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 Sujet  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 17:30:39
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| cet emplcement pour les voitures, fait il partie de la "propriété" de votre bailleur, ...?est ce la voie publique ..?...est ce accessible à n'importe quel visiteur ?? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 23:07:22
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ce serait bien aussi de contacter le conciliateur car il pourrait expliquer à ce bailleur où commence ses devoirs et où s'arrêtent ses droits 
c'est vraiment le cas oú une tierce personne est bienvenue. |
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 07:37:45
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Il s'agit d'un garage fermé qui fait partie intégrante de la maison, les locataires y ont accès comme les propriétaires par l'extérieur car il peuvent ainsi accéder au jardin pour étendre leur linge. Nous on a un accès par l'intérieur de notre logement comme pour le jardin.
Le garage n'apparaît sur aucun de nos 3 baux, d'après les propriétaires il reste à eux (comportement étrange du fait qu'ils vivent loin mais à partir du moment où ça n'apparaît nulle part sur les baux...?), elle nous a sommé de, en ses propres termes : "virer nos voitures de là"... "le garage est à moi"
... Nos voitures dorment dehors depuis lundi soir....
et le jardin aussi d'après est à eux elle y est chez elle (mais là c'est plus litigieux du fait que nous avons pour charge de l'entretenir)
Moi je ne comprends plus rien à tout ça, ça ne fait que 3 semaines que nous avons emménagé, les cartons ne sont mm pas tous vidés qu'on cherche déjà ailleurs, cette situation est épuisante.....et angoissante...
Merci encore à vous tous...
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:06:51
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JE ne sais pas, je vais peut être dire une connerie mais bon ....
Ce que je comprends c'est que lyefa loue un appartement dans un ensemble composé de 4 logements, un garage et un jardin.
Apparement le garage et le jardin ne sont pas loués et restent comme des parties privatives des proprios.
Ces derniers, par "gentillesse", laissent tout le monde les utiliser. Pourquoi pas !!!! Ils sont donc aussi en droit d'interdire à tout moment leurs accés puisque c'est privatif à eux-même.
Pour l'entretien, cela constitue une charge locative qui par définition est en contrepartie
Citation :
1- Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
2- Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
En clair si c'est privatif à X, alors X paye l'entretien et pas Y qui n'y a pas accès.
Le problème est donc simple:
- qui paye pour le jardin ?
- qui y a accés ?
Si ce n'est pas les mêmes personnes, utilisez la loi.
Demandez qui peut accéder au jardin, comment sont réparties les charges relatives, ... puis utilisez l'article 23 pour soit avoir:
- un acces privatif à ce jardin et payer la totalité des charges
- un acces collectif à ce jardin et un partage des charges.
Pour le parking, si il reste à usage des proprios et est non loué, il peut parfaitement interdire toute utilisation par les locataires.
Qu'en pensez-vous ?
Je me trompe ?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:06:51
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Citation :
Le garage n'apparaît sur aucun de nos 3 baux,
Cette fois, c'est clair : la totalité de l'immeuble n'est pas louée et les propriétaires disposent de ce garage... Ce qui n'enlève rien à leur incompétence.
Citation :
le jardin aussi d'après est à eux elle y est chez elle (mais là c'est plus litigieux du fait que nous avons pour charge de l'entretenir)
Oui, je suis d'accord avec vous ! Cela vous fait supporter une charge mais je ne vois pas quel droit vous pouvez en retirer.
Citation :
les cartons ne sont mm pas tous vidés qu'on cherche déjà ailleurs, cette situation est épuisante.....et angoissante...
C'est une solution... Vous n'avez pas tout perdu : je suis persuadé que vous lirez de façon plus critique le futur bail.
Bonne chance !
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:22:11
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Pour ce qui est du garage je suis d'accord,
nous avons sorti les voitures pour cette raison.
Le jardin n'est pas indiqué sur le bail en tant que chose louée, la seule indication nous avons sur le bail :
charge incombant au locataire : entretien du jardin.
Peut on considérer qu'il est privatif? moi je penserai que oui mais apparemment ce n'est pas le cas!?!
Qu'est ce qui fait sur un bail qu'un jardin est commun ou pas?
Il doît être écrit jardin commun où le seul fait qu'il n'y ait rien d'écrit est implicite?
Merci pour vos réponses
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:30:13
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Pour moi, si il n'est pas indiqué "jardin" comme "équipement commun", c'est qu'il est privatif mais pas pour vous.
L'entretien du jardin constitue alors une charge qui ne peut pas être récupérée par le bailleur en tant que charge locative auprès de vous.
Quand je lis le sujet, vous n'avez pas de droit sur le jardin et le proprio ne peut pas vous demander de l'entretien.
