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 Sujet  |
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soumann
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 10:26:35
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en particulier
j'achète 2 studios que je veux revendre
puis je les revendre avt la signature d'achat ????
pour faire une plus value
achat cash
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:01:13
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| etes vous marchand de biens ??? |
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soumann
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:57:32
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non je peux encore je suis fonctionnaire encore
donc taxé à 26% |
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soumann
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 12:58:38
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non je ne peux pas suis encore fontionnaire
donc taxé à 26% |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:01:53
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Citation :
Initialement entré par soumann
non je ne peux pas suis encore fontionnaire
donc taxé à 26%
l'activité de marchand de biens est interdite aux fonctionnaires...... |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:38:00
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Citation :
Initialement entré par soumann
en particulier
j'achète 2 studios que je veux revendre
puis je les revendre avt la signature d'achat ????
pour faire une plus value
achat cash
merci
Vous pouvez signer un compromis avant de devenir propriétaire à condition de prévoir une condition suspensive que vous le deveniez, stipulée à votre seul bénéfice.
Vous ne pouvez pas céder votre promesse à titre onéreux, c'est interdit. |
jcm |
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bibix1111
Pilier de forums
1458 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 18:29:18
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Citation :
Initialement entré par nefer
Citation :
Initialement entré par soumann
non je ne peux pas suis encore fontionnaire
donc taxé à 26%
l'activité de marchand de biens est interdite aux fonctionnaires......
Plus precisément et pour emboiter le pas de nefer:
Loi du 13/07/83 art.25 et décret-loi du 29/10/36.
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Cette interdiction générale de cumul s'applique à l'ensemble des agents, fonctionnaires et agents non titulaires, exerçant leur activité à temps complet ou à temps non complet. L'interdiction est plus rigoureuse pour les agents ayant été autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, qui ne peuvent pas bénéficier des quelques dérogations énoncées ci-dessus, en dehors de la production d'une oeuvre scientifique, littéraire ou artistique.
Le décret n°2003-22 du 6 janvier 2003 assouplit la réglementation applicable aux cumuls d'emplois s'agissant des agents publics recrutés à temps incomplet pour une durée inférieure au mi-temps.
Sauf :
production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques;
expertises, consultations et enseignements si autorisation du chef de service;
certains personnels enseignants : exercice d'une profession libérale découlant de leur enseignement, ( ex: professeur de droit , avocat ).
Le fonctionnaire ne peut donc pas exercer d'activité commerciale ( par ex : PDG ou administrateur d'une société à but lucratif ) ni avoir d'activité au sein d'une société ( même non rémunérée).
En revanche, il peut détenir une participation en capital dans une société, si celle-ci n'est pas liée à son administration.
Pour les cumuls d'activités publiques : le fonctionnaire ne peut pas exercer une 2ème fonction qui occuperait à elle seule son activité et dont la rémunération constituerait un traitement normal.
Dérogations :
décision favorable conjointe des 2 administrations,
durée limitée,
pas plus de 2 emplois,
pas de préjudice à l'activité principale,
rémunération totale inférieure à 2 fois le traitement principal.
Sanctions :
S'il viole ces règles, le fonctionnaire peut :
être amené à reverser ses gains à son administration.
faire l'objet de sanctions disciplinaires ou pénales. |
Amicalement, un agitateur. |
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fhu1
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 25 sept. 2006 : 19:15:01
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| Je recherche des informations sur l'activité de marchand de biens, notamment les formalités à accomplir. Y a-t-il une ca |
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Achat / revente
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