| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 21:44:29
|
Bjr,
pendant combien de temps un propriétaire peut-ll contester un EDL Sortant fait par un huissier.Il n'y a pas eu EDL entrant.
Le Local commercial est laissé en bon état de location comme précisé sur le bail.
merci
N6
Patience- Les plus érudits en la matière vont vous envoyer les références et les liens vers les textes de lois.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 08:05:27
|
Je ne suis pas certain de comprendre.
Le propriétaire veut CONTESTER les observations consignées par une personne assermentée?
Ledit propriétaire ayant par ailleurs été défaillant (tout comme le locataire) à l'entrée?
Je n'ai pas la réponse, désolé, mais celà me semble bien risqué...
Le bon état de location, c'est la constatation de l'huissier, ou bine votre appréciation?
Festina lente |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 10:24:15
|
vous ne pouvez pas contester un constat d'huissier sauf à en faire établir un autre dans le 1/4d'heure qui suit....
quel est l'objet du litige ??? |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 11:28:45
|
Bjr,
pour l'historique : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=35302
Depuis comme vous le voyez nous sommes partis.
Nous avions l'EDLs aujourd'hui, la proprio avait été prévenue par l'huissier LRAR de la date et du jour, elle n'est pas venue.
Quelles sont les conséquences pour elle, pour nous ?
Dans le bail
Citation :
CHARGES ET CONDITIONS
2.-Entretiens et réparations
Le locataire entrediendra les lieux en bon état de réparation et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives
4.- Transformations :
Le locataire aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécesssaires pour l'exercice de son activité.
Nous savons qu'elle veux que l'on remmette le local commercial dans
l'état où il était il y a 40 ans cad en appartement.( toujours loué en local commercial avec bail commercial)
Pour nous nous avons fait ce qui est demandé au 2.- et ne demandons rien des améliorations faites.
N6
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 12:37:41
|
J'avoue ma perplexité.
le bail est un bail commercial, comment peut-on demander à un locataire de changer l'usage des lieux, alors que, à ce que vous dites, quand vous l'avez pris, c'était deja un local commercial?
Votre huissier va dire que le local est en bon état. C'est conforme au bail.
Pour que le local soit transformé (ou re-transformé) en local d'habitation, il faut des définitions de toutes façon qui ne sont pas de votre ressort, il faudrait qu'elles aient été données par le propriétaire (emplacement des cloisons, des prises électriques, du cumulus, des radiateurs, des fenêtres, ...) et des autorisations que vous ne possédez pas, et un droit qui n'est pas le votre.
Quelle est la phrase exacte du contrat de bail qui dit qu'il vous faut transformer ou retransformer en local d'habitation, et quel était l'état réel du local quand vous avez pris le bail?
Avez-vosu eu une autorisation écrite ou la preuve de l'assentiment de la propriétaire au sujet des travaux qui ont été effectués depuis 18 ans?
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 12:50:59
|
Je comprends que vous avez laissé dépasser la période qui vous donnait le droit de renouveler le bail et que du coup la proprio vous a déplafonnée.
C'est tout à fait son droit.
Je comprends aussi que la disposition actuelle de ce que vous laissez n'est plus celle décrite dans le bail, mais celle décrite dans le bail est-elle celle qui exsitait lors de l'entrée?
Pourquoi dites vous que elle veut que ce soit reconfiguré en local d'habitation, c'est une exigence écrite qu'elle a faite, ou c'est VOTRE interprétation?
En clair, qu'exige t'elle exactement a votre départ en terme de travaux (descritptif,..)?
Tout ce qu'elle pourrait exiger, mais c'est à vérifier, c'est que la configuration à votre départ soit égale à celle a votre arrivée, en terme de pièces, cad de claoisons (ce n'est pas grand chose) et encore...
A t'ellé parlé (et exigé par écrit) de conformité de l'installation EDF à la norme, de refaire la plomberie, bref, de dépenser 30 000 euros pour tout ca?
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 13:33:16
|
bjr ,merci d'avoir répondu
Jusqu'à maintenant elle n' a rien demander par écrit tout est oral.
Elle n'a probablement pas retiré La LRAR mais l'huissier lui à aussi adressé en même temps une lettre simple...
Citation :
Quelle est la phrase exacte du contrat de bail qui dit qu'il vous faut transformer ou retransformer en local d'habitation, ...?
j'ai lu le bail RIEN d'écrit noir sur blanc juste ce que je cite dans mon post plus haut :Le locataire entrediendra les lieux en bon état de réparation et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives
Citation :
mais celle décrite dans le bail est-elle celle qui exsitait lors de l'entrée?
