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 Sujet  |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 22 août 2006 : 15:38:49
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Bonjour, bonjour,
je suis nouveau sur le forum et c'est une question épineuse qui m'amène...
un voisin a obtenu un permis de construire sur la base d'un plan de masse ou la limite de la zone constructible n'a pas été bien reportée.
Je m'explique parcequ'en me relisant, c'est pas clair :
Le terrain est à cheval sur deux zones, l'une constructible et l'autre non (NDS : Protection du littoral).
le plan de masse fait apparaître la limite entre les deux zones et fait figurer la construction dans la zone constructible (jusque là tout va bien  ).
Cependant, la limite entre les deux zones a été mal reprise par le constructeur, ce qui ne s'est pas vu à l'instruction du permis .
La construction a donc été autorisée sur la base d'un plan qui travestit la réalité .
Les délais de recours sont épuisés (permis accordé depuis un an) et une révision du POS a classé l'ensemble du terrain depuis en zone NDS donc inconstructible.
résultat des courses : il ne peut y avoir de permis modificatif pour déplacer la construction puisque tout le terrain est inconstructible et on ne peut l'attaquer puisque les délais de recours sont épuisés.
Question : Le Maire peut il avancer qu'il a été trompé pour délivrer le permis et le retirer en se basant sur le fait qu'il a été obtenu de manière frauduleuse (un peu comme les diplomes qui ne produisent pas d'effets s'il est prouvé que le candidat a triché) ?
Les tiers peuvent ils agir ?
Désolé, c'est long... mais comme on dit : plus c'est long, plus c'est bon 
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 15:46:58
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Effectivement, le délai de recours des tiers est épuisé. Le délai du contrôle de légalité, également.
La construction est réalisée ou pas ? |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 16:03:11
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Citation :
Initialement entré par galérien
La construction est réalisée ou pas ?
non, la construction n'est pas commencée mais ça vas pas tarder.
Le Maire, selon la jurisprudence TERNON, peut retirer un acte illégal dans les 4 mois qui suivent sa signature (il est lui aussi hors délais).
Cela dit, je ne sais pas s'il faut se baser sur l'illégalité de l'acte. Une décision individuelle créatrice de droit obtenue par fraude est normalement considérée comme inexistante donc retirable sans délais. Par contre, est ce que cette erreur peut être assimilée à une fraude (que l'administration aurait d'ailleurs pu déceler). |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 16:17:07
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Autant pour moi ,
Je viens de voir qu'un certain vroomsi (très calé sur la question) avait fait un mot sur les actes obtenus par fraude dans un précédent topic intitulé "peut-on retirer un PC"...
Je tente de creuser la question mais si qqu'un a une idée, faut pas hésiter...
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 22 août 2006 : 16:30:38
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Citation :
Initialement entré par bebert1
Par contre, est ce que cette erreur peut être assimilée à une fraude (que l'administration aurait d'ailleurs pu déceler).
Oui, tout le débat est là.
Et je sais que c'est un point crucial que les administrations ont toujours du mal à prouver.
Dans ce cas, je pense qu'elle n'y arrivera pas non plus.
Puisqu'elle a à sa disposition le PLU de la commune, elle connait forcément la limite de la zone constructible !
Il ne peut pas dire que le pétitionnaire à caché une fait. Tout au plus a-t-il oublié de reporter un élément connu du service instructeur. Celui-ci avait toutes les données en main pour voir cet oubli. Il ne tenait qu'a lui de demander une rectification du dossier.
L'instruction est en tort ici.
Je pense que le retrait du permis de construire pour fraude n'est pas possible.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 23 août 2006 10:24:56 |
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 10:14:15
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Bonjour, bonjour,
après une nuit de recherche sur le net , j'ai retrouvé la trace d'une jurisprudence de la CCA LYON du 30/01/96 - 94LY00401 :
"...Considérant que seule la prise en compte de la fausse indication de l'existence d'une rue d'une largeur de huit mètres portée par la société pétitionnaire sur les plans joints à sa demande permettait de regarder le projet comme conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols ; que la société XXXXXX ne peut dès lors faire valoir que le fait d'avoir fait apparaître cette indication qu'elle reconnaît comme fausse, aurait été sans incidence sur la légalité du permis litigieux ;
Considérant que le permis de construire litigieux ainsi obtenu par fraude et par suite non créateur de droits pour son titulaire pouvait être rapporté par son auteur même après l'expiration du délai de recours contentieux ...."
Il s'agit d'un cas un peu similaire où le pétitionnaire a fait figurer une mauvaise largeur de la voie lui permettant de se voir délivrer un permis...
