Citation :

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juste une petite question : je paye mon loyer par prelevement a date fixe tous les mois. ce mois ci l'agence n'a pas retiré le montant du loyer et je n'ai pas recu l'avis de prelevement, on est a une semaine de decalage alors qu'elle n'avait JAMAIS raté d'un jour.

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Citation :

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http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm



Publication au JORF du 8 juillet 1989

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L

version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale

Article 4

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 84 (JORF 16 juillet 2006).


Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel.

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Citation :

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Initialement entré par arno06

salut a tous

juste une petite question : je paye mon loyer par prelevement a date fixe tous les mois. ce mois ci l'agence n'a pas retiré le montant du loyer et je n'ai pas recu l'avis de prelevement, on est a une semaine de decalage alors qu'elle n'avait JAMAIS raté d'un jour.

puis je avoir des probleme par la suite ? genre resiliation de bail pour defaut de paiement ? etc...

merci d'avance

++
arno

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Citation :

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c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

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Citation :

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Car vous devez savoir que le paiement du loyer par prélèvement est interdit dans la Loi, voir ci-après article 4 de la Loi de 1989.

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot


CCP, Banques et autres organismes financiers ne pouvant en aucun cas suspendre ces prélèvements sans l'accord du "préleveur"...

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Citation :

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Vous oubliez un point important. Les prélèvements se font surtout avec l'accord du prélevé. Et si un prélèvement est révoqué par le titulaire du compte, et bien au suivant c'est rejeté.

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Citation :

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http://www.alpes.banquepopulaire.fr/Banquier/QuestionReponse/rep15.asp


Je peux arrêter un prélèvement automatique par courrier recommandé (de préférence) adressé à la société qui prélève les sommes sur mon compte (EDF, France Télécom, etc), afin qu'elle cesse ce prélèvement

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Citation :

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http://www.lesclesdelabanque.com/Web/internet/content_cib.nsf/(WebPageList)/6A3E0BE07CB4D4EFC1256D7B0044E9DF

Le paiement automatique
Le prélèvement


Le prélèvement, qui suppose une autorisation préalable donnée à un créancier, consiste en un débit direct de votre compte. Pour y mettre fin ou en cas de désaccord, vous pouvez faire opposition.


Accédez directement aux différentes parties de l'article
> Qu'est-ce que c'est ?> Comment y mettre fin ou faire opposition ?
Qu'est-ce que c'est ?

Le prélèvement automatique vous permet de régler certaines factures par prélèvement direct sur votre compte bancaire. Pour bénéficier du prélèvement automatique par une société ou un organisme, il vous suffit de remplir un formulaire de demande de prélèvement que vous remettra la société ou l’organisme et de lui retourner accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Cette demande signée par vous l’autorise ainsi à prélever sur votre compte toute somme que vous lui devez. L’autorisation est le plus souvent générale et précise rarement les montants et les échéances.

Le formulaire comporte deux parties :

- l’une, destinée au créancier, c’est-à-dire à la société ou l’organisme, l’autorise à émettre des avis de prélèvement ;

- l’autre est transmise par lui à votre banque.

C’est l’ordre permanent de payer les montants correspondant soit à des quittances ou factures (EDF/GDF, télécoms, impôts, etc), soit à des remboursements périodiques dans le cadre de contrats de prêt par exemple.

Votre banque, qui aura donc ainsi reçu un ordre de paiement permanent signé par vous, c'est-à-dire un mandat, payera alors les quittances qui lui seront présentées et en inscrira les sommes au débit de votre compte.

De votre côté, vous recevrez les factures des sociétés ou des organismes quelques jours avant qu’elles ne soient débitées.

Vous pourrez ainsi les contrôler et éventuellement les contester. La date du prélèvement doit être indiquée sur la facture.

NB : Lorsque vous souscrivez un produit d’épargne ou de placement offrant la possibilité d’une alimentation régulière à partir de votre compte à vue, cette opération périodique est souvent qualifiée de “ prélèvement ” bien qu’en réalité, elle s’apparente davantage à un virement permanent.

Comment y mettre fin ou faire opposition ?

Si vous souhaitez mettre fin à un prélèvement, vous devez simplement vous adresser à l'organisme qui effectue ce prélèvement pour mettre un terme à ce type d'opération.

lI cessera alors sur votre demande de présenter des prélèvements à votre banque. (pas toujours malheureusement!!!)

En cas de désaccord sur un prélèvement présenté au paiement, soit qu’il n’y avait pas d’autorisation, soit que vous contestez le paiement demandé par votre créancier, ou si vous souhaitez faire cesser les prélèvements d’une société ou d’un organisme, vous devez d'abord en informer l’organisme créancier, par écrit, de préférence en recommandé avec AR.

Vous devez ensuite écrire à votre agence, là encore, de préférence en recommandé avec AR, en lui précisant les caractéristiques exactes de l’opération ou de la chaîne de prélèvements à laquelle vous souhaitez faire opposition.

Dans la pratique, l’opposition sur prélèvement s’effectue soit comme une opposition unitaire sur un prélèvement déjà présenté, mais en conservant le mandat donné à la banque, soit comme une opposition globale sur tous les prélèvements (celui qui vient d’être présenté, plus les autres pouvant venir par la suite) ce qui se traduit par l’annulation du mandat et une opposition sur le prélèvement présenté.

Prenez en compte dans vos démarches le délai de traitement automatisé de ce type de demande. Le tarif d’une opposition sur un avis de prélèvement varie d’une banque à l’autre. Comptez généralement de 5 à 20 euros.

Dans les deux cas, votre dette reste dûe et vous devrez payer votre créancier par un autre moyen.L'opposition à un prélèvement est parfois enregistrée par la banque pour une durée limitée (par exemple 3 mois). Si tel est le cas dans votre banque, et que vous souhaitez maintenir l’opposition pour une durée plus longue, vous devez le préciser. Les frais peuvent d'ailleurs parfois correspondre à cette durée limitée. Il se peut qu’ils soient alors prélevés à nouveau si vous souhaitez renouveler votre opposition.

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Etes-vous si certain de ce que vous avancez ?

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Initialement entré par Joulia


conclusion : en tout état de cause, se renseigner auprés de votre banque !

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Initialement entré par libab

Tout ce qui est dit ci-dessus par lenabot, joulia...ok
Mais sans froisser, je n'ai pas l'impression que l'on réponde à la question de arno06.

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LeNabot Enregistré - 20 Aug 2006 : 16:40:17

Car une autorisation de prélèvement est un mandat entre la banque et son client, ce mandat est donc révocable par le titulaire du compte, contrairement à une fausse information relayée ici. De surcroît l'opération est, et doit rester gratuite, car cela n'a rien avoir avec une opposition classique.

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http://www.leparticulier.fr/vdq/banque/lire_fiche.asp?id_index=74&oparent_index=3&id_fiche=335

Le prélèvement automatique

Le prélèvement automatique permet à des tiers de demander à une banque un virement en leur faveur. Cette opération doit être contrôlée par le banquier qui vérifie que l'accord a bien été donné par un avis de prélèvement.
La convention de prélèvement automatique est généralement conclue pour une durée indéterminée. En cas d'opposition ou de révocation, la banque doit refuser l'opération, ce qui est le plus souvent facturé.
Mis à jour le 15/02/2006

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot

Donc, la gratuité que vous annoncez existe, mais dans quelle banque svp ?

Christophe

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