Personne n'en sait rien il n'y a pas eu d'état des lieux.Seul le nom des pièces.Cuisine mais qu'y avait t'il dedans ? personne ne peux le dire.SDB idem.Quand aux fenêtre s inchangées depuis la construction....pas de volet....Il y a une cloison de plus.Un faux plafond.Dans le bail juste un nombre de pièce avec un nom. c'est tout.Nous avons donc une cloison en plus.mais elle n'a rien exigé par écrit à ce jour.
Citation :
A t'ellé parlé (et exigé par écrit) de conformité de l'installation EDF à la norme, de refaire la plomberie, bref, de dépenser 30 000 euros pour tout ca?
Non pas pour l'instant d'ou ma question pendant combien de temps peux t'on contester un EDLS ( bail commercial )
Citation :
Pourquoi dites vous que elle veut que ce soit reconfiguré en local d'habitation, c'est une exigence écrite qu'elle a faite, ou c'est VOTRE interprétation?
C'est ce qu'elle nous laissait penser à chaque renouvellment de bail en disant
" De toute façon vous ne pouvez pas partir sauf à me remettre à un appartement en état de location"C'est l'interprétation de sa demande qui fait que nous n'avions pas quitté les lieux plutôt jusqu'à ses exigences de loyer , d'obligations diverses, intenables et ingérables pour nous !
Citation :
En clair, qu'exige t'elle exactement a votre départ en terme de travaux (descritptif,..)?
Pour l'instant nous sommes dans l'attente et nous attendons ses réactions suite à l'EDLs d'aujourd'hui.
L'huissier ne remet pas les clésau proprio donc nous allons faire une LRAR avec les clés dedans.
Nous gardons l'assurance jusqu'à la fin effective du bail.
Merci de votre contribution à tous  .et de continuer à nous éclairer sur ce cas.
Numero 6
|
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 13:41:34
|
Bjr,
je rajoute simplement que l'huissier nous a dit avoir trouvé le local commercial très propre et en bon état.
( J'ai personnellement photographié chaque pièce : 1 vue générale, les quatre murs , certains détails, le plafond, le sol.Tous les compteurs(Eau,gaz,EDF), la chaudière, la porte d'entrée, la boite à lettre,la facade,l'interphone d'entrée.Merci le numérique.) .
N6 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 13:56:28
|
A mon avis si elle n'a jamais rien écrit, ni ne vous a envoyé de descriptif ni le moindre courrier RAR, ni le moindre exploit d'huissier, pourtant assez courant dans le monde des locaux commerciaux, c'est qu'elle sait très bine qu'elle ne peut rien demander.
Elle n'est pourtant pas ignorante du drtoit puisqu'elle vous a fait un déplafonnement dans les temps.
Si je récapitule, ce n'est marqué nulle part dans le contrat initial (bail).
Ca n'aurait pas été écrit dans aucun courrrier.
Il n'y a eu que quelques (une, deux, trois?) évocation orales VAGUEs, sans le moindre descritptif (desriptif pourtant hautement nécessaire pour ce genre de travail qui se rapproche d'une rénovation dure),
ce qui montre qu'elle n'y croit pas elle-même.
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 14:30:15
|
Bjr,
Vous avez tout dit et compris la situation.
merci, on va attendre la suite dont je ne manquerais pas de tenir au courant la communauté UI.
N6 |
Edité par - Numero6 le 24 août 2006 14:31:29 |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:25:23
|
bjr,
Après l'EDLs ou notre proprio était absente, nous pensions que l'huissier prendrait en charge de lui remettre les clés mais cela ne se fait pas.Donc nous avons envoyés les clés par LRAR MAIS nous avons un doute de savoir si nous avons bien fait vu qu'elle ne va pas chercher ses recommandés.Que va t'il se passer si les clés nous reviennent dans 15 jrs le bail étant résolu le 27 aôut 2006.
merci
N6
en rouge les modifications |
Edité par - Numero6 le 26 août 2006 15:26:32 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 18:07:19
|
Faites vite une copie en lettre normale du recommandé, et vous indiquez le numéro du recommandé sur cette copie, et l'envoyez par courrier normal.
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 21:35:50
|
Objr,
merci je la fais demain dimanche
elle aura la Lettre simple lundi( l'huissier avait aussi mis une lettre simple en plus de la LRAR pour l'EDLs)
N6
|
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:38:43
|
Oui, c'est le fait que l'huissier fasse toujours ça qui m'y a fait penser.
Du coup, quand j'ai des locataires qui refusent les RAR et que je veux qu'ils recoivent le message quand même mais je veux avoir une preuve de leur mauvaise foi, c'est ce que je fais.
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 02 sept. 2006 : 08:58:29
|
Bjr,
Nous avons donc envoyé LRAR ( avec les deux jeux de clés )et Lettre simple en indiquant le n° de la LRAR et son contenu. La proprio n'a pas été cherché la LRAR ( comme elle n'avait pas été cherché la LRAR de l'huissier pour l'EDLs.mais probablement reçu sa LS... )
Nous avons prévenu le commercant du dessous que nous partions à l'échéance du bail, les voisins également,et stoppé tous les abonements EDF,GDF,Eau Telephone.Fait le transfert de notre courrier vers notre nouvelle adresse.
