavis,pour le locataire est de 3 mois?dans tous les cas?
pour le propriétaire,de 6 mois?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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