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bonjour Je suis sur le point de quitté ma l'ocation de mon plein grés,j'ai donc donnée 1 mois de préavis pour cause de difficulté a retrouvé un emploie, ma proprio a été d'accord. l'état des lieux doit séffectuer le 10 septembre 2006, j'ai mi toute les chance de mon coté pour que ca ce passe bien j'ai tout refait la peinture le papier peint enfin tout sera neufc'est mon métier,quant j'ai prie possétion des lieux ce n'était pas le qua mai tout avait été noté.ma question est la suivante ma proprio va t'elle me restituée ma caution de 2 mois de suite le 10, ou peut'elle ci elle le souhaite pour une raison ou une autre me faire attendre une periode? et j'ai besoin de cette caution merci pour votre réponse.
bonjour je suis sur le point de quitter ma l'occation,étant aux chaumage et ne trouvant pas d'emploie je lui est donner 1 mois de préavis elle a accepté, les pientures refaite ainsi que le papier peint enfin tous sera propre, ma proprio peut dans ce qua me restituer ma caution a l'état des lieux? ou est t elle dans ces droits de me la restituer plus tard? ( j'em ai absolument besoin) merci pour votre réponse.
Malheureusement pour vous, votre bailleur peut légalement ne vous restituer la caution que dans un délai de deux mois.
Mais si comme vous l'indiquez tout est nickel et que votre bailleur, sans être un sentimental pour autant, est une personne objective, il peut vous restituer la caution en intégralité ou en effectuant une retenue justifiée pour des charges éventuelles dans les jours qui suivent la restitution du logement.
Dans des cas ou le logement est rendu nickel, et de plus en meilleur état qu'à l'entrée, vous pouvez insister auprès du bailleur pour lui demander cet "effort" si l'on considère que c'en est un (d'effort)
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Légalement, le bailleur dispose de 2 mois pour te restituer le montant de ta caution. Les agences immobilières ne se genent d'ailleurs pas pour restituer les cautions après 1 mois et 25 jours. Si tu loues à un particulier (et qu'il a deja accepté une réduction du préavis de départ), il faut voir avec lui s'il est possible de régler ça plus rapidement.
Légalement, le bailleur dispose de 2 mois pour te restituer le montant de ta caution. Les agences immobilières ne se genent d'ailleurs pas pour restituer les cautions après 1 mois et 25 jours. Si tu loues à un particulier (et qu'il a deja accepté une réduction du préavis de départ), il faut voir avec lui s'il est possible de régler ça plus rapidement.
Y’a pas d’histoire de ne pas se gêner, comme vous dites mais juste un droit appliqué. Si les dégradations n’étaient qu’exceptionnelles et si tout était payé en temps et heure, le DG n’aurait pas lieu d’être aussi s’il existe et perdure, c’est qu’il sert à quelque chose…
Légalement, le bailleur dispose de 2 mois pour te restituer le montant de ta caution. Les agences immobilières ne se genent d'ailleurs pas pour restituer les cautions après 1 mois et 25 jours. Si tu loues à un particulier (et qu'il a deja accepté une réduction du préavis de départ), il faut voir avec lui s'il est possible de régler ça plus rapidement.
Y’a pas d’histoire de ne pas se gêner, comme vous dites mais juste un droit appliqué. Si les dégradations n’étaient qu’exceptionnelles et si tout était payé en temps et heure, le DG n’aurait pas lieu d’être aussi s’il existe et perdure, c’est qu’il sert à quelque chose…
Lo
Bien sûr,il faut 2 mois pour constater des dégâts éventuels à un logement et faire chiffrer ces réparations!
Bien sûr,il faut 2 mois pour constater des dégâts éventuels à un logement et faire chiffrer ces réparations! Si vous avez d'la dispo et à dispo des pro tous corps d'état pour venir dès le trousseau de clefs rendu, constater et vous faire parvenir un devis établi, ainsi que le décompte des impôts et sans oublier celui des charges réelles... tant mieux pour vous... Ceci dit, vous n'êtes pas un exemple représentatif des bailleurs aussi, un délai pour la restitution du DG a été instauré... que cela ne vous empêche pas de militer pour le faire changer...
Citation :Initialement entré par Lo_ un délai pour la restitution du DG a été instauré... que cela ne vous empêche pas de militer pour le faire changer...
Lo
Absolument,1 mois serait bien suffisant car il faut penser aux locataires aux revenus modestes mais bon,c'est une autre histoire...!
caution
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 16:25:38