C'est comme le garage: vous n'avez pas le droit de l'utiliser et en contrepartie vous ne payez pas les impots, l'électricité,... qui le concernent.
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:33:37
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Donc si je ne tonds pas je ne suis pas en tord?
Pour ce qui est de l'électricité dommage pour nous tout est sur notre compteur cage d'escalier + garage........
Je crois qu'on est vraiment très très très mal tombés |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:41:39
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Citation :
Initialement entré par lyefa
Donc si je ne tonds pas je ne suis pas en tord?
Pour ce qui est de l'électricité dommage pour nous tout est sur notre compteur cage d'escalier + garage........
Je crois qu'on est vraiment très très très mal tombés
Principe des charges:
- pas d'utilisation du garage => pas de charges
- escalier = commun => répartition
Si aucune répartition et aucun détail sur votre quote-part (celle qui correspond à la consommation de votre logement et uniquement), la facture n'est pas récupérable.
Vous payez directement à EDF ???
Je me demande si vous ne pouvez pas tout simplement couper l'alim vers l'escalier et le garage !!!!
Qu'en pensent les autres ????
Prévenez votre proprio et demandez le mode de répartion ou la séparation des alimentations !!!
Pour info, sur les charges: ICI |
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:48:37
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Il se trouve que les propriétaires refusent que nous mettions le compteur à notre nom car c'est un vieil abonnement professionnel en triphasé et que l'on a une réduction tarifaire.
On devrait payer tout de même tous les 2 mois 62€ HT rien que pour l'abonnement.. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:10:09
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le propriétaire ne peut pas vous interdire de mettre l'abonnement à votre nom!!!!!!
en revanche vous n'avez pas à payer l'électricité des parties communes |
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:15:31
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Oui mais à partir du moment où tout est sur le même compteur comment séparer les consommations des uns et des autres?
Quel moyen de recours, peuvent ils m'obliger à tout payer et suis je obligée de tout payer? |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:15:54
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Citation :
Initialement entré par nefer
...en revanche vous n'avez pas à payer l'électricité des parties communes ....
.... en totalité.  |
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:19:35
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Oui d'accord, vous pensez que je peux décider de ne payer seulement qu'un bout de facture...et j'aimerai bien
mais eux ils vont me ponctionner ma caution d'autant et ma caution je ne peux pas la protéger elle.... |
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 15:45:23
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Merci à tous pour vos réponses...
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lyefa
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 08:21:34
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Bonjour à tous,
suite et fin (je l'espère) de l'histoire....
Les propriétaires se sont apparemment renseignés et nous "demande" désormais avant d'accéder au jardin.
D'après l'ADIL, le simple fait qu'il soit stipulé "entretien du jardin" n'est pas suffisant en temps normal, mais, devant une juridiction cette spécification "Entretien du jardin" nous aurait donné raison.
Nous avons envoyé un préavis avec accusé de réception le 8 septembre (mon ami est en intérim, nous jouons sur sa fin de contrat pour bénéficier d'un seul mois de préavis)... les propriétaires se sont renseignés et savent qu'il travaille toujours.... ils nous ont permis de vive voix de quitter le logement au 1er Octobre au lieu du 8 octobre.... .. d'autant que lorsque mon ami leur a signifié que nous comptions partir (par téléphone) 3jours avant d'envoyer le courrier avec AR ils ont répondu "on réfléchi"... et lorsqu'ils sont venus lundi soir dernier après avoir reçu le courrier ils ont dit la même chose : "on réfléchi"... j'espère que ça se passera bien, (sans trop de conviction.......).
ils sont aussi venus vendredi dernier après midi, on sonné comme des sourds et une fois que mon ami leur a ouvert, il a dit "je vais au jardin" d'un ton sec et autoritaire... mon ami a répondu "vas y" en lui fesant signe.... ce monsieur est donc allé au jardin et a posé exactement 12 cales (donc certaines sont des piliers en fer de chantier) sous le cognassier (ou nous avions mis 2 cales sous les plus grosses branches ce qui était suffisant)... je ne vous dit pas l'esthétique! et l'excès de zèle...
Ensuite il est allé faire le ciment des marches à l'extérieur, tout l'après midi..........et qui va payer la facture d'électricité pour le fonctionnement de la betonnière tout l'après midi? je vous laisse deviner.....
Plutôt que d'attendre une semaine que nous partions.....
Voilà j'espère maintenant que nous allons récupérer notre caution.......
payer à prix fort la facture d'électricité et nous en aller.........
Merci à tous en tout cas pour vos réponses et remarques,
Bonne continuation
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Problème jardin commun ou pas?
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