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xephyre
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 22 août 2006 :  13:09:15  Voir le profil
bonjour,

Nous avons en aménagé dans le logement il y a 6 mois. Avec le proprio cela ne va pas.
- Etat des lieux baclés
- Pas de chauffage à l'arrivée => Intervention exterieur (heuresement il y avait un contrat)
- Pas de préssion dans les robinets (détartrage à la charge du proprio)avec bcp de mal
- Sanibroyeur en passe (changé par le prioritaire) avec bcp de mal
- Nous quittons le 14 (soit 3 mois comme la loi), il nous dit qu'il faut payer jusqu'ai 31 même en lui parlant de la loi.

Conclusion :
Il est malin radin et très c?n en plus. Que faire ?

1/ arreter de payer le loyer pour ne pas se faire taxer la caution

2/ payer sachant qu'il va retenir une partie de la caution pr de motifs divers. Si je refuse de signer l'état des lieux de sortie car il abuse que doit-je faire ?

Merci d'avance de vos conseils, j'ai pourtant l'habitude des locations.

Slts
Xephyre
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minotdebordeaux
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 22 août 2006 :  17:23:10  Voir le profil
"Lorsque le locataire donne son congé, il est tenu du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis. Ce délai se calcule de date à date. Si le préavis prend fin le 5 janvier, le loyer de ce mois ne sera dû que pour cinq jours.

La clause relative au montant des sommes dues durant la période de préavis du bail prévoyant que "tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires" est illicite au regard de la recommandation n°2000-01 de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000). "(source unip)

Pour l'état des lieux.. Vu qu'il se fait à deux vous l'avez baclé tous les deux il me semble...

Ce que vous pouvez faire c'est regarder si vous parvenez à être d'accord sur l'état des lieux, et sinon refuser et le faire faire par un huissier (vous partagerez les frais) ou encore demander à faire un pré-état des lieux que vous lui faites signer aussi (ce qui vous laissera le temps de faire les petits travaux...)
Quoi qu'il en soit, payez votre loyer jusqu'au bout (les trois mois de date à date du préavis) et s'il ne vous rends pas la caution pour des motifs illégaux vous pourrez lui faire une injonction (gratuit et pas trop compliqué)..
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