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J'ai quitté mon logement le 3 avril 2006 avec sur l'etat des lieux de sortie les peintures a refaire
trois mois plus tard je recois environ le retour du depot de garantie , environ 30 euros sur 2000 euros au départ.
Suite a cela je demande une facturation des travaux par recommandé le 17 juillet 2006. Je recois une facture le 26 juillet 2006 avec :
le devis datant du 8 juin 2006 et la facture datant du 25 Juillet 2006. Sur ceux je me déplace dans mon ancien logement et je m'apercois que aucun travaux n'a depuis ce jour été effectué. Là dessus je demande une déclaration sur l'honneur des nouveaux locataires comme quoi les travaux n'ont pas été effectué .
La dessus j'ai deux question :
1- N'y a t'il pas un délais de deux mois pour effectuer les travaux et restituer la caution ? SI oui peut être remboursé intégralement ou partiellement
2- La facture est de toute evidence fausse, puis je les attaquer pour faux et usage de faux ? SI oui quel tribunal ? civil ou pénal , bref que dois je faire ?
Merci pour votre attention et les eventuelles réponses .
pour une retenue sur le DG il n'est pas obligatoire de produire un efacture, un devis suffit.
en revanche pour la facture, vous pouvez transmettre au procureur.
Pour info, indiquer sur un EDL :peinture à refaire ne signifie rien. Il faut indiquer clairement ce qui est constaté (tâches, trous....), les dégradations.
enusite il faut comparer avec l'EDL d'entrée.
Faites un tour sur les forums: sujets maintes maintes maintes fois abordés...........................
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
NOR:EQUX8910174L
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Article 22 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Un devis suffit à justifier le montant retenu.
Votre bailleur s'est empressé de faire "un faux" pour rien, si ce n'est que vous pouvez éventuellement le poursuivre devant le TI.
Le bailleur fraude, c'est vrai, mais honnêtement, si vous ne contestez pas les dégradations, vous n'avez rien a gagner dans l'histoire, sauf votre honneur...
Faux et usage de faux
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 18:59:29
