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luffysann
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 août 2006 :  16:08:48  Voir le profil
Bonjour, je me permet de vous sollcite suite à un litige consernant un logement.Voulant acquérir un logement je me suis inscrite dans une agence. Cette dernière m'a fait visité un logement qui m'a plu. Le propriétaire étant d'accord nous avons donc signé la promesse de vente.Le litige est survenu après. En effet ce dernier a décidé de se rétracté et de ne pas me payer les 10%. Il a aussi décidé d'attaquer en justice l'agence pour abus de confiance, etc. Je me retrouve donc dans une impasse et ne sait pas comment procéder. Si quelqu'un pourait m'orienter ce serait un grand soulagement. Merci d'avance.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 22 août 2006 :  16:22:58  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par luffysann

En effet ce dernier a décidé de se rétracté et de ne pas me payer les 10%.
Discernez bien les problèmes. Les histoires entre l'AI et le vendeur ne vous regardent pas. Vous attaquez simplement devant le TGI (ou TI selon la hauteur de la demande) le vendeur pour l'application de la clause pénale. Si le vendeur estime que l'AI a fait un saucisson, il l'appellera en garantie dans l'instance.
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