Pensez-vous que la situation qui m'intéresse ressemble à ce cas (en l'espèce le juge n'a pas l'air de prendre en compte l'intention de l'auteur de l'erreur, qui aprés tout est humaine, pour la qualifier de fraude)
Encore merci pour ce forum hyper, super, ultra intéressant
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 10:50:07
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Citation :
Initialement entré par bebert1
Bonjour, bonjour,
après une nuit de recherche sur le net, j'ai retrouvé la trace d'une jurisprudence de la CCA LYON du 30/01/96 - 94LY00401 :
"...Considérant que seule la prise en compte de la fausse indication de l'existence d'une rue d'une largeur de huit mètres portée par la société pétitionnaire sur les plans joints à sa demande permettait de regarder le projet comme conforme aux dispositions du plan d'occupation des sols ; que la société XXXXXX ne peut dès lors faire valoir que le fait d'avoir fait apparaître cette indication qu'elle reconnaît comme fausse, aurait été sans incidence sur la légalité du permis litigieux ;
Considérant que le permis de construire litigieux ainsi obtenu par fraude et par suite non créateur de droits pour son titulaire pouvait être rapporté par son auteur même après l'expiration du délai de recours contentieux ...."
Belle recherche.
Voici le lien vers la jurisprudence complète.
Citation :
Il s'agit d'un cas un peu similaire où le pétitionnaire a fait figurer une mauvaise largeur de la voie lui permettant de se voir délivrer un permis...
Dans ce cas là, le pétitionnaire a fait figurer une indication fausse. Il a délibéremment menti.
Ici, le pétionnaire a omis de porter une indication que les services instructeurs ne pouvaient ignorer.
Citation :
Pensez-vous que la situation qui m'intéresse ressemble à ce cas (en l'espèce le juge n'a pas l'air de prendre en compte l'intention de l'auteur de l'erreur, qui aprés tout est humaine, pour la qualifier de fraude)
Hum, il y a tout de même une nuance entre porter une indication fausse et l'oubli d'une indication. Si la volonté de frauder est flagrante dans le 1er cas, le doute doit bénéficier à l'accuser dans le second cas.
Mais tout ceci reste à l'appréciation du juge de toutes façons.
Ce que je dit n'est que mon avis et n'engage que moi .
Ce n'est pas une certitude mais une appréciation de la situation.
Citation :
Encore merci pour ce forum hyper, super, ultra intéressant
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 11:14:32
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Dans ce cas là, le pétitionnaire a fait figurer une indication fausse. Il a délibéremment menti.
Ici, le pétionnaire a omis de porter une indication que les services instructeurs ne pouvaient ignorer.
Euh, j'ai du mal expliquer le cas au début. En fait le pétitionnaire a fait figurer la limite de la zone constructible et y a implanter sa construction en bordure...
En réalité, la limite de la zone constructible est décalée d'un peu plus de 10 mètres et l'espace constructible restant ne permettait pas de réaliser cette habitation.
Il n'y a donc pas eu omission mais plutot une mauvais report de la zone constructible qui donne des apparences de légalité puisque la construction projetée figure dans la zone constructible sur les plans joints au dossier de permis alors qu'en réalité elle n'y est pas
***Modérateur***
Correction de balise |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 08 nov. 2006 09:58:21 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 11:49:56
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Citation :
Initialement entré par bebert1
Euh, j'ai du mal expliquer le cas au début. En fait le pétitionnaire a fait figurer la limite de la zone constructible et y a implanter sa construction en bordure...
En réalité, la limite de la zone constructible est décalée d'un peu plus de 10 mètres et l'espace constructible restant ne permettait pas de réaliser cette habitation.
Harrr, c'est complétement différent en effet !
Hou le vilain tricheur !
Allez, hop, au procès.
La jurisprudence que vous citez et pour moi aussi parfaitement similaire à ce cas là.
Je serais le propriétaire, je n'entammerais surtout pas la construction, car la 1ère action en justice concluera à sa destruction.
Citation :
Il n'y a donc pas eu omission mais plutot une mauvais report de la zone constructible qui donne des apparences de légalité puisque la construction projetée figure dans la zone constructible sur les plans joints au dossier de permis alors qu'en réalité elle n'y est pas
Et maintenant, si vous nous disiez qui vous êtes par rapport à tout ça ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 11:59:33
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Et maintenant, si vous nous disiez qui vous êtes par rapport à tout ça ?
Euh... faut vraiment que je réponde là
je suis.... juste un voisin
En tout cas, je reviendrai des fois sur ce forum car il est vraiment bien et qui sait, j'essaierai d'apporter de temps en temps une modeste contribution
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:30:22
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Et vous voudriez expliquer clairement à votre voisin qu'il n'a pas le droit de construire, c'est ça ?