Que va t'il falloir faire quand la LRAR va nous revenir avec les clés?
N6 |
| Signaler un abus |
|
|
nialatitou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 23:09:28
|
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez réglé vos problèmes de remise de clés Mais je vous donne mon avis:
Demandez à votre huissier de remettre personnellement les clés au propriétaire (c'est une mission courante qu'il a le DEVOIR d'accepter) si votre huissier ne veut pas allez voir un autre huissier ... Vous devez faire constater la remise ou l'essai de remise des clés...
Moi je fais remettre les clés à l'huissier qui "signifie" la mise à disposition des clés en son étude soit en mains propre soit une remise en mairie avec lettre simple. A partir de là le locataire n'a plus rien à voir avec les clefs.
Voilà je suis sur que tout va bien se passer ..
Courage!
Alain |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 01:14:47
|
Citation :
Initialement entré par nialatitou
Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez réglé vos problèmes de remise de clés Mais je vous donne mon avis:
Demandez à votre huissier de remettre personnellement les clés au propriétaire (c'est une mission courante qu'il a le DEVOIR d'accepter) si votre huissier ne veut pas allez voir un autre huissier ... Vous devez faire constater la remise ou l'essai de remise des clés...
Moi je fais remettre les clés à l'huissier qui "signifie" la mise à disposition des clés en son étude soit en mains propre soit une remise en mairie avec lettre simple. A partir de là le locataire n'a plus rien à voir avec les clefs.
Voilà je suis sur que tout va bien se passer ..
2 messages : 2 erreurs
pouvez vous nous citer l'article de loi qui dit qu'un huissier EST OBLIGE d'accepter un trousseau de clés ???????
Courage!
Alain
|
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 08:20:36
|
Bonjour,
Nous avions demandé à l'huissier de prendre les clés afin de les remettre au propriétaire.L'huissier les a effectivement prises, puis après s'être renseignée dans son étude , nous a fait savoir que cela ne se faisait pas, elle nous les a donc ramenées.5Nous n'avons jamais mis en doute sa parole ). Y a t'il un texte ?
Du coup, nous les avons envoyées par LRAR, dans le même temps une Lettre simple indiquant le n° de la LRAR et son contenu lui a aussi été adressée. Les 15 jours ne se sont pas encore écoulés, donc n'ayant eu aucun retour de l'AR, nous nous attendons cette semaine à recevoir en retour notre LRAR.Nous aviserons pour les remettre en Mairie( sans ouvrir la LRAR ?) . et Mairie de son domicillme ou du local commercial ?
Nous avons essayé de joindre son notaire en vain ( toujours occupé)
Nota : dans les deux lettres nous lui indiquions l'arrêt de tous nos contrats ( eau - téléphone - EDF - GDF ) et que à la date de fin de bail ( en réalité par précaution nous l'avons fait le lendemain, la fin de notre assurance sur le Local commercial et que maintenant c'était à elle de prendre la suite , je pense que actuellement il n'est plus assuré)
merci de vos aides et eclairages
Numero 6
modif en rouge |
Edité par - Numero6 le 09 sept. 2006 08:23:09 |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 08:27:51
|
Rebjr,
En suite de mon précédent,
Juste qu'à quand pouvons nous être tenu responsable du Local commercial-Actuellment personne n'a les clés - à part la Poste !)
ON peut même plus rentrer dedans ( de toutes facons ce n'est plus chez nous !)
N6 |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 09:06:15
|
pour les clés c'est une affaire civile, la Mairie n'a rien à voir la dedans.
elle ne peut pas prendre les cles ni de particulier ni de société!!!
si l'enveloppe vous revient en retour, vous la gardez fermée.
vous la produirez au tribunal si le propriétaire se manifeste |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 10:48:02
|
bjr,
Pour Nefer,merci
Citation :
pour les clés c'est une affaire civile, la Mairie n'a rien à voir la dedans.
je m'en doutais un peu si la mairie se met à "ramasser" toutes le LRAR qui ne sont pas retirées...
Par contre bien sur nous gardons la LRAR fermée, mais si après le retour de la LRAR, la proprio ( qui peut avoir des raisons valables de pas l'avoir retirée (absence, maladie etc...?)nous demande de lui rendre les clés .De quelle manière doit on les lui rendre, dans la LRAR en lui faisant signer le reçu,ou uniquement les clés (tjrs en faisant signer un reçu.)
et qui est responsable actuellement du Local Commercial ?
N6 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
EDL Sortie
Forum fermé
