****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je lis que : "Les avances provisionnées pour les travaux futurs non utilisées le jour de la vente, sont remboursées au vendeur."
Serait-ce la Loi SRU ? Je le crois. mais malheureusement les compromis ne sont pas souvent remis à l'ordre du jour et je viens de lire le mien : en toutes hypothèses, tous travaux voté avant la réitération des présentes resteraient entièrement à la charge de la Partie Venderesse. Qu'est-ce qui prime donc : la Loi ou le compromis? en résumé, à quoi cela sert-il de pondre une Loi?
Je suis en train de me faire ...... si je lis entre les lignes du compromis que j'ai enfin dans les mains ! Je pensais que la Loi se subsistue à tout autre texte. C'est ce que l'on entend souvent pourtant.
l'écriture en vert serait dans la Loi SRU, suite à un article mais mon compromis dit différemment ou presque.
Mon histoire est encore bancale et compliquée car les 2 dernières pages ne sont pas signées de ma main. Rajout et photocopie. Donc avant d'aller taper sur l'agence, je ne veux pas me planter.
- Soit j'ai signé en disant : De toutes les façons la Loi prime sur tout autre, cad le propriétaire présent au moment de l'appel de fonds sera le payeur. - Soit j'ai tout faux, et me retrouve très perdante (changement de 3 moteurs d'ascenseurs + cage etc...). De plus une AGO prévue début septembre voudra annuler ce qui est déjà voté mais... déjà payé pourtant en partie par ma pomme.
Il est tout de même honteux soit dit en passant de faire des Lois et de pouvoir toujours leur passer dessus : le compte-séparé en est un exemple flagrant
Messages 7879 Posté - 24 Aug 2006 : 23:57:54 --------------------------------------------------------------------------------
Le statut de la copropriété ne connait pas le compromis et ne veut pas le connaître.
Le décret prévoit que le syndic remet au crédit du vendeur les quotes-parts versées au titre d'une provision sur travaux futurs non encore utilisée (c'est à dire non affecté en vertu d'une décision de l'assemblée).
Et l'acquéreur doit " reconstituer " cette provision, c'est à dire avancer, par paiement effectuée le jour de la signature, une avance de même montant. De leur côté, les parties s'organisent comme elles l'entendent. Il suffit que le syndic puisse virer l'avance au crédit de l'acquéreur sans avoir à décaisser des fonds qui sont en principe bloqués.
A signaler un détail important : si l'on suit le texte au plus près : supposons que le vendeur aurait dû avoir versé à la date de la vente 7 appels de 200 € pour ce fonds soit 1 400 €.
En réalité il en a payé 5 soit 1000 € et il en doit 2 soit 400 €
Si on respecte le texte à la lettre l'acquéreur rembourse 1000 au vendeur et verse 400 au syndic.
Mais la procédure comptable est alors très confuse. C'est pourquoi j'ai indiqué que le syndic mentionne le montant appelé pour le lot, au titre de cette provision, payé ou pas payé (celà n'a pas d'importance puisqu'on retrouve la partie non payée dans la dette du vendeur).
Mais ce piège exige un complément à mon topo.
Je comprends qur JPM me signale que cela se passe chez le notaire
Après être passée chez mon agence qui a visiblement quelque chose à me cacher (tiens on ne retrouve pas les clés que je venais lui réclamer ), celle-ci me réconforte en me disant que je retrouverai mes avances chez le Notaire. Mais ce qui est dit n'est pas écrit. Qui croire ? Et si l'acheteur n'est pas là le jour J et que l'agence soit le mandataire qui peut faire le chèque des ces avances?
se faire rembourser les sommes avancées
Forum fermé
Posté - 24 août 2006 : 19:12:49