Je demande ces précisions car cela permettra à d'autre (Emmanuel, au hasard) de vous donner la marche à suivre juridiquement.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 14:24:13
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bon, je ne peux pas m'absenter 24 h. tranquille !!!
alors, pour les lecteurs, notez bien que je ne suis "calé" sur certains moyens utilisables que parce que moi aussi... j'ai des voisins !!! Ne prenez donc pas mes propositions comme certaines et surtout, surtout, si vous décidez d'engager une action, rapprochez vous des hommes de l'art, avocat en particulier : quelques soient vos compétences "cum ut ex libris" il est des nuances écrites nulle part bonnes à connaitre et que j'ai découvertes ici grace cette très honorable profession (genre: "attention, dans ce tribunal, dans cette chambre, le président est plutot sensible à ça en revanche il déteste les attaques personnelles entre requérants".
je pense que, dans le cas présent, on peut parfaitement soulever la fraude... mais malheureusement pour vous, la fraude n'allonge pas le délai de recours des tiers, seulement le délai offert à l'administration pour retirer l'autorisation. Il faut donc passer par l'administration... en la convainquant d'agir ou en attaquant son refus d'agir !
un premier essai d'action peu couteux pour permettre le retrait du PC consisterait simplement a faire en LRAR un courrier à l'autorité qui a délivré le PC (le maire a priori), en lui expliquant que le PC a été bien instruit mais sur des documents entachés par la fraude suivante [préciser...], et que dans ce cadre, vous lui demandez de retirer le PC, ce qu'il peut faire puisque pas de délai de retrait dans ce cas là et que maintenant qu'il a connaissance des faits, il est obligé de le faire.
deuxième essai plus tortueux: il y a une possibilité d'agir en lieu et place de la commune lorsque celle ci refuse d'agir. La manip', si mes souvenirs sont bons, consiste à mettre en demeure le maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération visant à agir en justice contre le PC car frauduleux... En général, le maire refuse et on peut alors agir à la place de la commune. A Vérifier bien sur, notamment en terme de formalisme : mon code est à 200km d'ici et je n'ai pas moyen de le consulter...
troisième solution plus sportive : avec avocat incontournable, il doit être possible d'attaquer au civil par le L480-13 puisqu'il y a bien eu PC et que l'illégalité soulevée est bien source du désagrément (construction sur zone inconstructible alors que si s'était limité à zone constructible, pas de construction possible donc pas de gêne !). un pb: depuis la loi ENL promulguée le 16 juillet dernier, on ne peut attaquer par cette voie que si le TA a prononcé l'illégalité du PC... ce qui n'est possible que si saisi dans les deux mois de l'acte...
aaargh? p'tetre pas ! ça n'a pas été essayé à ma connaissance et pour cause, mais puisqu'il y a eu fraude, il n'y a plus de délai pour que le TGI pose une question dite "préjudicielle" au TA sur la légalité de l'acte...
Pour ce troisième scénario, j'aimerais vivement connaitre l'avis de vinzz en particulier...
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2006 14:25:48 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 15:04:02
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
bon, je ne peux pas m'absenter 24 h. tranquille !!!
Que veux-tu, on sent le vécu dans tes explications...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 août 2006 21:21:13 |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 23:23:12
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un petit mot, juste pour dire que si les delais de recours sont epuisés, il reste au promoteur a apporter la preuve de l'affichage
j'ai pu obtenir la recevabilité d'un recours apres delai car le constructeur n'avait pu produire de constat d'huissier probant ( photo illisible...)
c'est mince, mais... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 08 nov. 2006 : 10:20:27
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C'est vrai que la loi ENL a modifié l'article L.480-13 et quelque peu "cassé mon jouet", parce que j'aimais bien ce texte un peu "vache" pour les constructeurs.
Ceci étant, à présent, cad pour les constructions achevées après la loi ENL, le régime est le suivant:
- l'on ne peut pas demander la démolition au TGI si l'on a pas attaqué dans le délai de recours le PC devant le TA ;
- l'on peut cependant demander au TGI des dommages-intérêts dans le délai de 2 ans à compter de l'achevement de la construction, même si le PC n'a pas été attaqué dans le délai de recours. Mais il faut démontrer que la violation de la regle d'urbanisme cause un préjudice direct et certain au voisin (ex/ le POS limite à 4 metre la hauteur et le batiment culmine à 8 m ce qui a pour effet de priver le jardin du voisin de tout soleil...).
En ce qui me concerne et sous réserve bien sur de vos bonnes relations de voisinage avec votre voisin, j'aurais tendance à penser qu'une demande de retrait adressée au maire présente certaines chances de succès, dans la mesure où vous êtes ici dans un cas limite, entre négligence des services instructeurs et magouille du voisin. La notion de fraude est très subjective, de sorte que seul, in fine, l'avis du TA compte sur ce point.
Bien cordialement,
Vincent |
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