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Savez vous comment faire jouer la responsabilité civile professionnelle d'un avocat qui a manqué à son obligation de conseil dans une affaire qui opposait le syndicat des copropriétaires à un copropriétaire?
avec si possible, le moins de frais possible pour la copropriété...
un courrier a deja ete adressé au batonier, (la réponse de celui ci est -comme on pouvait s en douter- un peu décevante)
faut il assigner l'avocat? (a t on besoin d'un avocat pour engager sa responsabilité??)
quel a été l'affaire ? quel a été l'erreur suposé de l'avocat ?
un peu plus de détail serait tres sympas,
Pour le cout, je pense que c'est pas donner car il faut prouver la faute de l'avocat, donc surement obligation d'avoir un avocat, et avocat contre avocat, ca risque de durer.
il s agissait d un assignation en recouvrement de charges suite à laquelle le bien a été vendu et l'avocat a omis de prendre une hypothèque judiciaire dans les délais prévus pour cela... (en résumé)
mais sur le principe, est on obligé d'assigner l'avocat (et demander à un autre avocat de le faire, avec un cout important pour la copropriété)?
nepeut on pas lui demander de faire jouer sa responsabilité sans l'assigner...je crois qu il y a un moyen, mais je ne sais pas trop comment le syndicat des copropriétaires doit procéder...
franchement je sais pas, j'espere que d'autres seront vous repondre mieux,
mais a mon avis, je le vois mal faire jouer une quelconque assurance en fermant les yeux, surtout si la somme est énorme, et j'ai l'impression que c'est le cas.
Un avocat, comme tout professionnel, peut commettre une faute. Dans ce cas il peut être déclaré responsable du préjudice subi par son client.
La procédure à suivre est la même que pour tout autre professionnel. La seule différence est que l'avocat choisi par la victime est tenu de respecter quelques obligations déontologiques à l'égard de son confrère.
Mais les modestes indications que vous donnez semblent indiquer que vous n'êtes pas forcément sur la bonne voie.
Un copropriétaire devait des charges. Il a vendu son lot et le prix a filé sous le nez du syndicat des copropriétaires. Voilà pour ce qui semble certain.
Vous parlez d'hypothèque judiciaire. Cela suppose qu'un jugement a été rendu au profit du syndicat et vous pensez 1) que l'avocat aurait du conseiller d'inscrire une hypothèque en vertu de ce jugement 2) que cette hypothèque aurait permis d'éviter la fuite des fonds ou leur appréhension par d'autres créanciers du copropriétaire.
Là dessus il faudrait des précisions car il est vraisemblable que le syndic, ayant reçu l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi (qu'il faut distinguer de la notification de transfert de propriété), n'a pas fait opposition entre les mains du notaire
Cette opposition aurait mis en oeuvre le privilège spécial du syndicat prévu par l'article L 19-2 qui lui aurait permis de récupérer les fonds par priorité à d'autres créanciers inscrits ou privilégiés (si toutefois les charges dues n'étaient pas trop anciennes)
Si tel est le cas, c'est le syndic seul qui est responsable.
D'autre part le syndic pouvait (voire devait ), avant même toute instance judiciaire, inscrire l'hypothèque légale (et non pas judiciaire) du syndicat prévue par l'article L 19.
Il faut savoir qu'en présence d'autres créanciers inscrits ou privilégiés, l'hypothèque judiciaire est tardive et donc généralement inopérante. Mais le syndic dispose d'autres maoyens. En core faut-il les utiliser.
Si vous souhaitez des renseignements plus précis, il faut indiquer
> sur quelles années civiles portaient les charges impayées > si le syndic a bien fait opposition entre les mains du notaire quand il a reçu l'avis de l'article 20 > quelles ont été les suites de cette opposition > s'il y avait des créanciers hypothécaires inscrits ou des créanciers privilégiés qui ont appréhendé le prix
Pour des indications plus complètes sur l'opposition et la mise en oeuvre du privilège spécial du syndicat vous pouvez voir
reponsabilité civile profecssionnelle de l'avocat
Forum fermé
Posté - 22 août 2006 : 19:03:43
), avant même toute instance judiciaire, inscrire l'hypothèque légale (et non pas judiciaire) du syndicat prévue par l'article L 19.