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j'ai déménagé d'une location non meublé aprés un préavis de trois mois qui se termine le 23 aout 2006 ( courrier de préavis envoyé en LRAR ), j'ai contacté le syndic afin de procéder à l'état des lieux ainsi qu'à la remise des clés en date du 19 aout 2006, lors de cet état des lieux, le syndic a mentionné sur l'état des lieux qu'il n'y avait rien à signaler ( jusque là, pas de problème)et a signé le document.
Lorsque j'avais transmis mon courrier signalant le début du préavis, j'avais précisé, concernant le mois d'aout, que je paierai le loyer et les charges pour la période du 1er aout au 23 aout 2006 ( date de fin de préavis), je n'ai eu aucune réponse de la part du syndic durant les trois mois, donc pour moi, c'etait entendu qu'il n'y avait aucun problème.
Le problème, c'est que le jour de l'état des lieux, il m'a dit que j'aurais du payer le loyer jusqu'à la fin du mois d'aout ( chose qui me surprend), il m'a précisé qu'il avait deux mois pour me rendre la caution, et j'ai bien peur qu'il ne me la rende pas du fait du problème du loyer.
Le loyer est-il rééllement dû jusqu'à la fin du mois, au delà de la date de la fin de prévis?
merci de vos réponses, j'ai beaucoup cherché sur le net mais je n'ai rien trouvé
Lorsque le délai de préavis expire en cours de mois, le propriétaire peut-il exiger le paiement du loyer d'un mois complet ? NON. La formule "tout mois commencé est dû", parfois incluse dans les contrats de location et mise en pratique par les propriétaires, n'est pas conforme à la loi du 6 juillet 1989.
En effet, lorsque le locataire donne congé, ses obligations en matière de loyer et de charges s'éteignent au plus tard lors de l'expiration du délai de préavis qui est en général de trois mois (un mois dans certains cas).
Selon l'article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai expire le jour du dernier mois du délai de préavis qui porte le même quantième (le même chiffre) que le jour de la réception de la lettre de congé.
Pour ce dernier mois, le loyer dû par le locataire doit être déterminé à proportion du nombre de jours écoulés dans le mois.
Par exemple : la lettre recommandée est reçue par le propriétaire le 5 juin. Le locataire est redevable du loyer jusqu'au 5 septembre, et paiera pour le mois de septembre les 5/30ème du loyer et des charges de ce mois.
A noter : concernant les locations meublées et autres locations non soumises à la loi de 1989, il peut être dérogé à cette règle par une clause contractuelle prévoyant des modalités particulières.
Textes de référence article 15-I, alinéas 2, 3 et 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 641 du nouveau code de procédure civile
dernier loyer avant fin du préavis
Forum fermé
Posté - 22 août 2006 : 11:29:23
